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11.02.2010 - 11:23     Protection sociale / Cotisations
Egalité hommes-femmes : traiter le congé de paternité au niveau européen, lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer l'égalité salariale
Dans son rapport annuel dur l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne, le Parlement a demandé l'adoption d'une directive en matière de lutte contre la violence envers les femmes, l'instauration d'un congé de paternité au niveau...
10.02.2010 - 15:45     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Brève : lettre circulaire ACOSS relative à la réduction de cotisations dite Fillon
Une lettre circulaire ACOSS publiée le 5 février 2010 a pour objet la rémunération pouvant être neutralisée de la rémunération mensuelle brute servant à calculer le coefficient de la réduction Fillon.
10.02.2010 - 15:38     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : décret relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
A été publié au Journal officiel du 10 février 2010 le décret du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural.
10.02.2010 - 14:36     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Pas de séance de kiné en dehors des heures de sortie autorisée
M. X. s'est vu prescrire un arrêt de travail du 15 au 30 septembre 2006 avec sorties autorisées de 15 heures à 18 heures. La caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières ayant constaté, lors d'un contrôle, que l'assuré était absent de son domici...
10.02.2010 - 11:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement
Mme X. a été engagée à temps partiel en qualité d'employée de cafétéria d'un supermarché à Chatou, son contrat prévoyant à la suite d'un avenant qu'elle pourrait être affectée dans tout établissement de son employeur situé à Chatou ou dans les locali...
09.02.2010 - 15:04     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Désignation de délégué syndical : application de la loi dans le temps
Le délégué du personnel de l’établissement d’Evry de la société A., élu sur une liste présentée par un syndicat FO, a été désigné délégué syndical par l’Union locale de la communauté d’agglomération d’Evry CGT par lettre du 9 décembre 2008. Il a démi...
09.02.2010 - 14:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Injurier un subordonné peut constituer une faute grave
M. X. a été licencié pour faute grave en raison de "ses agissements répétés, insultes y compris racistes, d'injures et de menaces sur ses subordonnés ou collègues de travail, la dégradation manifeste des conditions de travail de ses collègues et de l...
09.02.2010 - 11:36     Protection sociale / Cotisations
Circulaire ACOSS relative à l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise
Dans une lettre circulaire du 4 février 2010, la direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur les possibilités d’adhésion facultative des ayants droit du salarié aux systèmes de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de l...
09.02.2010 - 11:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Imposer à un salarié des tâches contraires aux prescriptions du médecin du travail caractérise un harcèlement moral
A la suite d'un accident du travail, une salariée a été déclarée apte à reprendre son poste lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail précisant "durant trois mois, pas de port de manutention répétée, pas de port de charges lourdes,...
08.02.2010 - 13:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une convention individuelle de forfait en jour doit fixer le nombre de jours travaillés
Un salarié engagé en qualité de chef de magasin, statut agent de maîtrise, est devenu directeur gestion logistique, catégorie cadre. Un avenant à son contrat de travail stipulait, d'une part, que sa rémunération était forfaitaire et indépendante du t...
08.02.2010 - 11:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rappel du formalisme du licenciement d'un salarié d'une société par action simplifiée
Deux arrêts récents des cours d’appel de Paris et de Versailles ont rappelé les règles de licenciement d'un salarié d'une société par action simplifiée. En effet, l’article L. 227-6 du code de commerce précise que la SAS est représentée par son prési...
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