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04.07.2019 - 07:13     Relations individuelles de travail › Rapport
Intéressement et participation : rendre les dispositifs plus accessibles
Le rapport Lanxade-Perret formule 24 propositions pour rendre les dispositifs d’intéressement et de participation plus accessibles, notamment pour les PME.
04.07.2019 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Régimes professionnels de retraite supplémentaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
03.07.2019 - 07:47     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
02.07.2019 - 07:42     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Faute inexcusable au cours d’un stage : non-rétroactivité de la loi ouvrant l’action aux établissements d’enseignement
L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le 10 juillet 2014.
01.07.2019 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
28.06.2019 - 07:39     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
Mise en œuvre par décret de l'expérimentation pour trois ans du contrat d'accès à l'entreprise.
27.06.2019 - 07:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable
Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le prononcé de la liquidation judiciaire. 
26.06.2019 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.
25.06.2019 - 07:30     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant
Publication au JORF d'un décret portant création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance. 
24.06.2019 - 07:24     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement moral au travail par une personne considérée comme prestataire de service
Le harcèlement que fait subir la présidente d’une association, considérée comme un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail, à un commandant de la compagnie de gendarmerie est considéré comme un harcèlement moral s'inscrivant dans une relation de travail.
21.06.2019 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
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