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10.11.2009 - 10:55     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La compétence du conseil des prud'hommes pour juger un litige entre deux sociétés commerciales
Une société A. est titulaire d'un contrat de prestation de services pour une entreprise de distribution de films. Après la fin du contrat, l'entreprise de distribution lance un appel d'offres, et choisi une autre société que la première, la socié...
09.11.2009 - 17:10     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail
Un disc jockey a été engagé dans une boîte de nuit à compter du 25 février 2004 par contrat de travail à temps partiel avec une période d'essai d'un mois renouvelable. La société qui l'a engagé a mis fin à la période d'essai, le 23 mars suivant. Le d...
09.11.2009 - 12:12     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Publication au JO d'un arrêté améliorant la convention de reclassement personnalisé
Est paru au Journal officiel du 7 novembre 2009, un arrêté portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé. Ce texte rend obligatoire l'allocation spécif...
06.11.2009 - 16:50     Relations individuelles de travail
Référence : lettre circulaire ACOSS sur la loi de simplification et clarification du droit
"Lettre circulaire ACOSS n° 2009-084 du 3 novembre 2009 ayant pour objet la loi de simplification et clarification du droit et d’allègement des procédures - mesures de sécurisation juridique" - URSSAF, 2009/11/03 - cliquer ici 
06.11.2009 - 14:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Gratification bénévole : unification de l'assiette des indemnités de rupture
M. X. a été engagé le 1er octobre 2001 par la société A. en qualité de chef de projet. Il a été licencié le 29 juin 2004. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, soutenant que le bo...
06.11.2009 - 10:32     Relations collectives de travail
Xavier Darcos veut renforcer l'égalité hommes-femmes dans le monde du travail
Dans une interview à un quotidien, le ministre du Travail Xavier Darcos s'est déclaré en faveur d'un texte de loi sur l'égalité hommes-femmes dans les entreprises de plus de 300 salariés d'ici au premier trimestre 2010. Il reprend également l'idée d'...
05.11.2009 - 16:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Obligation de prendre en compte les recommandations du médecin du travail
Dans deux arrêts en date du 23 septembre 2009, la Cour de cassation a précisé que l’obligation faite à l’employeur de prendre en compte les recommandations du médecin du travail est une composante de l’obligation de sécurité de résultat. Dans une pre...
05.11.2009 - 15:15     Santé et sécurité au travail
Référence : installation de la nouvelle commission accidents du travail et maladies professionnelles
Presse généraliste :"Le ministre du Travail a installé la nouvelle commission accidents du travail et maladies professionnelles" - Les Echos, 2009/11/05, p. 3 - cliquer ici  Source institutionnelle :"Xavier Darcos installe la nouvelle commission...
05.11.2009 - 12:12     Relations individuelles de travail › Rapport
Publication du rapport sur le fichage ethnique dans les entreprises
Le 4 novembre 2009, a été rendu public le rapport sur les discriminations à l’emploi et au logement de l'association SOS Racisme, demandé par Patrick Karam, délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer. Ce rapport dres...
05.11.2009 - 11:36     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La réforme de la représentativité syndicale remise en question par le tribunal d'instance de Brest
Le 27 octobre 2009, le tribunal d’instance de Brest a estimé que l’obligation posée par la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, d’obtenir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndica...
04.11.2009 - 15:46     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Référence : modification des taux de rémunération des heures complémentaires de certaines catégories de personnels
"Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1989 relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires" - JORF, 2009, n° 0256, 4 novembre - cliquer ici
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