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23.04.2019 - 07:18     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie
L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.
19.04.2019 - 07:56     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN
Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
18.04.2019 - 07:52     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf
Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.
17.04.2019 - 07:37     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Expertise du CHSCT : point de départ du délai de contestation
Dans le cas où le CHSCT a procédé par des délibérations distinctes, le délai de contestation par l'employeur des modalités de mise en œuvre de l’expertise ne court qu’à partir de la délibération les ayant fixées.
16.04.2019 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent.
15.04.2019 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : méthode de calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail
Si une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes, elle doit alors comporter certains mécanismes permettant d’assurer que la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail est respectée.
15.04.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Avis
Pas de mise en demeure préalable de l’employeur avant la prise d'acte
Dans un avis rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation indique que l’article 1226 du code civil, qui impose notamment, préalablement à toute résolution unilatérale du contrat et sauf urgence, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfair...
12.04.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement conventionnelles
La Cour de cassation écarte la reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs.
11.04.2019 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Indemnité spéciale de licenciement à la suite d'une inaptitude consécutive à un accident du travail
Le juge peut-il accorder une indemnité spéciale de licenciement lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative.
10.04.2019 - 07:42     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Saisine de la commission de recours amiable de la CPAM contre une décision de prise en charge d’un accident du travail
La saisine de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie à l’encontre de la décision de prise en charge d'un accident du travail est possible. Encore faut-il vérifier que l'employeur ait bien reçu la notification de la décision de prise en charge.
09.04.2019 - 07:53     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Amiante : revirement de jurisprudence sur le préjudice d’anxiété
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété, sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.
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