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05.01.2010 - 17:58     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : recouvrement des cotisations et contributions à l'assurance chômage pas les Urssaf le 1er janvier 2011
Est paru au JO du 31 décembre 2009, un décret fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions à l'assurance chômage de Pôle emploi aux Urssaf au 1er janvier 2011.
05.01.2010 - 17:19     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Brève : publication au JO des tarifs des cotisations accidents du travail et des majorations forfaitaires AT-MP pour 2010
Sont parus au JO du 31 décembre 2009, trois arrêtés fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail pour 2010 et un arrêté fixant les majorations forfaitaires accident du travail et maladies professionnelles pour 2010.
05.01.2010 - 15:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes
Relevant que l'employeur était soumis à la législation sur les installations classées et qu'elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale, la cour d'appel de Douai a décidé dans un arrêt du 30 mai 2008 que l'employeur ...
05.01.2010 - 11:02     Relations individuelles de travail › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant à la proposition de loi relative aux congés payés
Le député Thierry Mariani demande à connaître les perspectives de l'action du ministère du Travail à l'égard de la proposition de loi relative aux congés payés. Dans une réponse du 29 décembre 2009, le ministère du Travail rappelle que cette proposit...
04.01.2010 - 17:18     Relations individuelles de travail
Brève : les mesures sociales qui s'appliquent au 1er janvier 2010
Certaines mesures à caractère social s'appliquent au 1er janvier 2010, concernant la revalorisation du smic, le traitement des fonctionnaires, les cotisations et contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale, le forfait social, les retrai...
04.01.2010 - 15:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Précisions sur les conditions de recueil de l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail
Un salarié a été victime d'un accident du travail le 2 avril 2002. A l'issue d'arrêts de travail prolongés et de deux visites de reprise les 23 décembre 2005 et 12 janvier 2006, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux postes actuels. Li...
04.01.2010 - 12:01     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : parution au JO d'un décret relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales
Un décret relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales est paru au Journal officiel du 31 décembre 2009.
04.01.2010 - 11:53     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : parution au JO d'un décret relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Un décret relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009....
31.12.2009 - 14:30     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : la cessation de plusieurs contrats de travail en raison du décès de l'employeur peut ne pas être qualifiée de licenciement collectif
Saisie d’une demande préjudicielle, présentée dans le cadre d’un litige opposant plusieurs salariés aux héritiers de leur employeur au sujet de la demande des premiers d’obtenir une indemnité pour licenciement collectif irrégulier, la Cour de Justice...
30.12.2009 - 15:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Précision sur la fixation de la durée du préavis de démission en l'absence de convention ou d'accord collectif
M. X. a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de délégué commercial non VRP en articles de bijouterie. Il a informé par courrier l'employeur de sa décision de démissionner. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ...
30.12.2009 - 14:29     Santé et sécurité au travail
Brève : publication d'une lettre circulaire sur l'exonération de la cotisation patronale accident du travail au titre des contrats de professionnalisation
La Direction de la réglementation, du recouvrement et du service de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) caisse nationale des Urssaf, a publié une lettre circulaire du 24 décembre 2009 sur l'exonération de la cotisation patron...
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