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18.11.2009 - 10:14     Protection sociale / Cotisations
Modification de la règlementation en matière de droits à retraite complémentaire des salariés en congés familiaux
Dans le but d'inciter les employeurs à conclure des accords au sein de leur entreprise permettant l'acquisition de points de retraite complémentaire par leurs salariés en congés familiaux, les commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco ont décid...
17.11.2009 - 15:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Refus d'un contrat de droit public et licenciement
La salariée d'une fondation qui avait interrompu son travail pour raison de santé à partir du 16 août 2006, a été déclarée définitivement inapte par le médecin du travail, à la suite d'examens effectués les 29 septembre et 13 octobre 2006. Le 7 décem...
16.11.2009 - 16:39     Relations individuelles de travail
Brève : faible augmentation du SMIC au 1er janvier 2010
Presse généraliste :"Vers une très faible hausse du SMIC le 1er janvier" - La Tribune, 2009/11/14, p. 5 - cliquer ici"Légère augmentation du SMIC au 1er janvier prochain" - Les Echos, 2009/11/16, p. 2 - cliquer ici"SMIC, retraites : la faible inflati...
16.11.2009 - 15:45     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé
Mme X., qui a été en arrêt de travail pour maladie, a demandé à son employeur d'organiser une visite de reprise. Celui-ci lui a répondu qu'il organiserait une visite de reprise dès qu'elle aurait repris le travail. Mme X. a saisi la juridiction prud'...
16.11.2009 - 14:28     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Référence : parution au JO d'un décret fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles
Texte officiel : Décret n° 2009-1392 du 11 novembre 2009 fixant les taux de cotisations complémentaires du régime des salariés agricoles - JORF, 2009, n° 0265, 15 novembre, p. 19775 - cliquer ici
16.11.2009 - 14:28     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Référence : publication au JO d'un décret relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime général
Texte officiel :Décret n° 2009-1391 du 11 novembre 2009 pris en application de l'article L. 134-11-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime des non-salariés agricoles et le régime généra...
16.11.2009 - 11:54     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La Cour de cassation rappelle qu'il ne peut y avoir de différence de traitement salarial entre établissements sans raison pertinente
Un accord-cadre est intervenu au sein d'un groupe, prévoyant notamment le bénéfice d'une prime anniversaire d'entrée dans le groupe pour les salariés justifiant d'une certaine ancienneté. Un accord intervenu au sein d'une des sociétés du groupe dispo...
13.11.2009 - 14:41     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Droit de pension de retraite : prise en compte du noviciat
M. X. a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes la liquidation de ses droits à pension de retraite. Cette caisse ayant refusé de valider la période de noviciat accomplie au sein d'une congrégation du mois de jui...
13.11.2009 - 11:02     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Nouvelles jurisprudence sur la représentativité syndicale
La Cour de cassation a rendu les 21 octobre et 4 novembre 2009 de nouvelles décisions relatives à l'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.Dans la première affaire du 21 octobre, alors que le premier tour de...
12.11.2009 - 15:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Entretien préalable : l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise
Un salarié en arrêt de travail pour raison de santé à compter du 18 juillet 2003, a été licencié le 29 octobre 2004, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Il a saisi la juridiction prud'homale po...
12.11.2009 - 11:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel
Un salarié a été licencié pour faute lourde pour avoir préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente en se rapprochant de la société M. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une...
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