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11.12.2009 - 10:51     Protection sociale / Cotisations
Revalorisation des plafonds de ressources des prestations familiales
Conformément à un projet d'arrêté soumis au Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales le 8 décembre 2009, les plafonds d'attribution des prestations familiales applicables du 1er janvier au 31 décembre 2010 devraient ...
10.12.2009 - 14:57     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Date de renonciation d'une clause de non-concurrence
Un salarié a été engagé le 8 mars 2004 en qualité de directeur de publicité. Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ainsi qu'une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer à la c...
10.12.2009 - 14:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Compatibilité entre le décret relatif à la durée du travail dans les transports routiers et le décret relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire
M. X. a été engagé le 23 septembre 1998 en qualité d'ambulancier. Après avoir démissionné le 13 février 2001, il a été réengagé le 3 juillet suivant. Estimant que l'employeur ne respectait ni la législation sur le temps de travail ni la convention co...
10.12.2009 - 11:13     Protection sociale / Cotisations › Questions-réponses parlementaires
Extension de la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes au titre de la maternité aux régimes de retraite des professions libérales et des avocats
Le député Didier Quentin appelle l'attention du ministre du Travail sur le projet de réduction des bonifications pour enfant accordées aux femmes salariées du privé en vue de leur retraite. En effet, les femmes qui ont une activité professionnelle va...
09.12.2009 - 14:17     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les heures de face à face réalisées par un enseignant doivent être rémunérées de la même manière
Un enseignant chercheur, engagé par l’association S. pour l’université catholique de l’Ouest, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire, estimant avoir effectué des travaux au-delà du temps plein défini sans que les heures...
09.12.2009 - 11:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les dispositifs d'alerte professionnelle jugés illégaux par la Cour de cassation
A la suite de l’adoption de la loi Sarbanes Oxley, la société D. a élaboré un code de conduite des affaires applicable dans son groupe. Ce code définissait les règles applicables à la diffusion des "informations confidentielles" et des informations à...
09.12.2009 - 10:40     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
PLFSS 2010 : les conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats enfin dotés d'une couverture du risque invalidité-décès
L’affiliation des conjoints-collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats aux régimes d’assurance décès et invalidité a été rendue obligatoire par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Or, dans la pratique, les conjoints-c...
08.12.2009 - 15:55     Relations collectives de travail › Texte officiel
Brève : décret portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail
A été publié au Journal officiel du 8 décembre 2009 le décret du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail.
08.12.2009 - 15:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Critiques par email d’une salariée sur son entreprise : liberté d’expression
Une salariée engagée comme vendeuse a été licenciée suite à son envoi d’un courriel critique à l’égard de ses conditions de travail et de rémunération. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'h...
08.12.2009 - 11:07     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
En ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement de titres de transport, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 méconnait le principe d'égalité
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande tendant à l'annulation de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence hab...
07.12.2009 - 15:11     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les conditions de prise en compte de la rémunération variable dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires
Mme X. a été engagée le 9 février 1996 par la société CMC habillement en qualité de responsable de magasin vendeuse moyennant un salaire fixe mensuel et une commission sur le chiffre d'affaire réalisé. Promue "directrice de La Villa et responsable gé...
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