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22.10.2009 - 11:46     Relations collectives de travail › Texte officiel
Référence : publication de six arrêtés d'extension d'avenants et d'accords collectifs
Arrêté du 23 septembre 2009 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2009 conclu le 11 décembre 2008 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14...
22.10.2009 - 10:32     Protection sociale / Cotisations
Cumul emploi-retraite et régime des indépendants
Une circulaire du Régime social des indépendants (RSI) apporte des précisions sur les règles applicables dans les régimes de retraite base et de retraite complémentaire en cas de reprise d'activité par des commerçants ou des artisans retraités depuis...
21.10.2009 - 16:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement dû à la cessation d’activité
La société P. a informé les délégués du personnel de la situation difficile de l'entreprise de son projet de cessation d'activité et des mesures de licenciement et de reclassement envisagées. Puis elle a notifié à son personnel, dont M. X. et M. Y., ...
21.10.2009 - 10:52     Relations collectives de travail › Texte officiel
Publication au JO du décret fixant le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances
Le décret du 19 octobre 2009, publié au Journal officiel du 21 octobre 2009, fixe le montant maximum de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances, qui ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Ainsi, cette c...
20.10.2009 - 14:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Test professionnel : prestation de quelques heures hors conditions normales d’emploi
Mme X. a postulé à une offre d'emploi de M. Y., avocat, pour un poste de secrétaire dactylographe. Invoquant avoir exécuté une prestation de travail pour ce dernier du 13 au 17 mars 2000, Mme X. a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la cond...
20.10.2009 - 11:41     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Référence : publication d'un décret relatif au CESU
"Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail" -  JORF, 2009, n° 0243, 20 octobre, p. 17415 - cliquer ici
20.10.2009 - 11:07     Relations individuelles de travail
Une proposition de loi relative à la procédure participative devant les Prud’hommes en préparation
Le quotidien "Les Echos" a annoncé que la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, avait déclaré 19 octobre 2009 qu’une proposition de loi permettant la mise en oeuvre de la procédure participative dans le cadre des litiges portés aux prud'homme...
20.10.2009 - 10:44     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Précisions sur le remboursement des frais professionnels
Dans une première espèce, M. X. a été engagé par la société E. en qualité de chauffeur-livreur. Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes en paiement de frais de déplacement professionnels. Le conseil des p...
19.10.2009 - 14:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par la convention collective, peu important qu'elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements
Un salarié a été engagé en qualité de psychologue, statut cadre de classe 3, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Revendiqua...
19.10.2009 - 10:29     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Publication au JO de deux textes relatifs à la prévoyance et à la protection complémentaire en matière de santé
L'arrêté du 7 octobre 2009 rendant obligatoire le maintien des garanties prévoyance et santé des personnes nouvellement inscrites au chômage est paru au Journal officiel du 15 octobre 2009. Le délai est valable neuf mois maximum. Par ailleurs, le déc...
16.10.2009 - 13:45     Protection sociale / Cotisations
Référence : Accord sur les dépassements d'honoraires des médecins
"Médecins : accord sur les dépassements d'honoraires" - La Tribune, 2009/10/16, p. 5"Médecins : accord sur les dépassements d'honoraires" - Le Fig-Eco, 2009/10/16, p. 17"Médecins : accord accord historique pour contrôler les honoraires" - Les Echos, ...
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