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05.02.2010 - 16:41     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail : droit du salarié protégé de refuser son reclassement dans un emploi comparable
Une société a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier pour motif économique M. A, titulaire des mandats de délégué syndical, de représentant au comité d'entreprise et de délégué du personnel, après que celui-ci a refusé une offr...
05.02.2010 - 11:59     Protection sociale / Cotisations
Brève : publication d'une lettre circulaire ACOSS relative aux indemnités versées dans le cadre de l'article 14 de la loi de financement pour 2009
Une lettre circulaire ACCOS du 3 février 2010 apporte des précisions sur la date d’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 14 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
05.02.2010 - 11:26     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pas de vote électronique pour la ratification d'un accord par référendum !
Une société a signé trois accords avec deux syndicats de l'entreprise. Pour approbation au vote des salariés, l'employeur a mis en place un référendum par vote électronique. Contestant la régularité de ce vote au motif que le vote électronique pour l...
04.02.2010 - 15:54     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Qui peut désigner un délégué syndical peut aussi désigner un représentant de section syndicale
L'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro alimentaire a informé le directeur de l'établissement d'Illkirch Graffenstaden de la société H. de la désignation de M. X. en qualité de représentant de la section syndicale de cette union au...
04.02.2010 - 11:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement d'un conseiller salarié après la recodification du code du travail
M. X., salarié de la société N., a exercé divers mandats syndicaux de conseiller salarié à compter de 1999. A la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir déclarer son licenciement illégal en vertu de son statut pr...
03.02.2010 - 14:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification en CDI de contrats de mission temporaire et rappel de salaire
Dans le cadre de trente-huit contrats de mission de travail temporaire, une salariée, mise à la disposition de la société N. par diverses entreprises de travail temporaire, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de ces co...
03.02.2010 - 11:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les gardiens d'immeubles ont droit à l'intéressement et à la participation aux résultats de l'entreprise
Une gardienne-concierge engagée par la Caisse centrale de réassurance, la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble étant applicable aux relations de travail, a demandé à son employeur de lui accorder le bénéfice...
02.02.2010 - 15:29     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
On ne peut bénéficier de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par la loi de 2004 qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci
Une salariée d'une chaine de télévision cryptée a été licenciée pour des absences ayant perturbé le service et justifié sont remplacement définitif. La cour d'appel de Rennes du 19 février 2008 a condamné la société et a alloué à la salariée une somm...
01.02.2010 - 15:54     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : un décret repousse de 60 à 65 ans l'âge auquel les agents de la SNCF et de la RATP peuvent être mis à la retraite d'office
Un décret du 20 janvier 2010 publié au Journal officiel du 30 janvier 2010 fixe à soixante-cinq ans la limite d'âge à laquelle les agents du cadre permanent de la SNCF et de la RATP peuvent être admis à la retraite d'office.
01.02.2010 - 14:48     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail : activité exercée pour le compte d'un organisme religieux
Mme X. est entrée en 1996 dans la communauté C., association privée de fidèles constituée suivant des statuts approuvés par l'évêque de Perpignan. Une association de la loi de 1901 a été créée sous le nom d'association C. afin de constituer l'entité ...
01.02.2010 - 10:47     Protection sociale / Cotisations
Rapport du COR sur les modalités de la réforme du régime des retraites
Le 28 janvier 2010, le président du Conseil d'orientation des retraites a présenté le rapport qui lui avait été commandé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il s'agit d'une réflexion sur les modalités techniques de remplacemen...
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