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16.02.2010 - 15:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le contrat emploi-jeune conclu avant la signature de la convention avec l’Etat est un CDI de droit commun
Une salariée a été engagée le 1er juillet 1998 par une association en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat emploi solidarité, renouvelé à deux reprises jusqu'au 25 décembre 1999. Les parties ont conclu le 1er janvier 2000 un contrat...
16.02.2010 - 11:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire
Un salarié a été engagé le 1er octobre 2002 en qualité de chef de magasin. Deux lettres relatives à des dysfonctionnements au sein de la gestion du dépôt lui ont été adressées par l'employeur les 11 mars et 11 mai 2004. Il a été licencié le 6 juillet...
15.02.2010 - 15:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
De la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Une assistante maternelle agréée au service du conseil général de Seine-Maritime a été blessée après avoir été bousculée par un enfant dont elle avait la garde. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la légis...
15.02.2010 - 11:14     Relations collectives de travail
Propositions du CESE sur les garanties sociales, le développement de l'emploi et l'égalité professionnelle
Le Conseil économique, social et environnemental a présenté le 10 février 2010 un avis intitulé "Construire l’avenir par une France plus forte et plus solidaire" qui tire les enseignements de la crise en matière de garanties sociales, formule des pro...
12.02.2010 - 14:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les absences pour maladie ne peuvent justifier un retard de carrière
M. X., engagé comme novice en 1981 par la société S., est devenu matelot en 1982. Faisant valoir qu'il n'avait été titularisé qu'en 1998, soit onze ans après être devenu permanent, et qu'il n'avait bénéficié depuis lors d'aucun avancement, alors que ...
12.02.2010 - 11:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude
A la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une salariée a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à son poste actuel, apte à un poste excluant les efforts et les mouvements répétés avec le membre supérieur gauche. Son employeur l...
11.02.2010 - 15:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et faute grave de l'employeur
M. X. a été engagé pour diriger les entrainements d'un club de football professionnel en 2002. En octobre 2003, le club a indiqué au salarié qu'il lui était désormais confié le poste d'entraîneur général. Estimant que le retrait des fonctions d'entra...
11.02.2010 - 11:23     Protection sociale / Cotisations
Egalité hommes-femmes : traiter le congé de paternité au niveau européen, lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer l'égalité salariale
Dans son rapport annuel dur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, le Parlement a demandé l'adoption d'une directive en matière de lutte contre la violence envers les femmes, l'instauration d'un congé de paternité au niveau...
10.02.2010 - 15:45     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Brève : lettre circulaire ACOSS relative à la réduction de cotisations dite Fillon
Une lettre circulaire ACOSS publiée le 5 février 2010 a pour objet la rémunération pouvant être neutralisée de la rémunération mensuelle brute servant à calculer le coefficient de la réduction Fillon.
10.02.2010 - 15:38     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : décret relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
A été publié au Journal officiel du 10 février 2010 le décret du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.
10.02.2010 - 14:36     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Pas de séance de kiné en dehors des heures de sortie autorisée
M. X. s'est vu prescrire un arrêt de travail du 15 au 30 septembre 2006 avec sorties autorisées de 15 heures à 18 heures. La caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières ayant constaté, lors d'un contrôle, que l'assuré était absent de son domici...
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