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30.12.2009 - 10:40     Relations collectives de travail › Texte officiel
Publication au JO des décrets relatifs à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs
Les décrets d’application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, relatifs à la certification et à la publicité des comptes des syndicats  professionnels de salariés ou d’employeurs et de leurs unions et des association...
29.12.2009 - 15:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La Cour de cassation réaffirme le principe de libre choix du domicile du salarié
M. X. détenait à son domicile pour l'exercice de ses fonctions une importante collection de bijoux appartenant à son employeur. Il a été licencié pour faute grave en raison de son refus d'accepter le déménagement que lui imposait son employeur. Dans ...
28.12.2009 - 16:02     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Brève : arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel
Est paru au Journal officiel du 27 décembre 2009 l'arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel.
28.12.2009 - 15:01     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Dès lors que l'entreprise ne compte qu'un seul établissement, l'avis d'inaptitude du salarié exclut toute perspective de reclassement
A la suite d'un arrêt de maladie d'une salariée, le médecin du travail a procédé à une visite de reprise au résultat de laquelle il a émis l'avis suivant : "inapte à tous les postes dans l'entreprise." Le médecin du travail a procédé à une seconde vi...
28.12.2009 - 10:50     Relations collectives de travail
Début des négociations sur le paritarisme entre les partenaires sociaux
La première réunion de délibération sociale sur le paritarisme s’est tenue mercredi 23 décembre 2009 au siège du Medef. Les partenaires sociaux ont fixé les contours, les modalités et le calendrier de cette discussion censée se terminer le 22 juin 20...
28.12.2009 - 10:07     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée au JO
Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2009, la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2009. Le texte comprend quatre parties : dispositions rela...
24.12.2009 - 15:13     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un salarié, qui accepte une mutation imposée par l'employeur, peut rechercher un emploi dans un autre établissement de la même entreprise
Un employeur a notifié à son salarié sa décision de lui confier un poste sur un autre site de l'entreprise. Le salarié, tout en exposant que cette mutation n'était pas conforme à ses souhaits et que le site en question était le site le plus éloigné d...
24.12.2009 - 10:38     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des dispositions du PLFSS 2010
Par décision du 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, et notamment la réforme du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant en réa...
23.12.2009 - 16:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Protection des représentants du personnel et impossibilité d'exécuter un travail
Le sous-préfet de Seine-Saint-Denis a retiré l’habilitation pour travailler sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle donné à M.X., délégué du personnel, employé par la société F. en qualité de manutentionnaire piste. Cette dernière l’a i...
23.12.2009 - 11:36     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Coordination des régimes d'indemnisation du chômage au sein de l'Union européenne des Etats parties à l'accord EEE et de la Suisse
Une décision de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 novembre 2009, fixe les nouveaux taux de conversion, par rapport à l'euro, des monnaies des Etats ...
22.12.2009 - 16:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Inaptitude physique : portée de l'avis du médecin du travail
M. X. a été licencié pour motif économique, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif. Dans un arrêt du 17 avril 2008, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de ses demandes au titre de son licenciement dépourvu de cause réelle e...
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