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19.03.2010 - 11:09     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le recours au vote électronique ne peut résulter d'un accord d'établissement
Un protocole préélectoral a été signé le 30 janvier 2009 pour l'élection des délégués du personnel d'un établissement d'une entreprise de transports publics. Contestant la validité du recours au vote électronique, un syndicat a saisi le tribunal d'in...
18.03.2010 - 16:24     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Condamnation d'un employeur pour manquement à son obligation de santé et de sécurité du salarié
Suite à un arrêt de travail, une salariée a été déclarée par le médecin du travail définitivement inapte à tout poste de l'entreprise. Ayant été licenciée par lettre visant cette inaptitude et l'impossibilité de reclassement sur un poste en adéquatio...
18.03.2010 - 11:23     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Représentant syndical au comité d'entreprise : désignation et durée du mandat
Dans deux arrêts du 10 mars 2010, la Cour de cassation indique qu'un accord d'entreprise ne peut conditionner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement à la représentativité du syndicat qui le désigne. En out...
17.03.2010 - 14:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu'ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d'un autre Etat membre
En 1997, un joueur français de football a conclu, pour une durée de trois saisons, un contrat de joueur "espoir" avec l'Olympique Lyonnais. Avant la date d’expiration de ce contrat, le club lui a proposé la signature d’un contrat de joueur profession...
17.03.2010 - 10:51     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La rémunération versée aux salariés temporaires n'a pas à être prise en compte pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux ASC
Le comité d'établissement d'une société a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir inclure dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociale...
16.03.2010 - 16:48     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Paiement des heures de délégation : le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission
Une salariée, chef de cabine, régie par les dispositions applicables au personnel navigant commercial (PNC) de l'entreprise, et déléguée syndicale, bénéficiait pour l'exercice de sa mission syndicale de journées de "déprogrammation" au cours desquell...
16.03.2010 - 14:50     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Brève : dépôt au Sénat d'une proposition de loi élargissant les cas de rupture de CDD à l'initiative du salarié
Une proposition de loi tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié a été déposé au Sénat le 12 février 2010 et mise en ligne le 15 mars 2010.
16.03.2010 - 12:06     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Brève : arrêté relatif au traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
Est paru au Journal officiel du 16 mars 2010 l'arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales.
16.03.2010 - 11:40     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Brève : publication au JO de l'arrêté portant agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Un arrêté du 12 mars 2010, portant agrément de l'association dénommée "fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels" pour une période indéterminée afin d'assurer la gestion du fonds visé à l'article L. 6332-18 du code du travail, a été...
16.03.2010 - 11:31     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Les rabais consentis à des salariés pour acheter des actions de leur entreprise sont considérés comme un avantage salarial, et donc soumis à cotisations sociales
Suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des rabais sur la valeur des actions de la société-mère du groupe consentis aux salariés participant au plan d'achat d...
16.03.2010 - 10:44     Relations individuelles de travail › Texte officiel
La HALDE recommande au ministre du Travail d'étendre le bénéfice des congés pour événements familiaux aux salariés unis par un PACS
Par une délibération publiée au Journal officiel du 14 mars 2010, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité adopte le rapport spécial relatif au caractère discriminatoire de l'article L. 3142-1 du code du travail (ancien...
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