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27.02.2019 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Un employeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'Urssaf que si ses pratiques ne sont pas changées
L'absence d'observations vaut accord tacite dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause.
26.02.2019 - 07:16     Protection sociale / Cotisations › Rapport
20 propositions pour maîtriser les arrêts maladie
Un rapport sur les arrêts maladie remis au premier ministre propose notamment un jour de carence obligatoire, la possibilité de télétravail pour raison de santé, la modulation du taux de cotisation d’assurance maladie et la forfaitisation du montant des indemnités journalières.
25.02.2019 - 07:56     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur
Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.
25.02.2019 - 07:24     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement.
22.02.2019 - 07:31     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La liquidation judiciaire ne met pas fin aux mandats des élus du CE
Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l'arrêt de la poursuite d'activité n'entraînent à eux seuls la dissolution de l’association. Ils n'ont donc pas d'effet sur l'existence du comité d'entreprise, de sorte que les mandats se poursuivent.
21.02.2019 - 07:49     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L’employeur doit répondre des agissements des personnes exerçant une autorité sur les salariés
L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, en l'espèce les bénévoles d'une association.
21.02.2019 - 07:45     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service.
21.02.2019 - 07:30     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Ecart de rémunération hommes / femmes dans l'entreprise : transmission à l'administration des indicateurs
Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les...
20.02.2019 - 07:47     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat
La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.
19.02.2019 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
19.02.2019 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes
L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond à l’objectif de promouvoir l’égalité effective des sexes.
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