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17.02.2010 - 16:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Gérants non salariés de succursales : application des dispositions du code du travail
Dans deux arrêts en date du 8 décembre 2009, la Cour de cassation met en œuvre l'article L. 7322-1 du code du travail, qui soumet les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire à l'ensemble de ce code.Dans un premier arrêt...
17.02.2010 - 11:33     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Appréciation de la représentativité syndicale selon le critère du respect des valeurs républicaines
Dans un jugement du 11 février 2010, le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger a pour la première fois interprété le critère du respect des valeurs républicaines, défini par la loi du 20 août 2008, pour l'appréciation de la représentativité syndic...
16.02.2010 - 16:12     Relations collectives de travail
Brève : sommet social du 13 février 2010
Lors du sommet social du 13 février 2010, le chef de l'Etat a annoncé que la réforme des retraites ferait l'objet d'une loi en septembre 2010, et qu'une négociation sur les chômeurs en fin de droits allait s'ouvrir.
16.02.2010 - 15:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le contrat emploi-jeune conclu avant la signature de la convention avec l’Etat est un CDI de droit commun
Une salariée a été engagée le 1er juillet 1998 par une association en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux reprises jusqu'au 25 décembre 1999. Les parties ont conclu le 1er janvier 2000 un contrat...
16.02.2010 - 11:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire
Un salarié a été engagé le 1er octobre 2002 en qualité de chef de magasin. Deux lettres relatives à des dysfonctionnements au sein de la gestion du dépôt lui ont été adressées par l'employeur les 11 mars et 11 mai 2004. Il a été licencié le 6 juillet...
15.02.2010 - 15:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
De la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Une assistante maternelle agréée au service du conseil général de Seine-Maritime a été blessée après avoir été bousculée par un enfant dont elle avait la garde. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la légis...
15.02.2010 - 11:14     Relations collectives de travail
Propositions du CESE sur les garanties sociales, le développement de l'emploi et l'égalité professionnelle
Le Conseil économique, social et environnemental a présenté le 10 février 2010 un avis intitulé "Construire l’avenir par une France plus forte et plus solidaire" qui tire les enseignements de la crise en matière de garanties sociales, formule des pro...
12.02.2010 - 14:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les absences pour maladie ne peuvent justifier un retard de carrière
M. X., engagé comme novice en 1981 par la société S., est devenu matelot en 1982. Faisant valoir qu'il n'avait été titularisé qu'en 1998, soit onze ans après être devenu permanent, et qu'il n'avait bénéficié depuis lors d'aucun avancement, alors que ...
12.02.2010 - 11:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude
A la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une salariée a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à son poste actuel, apte à un poste excluant les efforts et les mouvements répétés avec le membre supérieur gauche. Son employeur l...
11.02.2010 - 15:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et faute grave de l'employeur
M. X. a été engagé pour diriger les entrainements d'un club de football professionnel en 2002. En octobre 2003, le club a indiqué au salarié qu'il lui était désormais confié le poste d'entraîneur général. Estimant que le retrait des fonctions d'entra...
11.02.2010 - 11:23     Protection sociale / Cotisations
Egalité hommes-femmes : traiter le congé de paternité au niveau européen, lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer l'égalité salariale
Dans son rapport annuel dur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, le Parlement a demandé l'adoption d'une directive en matière de lutte contre la violence envers les femmes, l'instauration d'un congé de paternité au niveau...
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