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22.01.2010 - 11:06     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Etendue des obligations des sociétés appartenant à un groupe lors d'une procédure de licenciement par une société soeur
Une société française F., appartenant à un groupe agroalimentaire de droit italien spécialisé dans la fabrication des chips a été placé en liquidation judiciaire le 22 février 2005. Le liquidateur a établi un plan de sauvegarde de l'emploi, jugé ins...
22.01.2010 - 10:52     Protection sociale / Cotisations
Réforme des retraites : bilan des mesures entrant en vigueur en 2010
Si le calendrier de la réforme des retraites n’est pas encore fixé, certaines mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2010. En effet, depuis cette date, les entreprises n’ont plus la possibilité de mettre à la retraite d’office les salariés âg...
21.01.2010 - 16:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Accord de modulation du temps de travail et modification du contrat de travail : vers une emprise du statut collectif sur le contrat individuel ?
M. X. est salarié de la société S. qui a signé un accord d'entreprise relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail. M. X. ayant refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui avait été proposé conformément à cet...
21.01.2010 - 11:42     Relations individuelles de travail › Questions-réponses parlementaires
Précision ministérielle quant au droit de retrait
Le député Dino Cinieri souhaite connaître les moyens de lutter contre les utilisations abusives du droit de retrait par les syndicats. Dans une réponse du 19 janvier 2010, le ministère du Travail estime que le droit de retrait des salariés est suffis...
20.01.2010 - 14:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La CJUE réaffirme l'existence du principe de non-discrimination en fonction de l'âge ainsi que le rôle du juge national dans son application
Selon le droit du travail allemand, les délais de préavis de licenciement augmentent progressivement en fonction de la durée de la relation de travail. Toutefois, les périodes d’emploi accomplies par le salarié avant qu’il n’ait atteint l’âge de 25 a...
20.01.2010 - 10:43     Relations collectives de travail
Le Conseil d'analyse économique préconise de privilégier la négociation sociale sur la loi et le règlement dans l'élaboration du droit social
Un rapport du Conseil d'analyse économique remis le 19 janvier 2010 au ministre des Affaires sociales, intitulé "Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique", préconise de privilégier la négociation so...
19.01.2010 - 14:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Sort des salariés de l'agent général d'assurances lors de la reprise de la gestion de son portefeuille de contrat
M. X. était employé par la société P. depuis 1994 en tant qu'agent général d'assurances pour le compte de la société A. La société P. ayant mis fin à son mandat à la date du 1er octobre 2003, la société A. a assuré la gestion des contrats d'assuranc...
19.01.2010 - 12:05     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Parution de cinq décrets relatifs à la formation professionnelle et à l'insertion
Cinq décrets du 18 janvier 2010 ont été publiés au Journal officiel du 19 janvier 2010. Ils concernent la formation professionnelle et l'insertion professionnelle. La durée minimale de la formation professionnelle reçue pour les salariés bénéficiair...
19.01.2010 - 11:51     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur doit justifier de démarches précises et conformes aux conclusions du médecin du travail pour parvenir au reclassement d'un salarié inapte
Mme X. a été déclarée inapte à son poste à l'issue d'une seconde visite de reprise du 15 avril 2005, puis licenciée le 16 juin 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Dans un arrêt du 24 juin 2008, la cour d'appel de Riom a dé...
18.01.2010 - 15:02     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Droit aux allocations familiales en cas de divorce et de changement d'Etat de résidence
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux ...
18.01.2010 - 12:17     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : le montant du RSA porté à 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010
A été publié au Journal officiel du 17 janvier 2010, le décret portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
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