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10.09.2009 - 08:00     Relations individuelles de travail
Les salariés licenciés ayant opté pour la convention de reclassement personnalisée depuis le 1er avril 2009 bénéficieront de meilleures conditions d'indemnisation
Le 8 juillet 2009, les partenaires sociaux ont décidé d'aligner jusqu'à fin 2010 les conditions d'indemnisation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) sur celles du contrat de transition professionnelle. "L'indemnisation doit donc désorm...
10.09.2009 - 08:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le transfert d'entreprise en dehors du cadre légal de l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut s'analyser comme une simple modification du contrat de travail mais comme une novation de celui-ci
Un salarié a été engagé en 1967 par la société C. en qualité de commis de cuisine avec application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée. En 1995, il est passé au service d'une autre société, à la suite de la décision de l...
08.09.2009 - 08:00     Relations collectives de travail
Le ministère du Travail propose un nouveau site Internet sur l'emploi des seniors
A compter du 1er janvier 2010, toutes les entreprises employant au moins 50 salariés devront avoir conclu un accord ou établi un plan d’action sur l’emploi des salariés âgés. Dans le cas contraire, elles seront soumises à une pénalité financière équi...
02.09.2009 - 08:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le contrat de joueur professionnel non homologué en l'absence de certificat médical conforme ayant reçu un commencement d'exécution, sa rupture anticipée pour inaptitude physique est abusive
Un joueur de basket professionnel a été engagé, le 14 août 2005 selon un contrat de travail à durée déterminée pour la période du 16 août 2005 au 30 juin 2006. Le contrat précisait que le salarié devait faire l'objet d'un examen médical au plus tard ...
31.08.2009 - 08:00     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Contestation de la base de calcul du redressement de cotisations sociales par le cotisant
A la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d’une société le montant de l'avantage en nature constitué par des réductions tarifaires sur les abonnements...
31.08.2009 - 08:00     Relations collectives de travail
Brève : réunion des acteurs du service public de l'emploi
Presse généraliste :"Emploi : mobilisation générale avant la rentrée" - Le Fig-éco, 2009/08/29-30, p. 18"Le gouvernement réactive son plan antichômage" - La Croix, 2009/08/31, p. 11 Source institutionnelle : "Mobilisation pour l'emploi" - Dossie...
31.08.2009 - 08:00     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Précisions sur la nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
Dans une circulaire du 21 août 2009, la direction de la sécurité sociale a apporté des précisions sur la nouvelle procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles, instituée par le décret du 29 juillet 2009...
28.08.2009 - 08:00     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Stagiaires étrangers : une circulaire du ministère de l’Immigration détaille leurs conditions d'accueil
Suite à la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration instituant une carte de séjour temporaire portant la mention "stagiaire" et au décret du 29 mai 2009 fixant ses modalités, une circulaire du ministère de l’Immigration du 3...
28.08.2009 - 08:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Mises en demeure injustifiées pendant un arrêt maladie prolongé
Un salarié engagé en qualité de pâtissier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement du salaire de la mise à pied, d'indemnités...
27.08.2009 - 08:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Seules les organisations syndicales peuvent apprécier si un salarié détaché est en mesure d'accomplir sa mission syndicale au sein de son entreprise d'origine
Un salarié de la société E., détaché auprès d’un groupement d’intérêt économique constitué par celle-ci et la société S., a été élu délégué du personnel et membre du comité d’entreprise de la société E., puis désigné par le syndicat CGT-FO délégué sy...
26.08.2009 - 08:00     Protection sociale / Cotisations
Egalité homme-femme : le régime de droits à la retraite des parents fonctionnaires pointé du doigt par la Commission européenne
Alors que la Cour de cassation a remis en cause, dans un arrêt en date du 19 février 2009, l’avantage accordé aux mères de famille en matière de retraite dans le secteur privé, la Commission européenne a envoyé à la France, le 25 juin 2009, un avis m...
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