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15.09.2009 - 08:00     Relations collectives de travail › Doctrine
Les pouvoirs du juge des référés saisi par le comité d'entreprises contestant un plan social
Dans la rubrique Droit du quotidien "Les Echos", Marie Hautefort rappelle les pouvoirs du juge des référés saisi par le comité d’entreprise dans le cadre de la contestation d’un plan social. D’abord, le juge des référés peut contrôler la manière dont...
15.09.2009 - 08:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transaction postdatée en cas de licenciement : conséquences probatoires
Un salarié a été licencié pour faute grave le 15 septembre 2004. Une transaction portant la date du 24 septembre 2004 a été conclue entre les parties. Faisant valoir qu'il avait été licencié verbalement le 14 septembre 2004 et que le protocole transa...
14.09.2009 - 08:00     Santé et sécurité au travail
Vers un accord sur la réforme de la médecine du travail
Le 10 septembre 2009, le patronat a transmis aux organisations syndicales un nouveau projet d’accord sur la modernisation de la médecine du travail. S'agissant de "l’action clinique du médecin du travail", le nouveau texte indique que "l’avis d’inapt...
14.09.2009 - 08:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L'ommission d'inviter un syndicat représentatif dans l'établissement à la négociation ouverte à ce niveau constitue un trouble manifestement illicite
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a rappelé qu’un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou le cas échéant dans l’établissement, a...
11.09.2009 - 08:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Accident du travail maritime : la qualité de marin peut-elle être accordée à celui qui n'est pas inscrit sur un rôle d'équipage ?
M. X. est décédé lors d’un accident d’avion, alors qu’il avait pris place dans l’aéronef afin de participer à une opération de repérage de bancs de thons. Son épouse a sollicité que ce décès soit pris en charge à titre d’accident du travail maritime....
11.09.2009 - 08:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Recours à un contrat inapproprié et intention coupable de travail dissimulé
M. X., salarié d’une compagnie d'assurances en qualité d'inspecteur technico-commercial, et dirigeant simultanément une société exerçant une activité de courtage en assurance, a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal corr...
10.09.2009 - 08:00     Relations individuelles de travail
Les salariés licenciés ayant opté pour la convention de reclassement personnalisée depuis le 1er avril 2009 bénéficieront de meilleures conditions d'indemnisation
Le 8 juillet 2009, les partenaires sociaux ont décidé d'aligner jusqu'à fin 2010 les conditions d'indemnisation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) sur celles du contrat de transition professionnelle. "L'indemnisation doit donc désorm...
10.09.2009 - 08:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le transfert d'entreprise en dehors du cadre légal de l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut s'analyser comme une simple modification du contrat de travail mais comme une novation de celui-ci
Un salarié a été engagé en 1967 par la société C. en qualité de commis de cuisine avec application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. En 1995, il est passé au service d'une autre société, à la suite de la décision de l...
08.09.2009 - 08:00     Relations collectives de travail
Le ministère du Travail propose un nouveau site Internet sur l'emploi des seniors
A compter du 1er janvier 2010, toutes les entreprises employant au moins 50 salariés devront avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés. Dans le cas contraire, elles seront soumises à une pénalité financière équi...
02.09.2009 - 08:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le contrat de joueur professionnel non homologué en l'absence de certificat médical conforme ayant reçu un commencement d'exécution, sa rupture anticipée pour inaptitude physique est abusive
Un joueur de basket professionnel a été engagé, le 14 août 2005 selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 16 août 2005 au 30 juin 2006. Le contrat précisait que le salarié devait faire l'objet d'un examen médical au plus tard ...
31.08.2009 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contestation de la base de calcul du redressement de cotisations sociales par le cotisant
A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d’une société le montant de l'avantage en nature constitué par des réductions tarifaires sur les abonnements...
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