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17.12.2009 - 14:31     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brève : publication au JO d'un décret relatif aux taux de cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants, applicables dans les départements d'outre-mer
Est paru au Journal officiel du 17 décembre 2009 un décret relatif aux taux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 du c...
17.12.2009 - 12:04     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Un ascensoriste reconnu coupable d’homicide involontaire d’un de ses dépanneurs suite à un "manquement à ses obligations de sécurité"
Le 15 décembre 2009, la cour d'appel de Paris a reconnu l'ascensoriste ThyssenKrupp coupable d’homicide involontaire après la mort, en 2004, d’un de ses dépanneurs, écrasé à Paris par la cabine d’un ascenseur qu’il réparait. La cour d'appel l'a conda...
16.12.2009 - 14:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels ne fait pas obstacle à la restitution par les salariés des sommes perçues en exécution des transactions annulées
Une société a connu une chute brutale de son activité au cours de l'année 2001 et a, au cours de l'année suivante et au début de l'année 2003, procédé à des licenciements de nombreux salariés pour des motifs personnels, semblables pour tous, et suivi...
16.12.2009 - 11:02     Santé et sécurité au travail › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail
Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 16 décembre 2009, la directive du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail. La directive 83/477/CEE du Co...
15.12.2009 - 14:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Modification de la situation juridique de l'employeur et transfert du contrat de travail
M. X. a été engagé à temps partiel par une association musicale (AEM) par contrat à durée indéterminée. L'association ayant été rattachée au conservatoire national de région dont l'activité était reprise en gestion directe par la communauté d'agglomé...
15.12.2009 - 11:01     Relations individuelles de travail
Le MEDEF propose la création d'un droit à la mobilité professionnelle individuelle sécurisée
Le Medef a proposé aux syndicats, lundi 14 décembre 2009, de modifier la législation du travail pour faciliter la rupture du CDI en cas de mobilité. Le patronat veut permettre au salarié de pouvoir quitter son employeur d'un commun accord,  avec  la ...
15.12.2009 - 10:57     Santé et sécurité au travail
Conclusions de la commission de réflexion sur la souffrance au travail
En octobre 2009, après une succession de suicides survenus à France Télécom, Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, a lancé une commission de réflexion sur la souffrance au travail, réunissant des députés (UMP et Nouveau...
14.12.2009 - 16:52     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Reclassement : l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser
M. X. a reçu une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficultés économiques. Suite à son refus, le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique. Il a alors saisi la juridicti...
14.12.2009 - 11:52     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Précision sur le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
Une instruction de la Direction générale du travail du 8 décembre 2009 recense les différentes hypothèses dans lesquelles l'employeur doit ou non verser une indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'ind...
11.12.2009 - 15:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Créances salariales et garantie AGS
M. X. est salarié d'une société qui a été déclarée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession. Le jugement qui a arrêté ce plan ayant autorisé le licenciement de 298 salariés, l'employeur a élaboré en octobre 2004 un plan de...
11.12.2009 - 10:51     Protection sociale / Cotisations
Revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales
Conformément à un projet d'arrêté soumis au Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 8 décembre 2009, les plafonds d'attribution des prestations familiales applicables du 1er janvier au 31 décembre 2010 devraient ...
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