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04.12.2009 - 12:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La Cour de cassation a précisé que la preuve d'une discrimination peut se faire sans comparaison et que le fait d'exiger d'un employé qu'il change de prénom constitue une discrimination
Estimant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination dans l'évolution de sa carrière par suite d'un mouvement de grève auquel elle avait participé, une salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'empl...
03.12.2009 - 10:55     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La signature d'un courrier de l'employeur ne vaut pas accord
M. X. a été engagé par la société C. en qualité de responsable de l'administration et de la gestion par contrat de travail du 12 février 2003, à effet du 17 février 2003, qui prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois "renouvelable une f...
02.12.2009 - 15:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Champ d'application du régime d'équivalence
Un salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée par une société d'ambulances en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation". Son contrat mentionnait qu'il s'engageait à effectuer les heures supplém...
02.12.2009 - 10:42     Relations collectives de travail
Cinq projets de décrets d'application de la loi sur la formation professionnelle
Cinq projets de décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle ont été transmis aux partenaires sociaux fin novembre. Ces textes devaient être soumis au Conseil national de la formation ...
01.12.2009 - 17:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Liquidation effective de la pension de vieillesse pour un départ volontaire à la retraite
M. X., directeur administratif et marketing au sein de deux sociétés, a notifié à ses employeurs sa décision de prendre sa retraite, à l'issue du préavis contractuel de deux mois. Ceux-ci lui ont notifié la rupture immédiate de son préavis pour faute...
01.12.2009 - 11:48     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Adoption par les ministres de l'UE de nouvelles règles concernant le congé parental, favorables aux pères
Le 30 novembre 2009, les ministres de l’Union européenne ont approuvé de nouvelles règles concernant le congé parental. Les principales modifications apportées par la nouvelle directive, qui remplacera la directive 96/34/CE, seront les suivantes : un...
30.11.2009 - 14:55     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Prime exceptionnelle et avantage de retraite
Une caisse d'épargne, qui versait volontairement chaque année une prime exceptionnelle à ses anciens salariés ayant quitté l'entreprise pour bénéficier de leurs droits à la retraite, a notifié, le 31 août 2004, au comité d'entreprise et, par lettre d...
30.11.2009 - 12:47     Protection sociale / Cotisations
Brève : le PLFSS 2010 adopté
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a définitivement été adoptée par le Parlement, le 26 novembre 2009.
30.11.2009 - 11:49     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Brève : la prime à l'embauche de stagiaire reconduite jusqu'au 30 juin 2010
Un décret du 27 novembre 2009, publié au Journal officiel du 28 novembre 2009, reconduit le versement de la prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée, jusqu'au 30 juin 2010.
30.11.2009 - 11:06     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Dans plusieurs arrêts du 2 octobre 2009, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant aux critères de classement des établissements ouvrant droit au profit de leurs salariés, au dispositif de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs d...
27.11.2009 - 16:19     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 2.885 euros en 2010
"Arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2010" - JORF, 2009 n° 0274, 26 novembre p. 20344 - cliquer ici
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