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23.01.2020 - 07:28     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas
La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du code du travail sont remplies : il appartient aux juges du fond d'effectuer ce contrôle et, au besoin, d'écarter les clauses non conformes de l’accord.
22.01.2020 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN
Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi que d’autoriser le partage du long congé maternité entre la mère et le p...
22.01.2020 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés
La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.
21.01.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.
20.01.2020 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS
La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.
16.01.2020 - 07:25     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en première lecture.
15.01.2020 - 07:32     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale
Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.
14.01.2020 - 07:11     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.
13.01.2020 - 07:38     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.
09.01.2020 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé
Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du salarié.
08.01.2020 - 07:39     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique
Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique envers des travailleurs maliens sans papiers employés sans contrat de travail.
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