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08.12.2009 - 15:55     Relations collectives de travail › Texte officiel
Brève : décret portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail
A été publié au Journal officiel du 8 décembre 2009 le décret du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail.
08.12.2009 - 15:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Critiques par email d’une salariée sur son entreprise : liberté d’expression
Une salariée engagée comme vendeuse a été licenciée suite à son envoi d’un courriel critique à l’égard de ses conditions de travail et de rémunération. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'h...
08.12.2009 - 11:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
En ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement de titres de transport, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 méconnait le principe d'égalité
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande tendant à l'annulation de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence hab...
07.12.2009 - 15:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les conditions de prise en compte de la rémunération variable dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires
Mme X. a été engagée le 9 février 1996 par la société CMC habillement en qualité de responsable de magasin vendeuse moyennant un salaire fixe mensuel et une commission sur le chiffre d'affaire réalisé. Promue "directrice de La Villa et responsable gé...
07.12.2009 - 11:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Egalité des rémunérations et possession du diplôme requis
Mmes A. et B. et MM. C. et D., salariés de l'association L. ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, entre autre, des rappels de salaire au titre de la violation du principe de non discrimination et du principe d'égalité des rémunérations ...
04.12.2009 - 14:58     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Etude de législation comparée du Sénat relative au CV anonyme
Le service des études juridiques du Sénat a publié le 3 décembre 2009 une étude de législation comparée sur le curriculum vitae anonyme, portant sur sept pays européens : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède...
04.12.2009 - 12:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La Cour de cassation a précisé que la preuve d'une discrimination peut se faire sans comparaison et que le fait d'exiger d'un employé qu'il change de prénom constitue une discrimination
Estimant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination dans l'évolution de sa carrière par suite d'un mouvement de grève auquel elle avait participé, une salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'empl...
03.12.2009 - 10:55     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La signature d'un courrier de l'employeur ne vaut pas accord
M. X. a été engagé par la société C. en qualité de responsable de l'administration et de la gestion par contrat de travail du 12 février 2003, à effet du 17 février 2003, qui prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois "renouvelable une f...
02.12.2009 - 15:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Champ d'application du régime d'équivalence
Un salarié a été engagé par contrat à durée indéterminée par une société d'ambulances en qualité de "cadre administratif, comptable, gestion, analyse gestion et d'exploitation". Son contrat mentionnait qu'il s'engageait à effectuer les heures supplém...
02.12.2009 - 10:42     Relations collectives de travail
Cinq projets de décrets d'application de la loi sur la formation professionnelle
Cinq projets de décrets d'application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle ont été transmis aux partenaires sociaux fin novembre. Ces textes devaient être soumis au Conseil national de la formation ...
01.12.2009 - 17:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Liquidation effective de la pension de vieillesse pour un départ volontaire à la retraite
M. X., directeur administratif et marketing au sein de deux sociétés, a notifié à ses employeurs sa décision de prendre sa retraite, à l'issue du préavis contractuel de deux mois. Ceux-ci lui ont notifié la rupture immédiate de son préavis pour faute...
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