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14.12.2009 - 16:52     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Reclassement : l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser
M. X. a reçu une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficultés économiques. Suite à son refus, le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique. Il a alors saisi la juridicti...
14.12.2009 - 11:52     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Précision sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Une instruction de la Direction générale du travail du 8 décembre 2009 recense les différentes hypothèses dans lesquelles l'employeur doit ou non verser une indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'ind...
11.12.2009 - 15:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Créances salariales et garantie AGS
M. X. est salarié d'une société qui a été déclarée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession. Le jugement qui a arrêté ce plan ayant autorisé le licenciement de 298 salariés, l'employeur a élaboré en octobre 2004 un plan de...
11.12.2009 - 10:51     Protection sociale / Cotisations
Revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales
Conformément à un projet d'arrêté soumis au Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 8 décembre 2009, les plafonds d'attribution des prestations familiales applicables du 1er janvier au 31 décembre 2010 devraient ...
10.12.2009 - 14:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Date de renonciation d'une clause de non-concurrence
Un salarié a été engagé le 8 mars 2004 en qualité de directeur de publicité. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ainsi qu'une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer à la c...
10.12.2009 - 14:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Compatibilité entre le décret relatif à la durée du travail dans les transports routiers et le décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire
M. X. a été engagé le 23 septembre 1998 en qualité d'ambulancier. Après avoir démissionné le 13 février 2001, il a été réengagé le 3 juillet suivant. Estimant que l'employeur ne respectait ni la législation sur le temps de travail ni la convention co...
10.12.2009 - 11:13     Protection sociale / Cotisations › Questions-réponses parlementaires
Extension de la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes au titre de la maternité aux régimes de retraite des professions libérales et des avocats
Le député Didier Quentin appelle l'attention du ministre du Travail sur le projet de réduction des bonifications pour enfant accordées aux femmes salariées du privé en vue de leur retraite. En effet, les femmes qui ont une activité professionnelle va...
09.12.2009 - 14:17     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les heures de face à face réalisées par un enseignant doivent être rémunérées de la même manière
Un enseignant chercheur, engagé par l’association S. pour l’université catholique de l’Ouest, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire, estimant avoir effectué des travaux au-delà du temps plein défini sans que les heures...
09.12.2009 - 11:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les dispositifs d'alerte professionnelle jugés illégaux par la Cour de cassation
A la suite de l’adoption de la loi Sarbanes Oxley, la société D. a élaboré un code de conduite des affaires applicable dans son groupe. Ce code définissait les règles applicables à la diffusion des "informations confidentielles" et des informations à...
09.12.2009 - 10:40     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2010 : les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats enfin dotés d'une couverture du risque invalidité-décès
L’affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d’assurance décès et invalidité a été rendue obligatoire par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Or, dans la pratique, les conjoints-c...
08.12.2009 - 15:55     Relations collectives de travail › Texte officiel
Brève : décret portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail
A été publié au Journal officiel du 8 décembre 2009 le décret du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail.
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