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26.09.2018 - 07:37     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
QPC : option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article article L. 5424-2 du code du travail, relatif à l'option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics.
26.09.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Insulter son employeur sur Facebook n’est pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes
Le fait, pour un salarié, de poster des propos injurieux et humiliants concernant son employeur sur sa page Facebook, ne constitue pas une faute grave si le compte est accessible à un nombre restreint de personnes, faisant ainsi de cette page, une conversation de nature privée.
25.09.2018 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Travail dissimulé dans les transports aériens : condamnations annulées pour Ryanair, Air France et CityJet
La Cour de cassation a annulé les décisions des juges du fond qui avaient condamné Ryanair, Air France et CityJet pour travail dissimulé en raison de manquements à des obligations sociales et fiscales. 
24.09.2018 - 07:21     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
CJUE : protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes effectuant un travail posté nocturne
Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient ainsi d’une protection spécifique.
21.09.2018 - 07:25     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’astreinte d’un salarié peut également se manifester par l’obligation d’être toujours joignable au téléphone
Un salarié est considéré comme étant en astreinte lorsqu’il est obligé d’être disponible, en permanence, au téléphone, afin de gérer les éventuels appels d’urgence et prendre les décisions adéquates.
20.09.2018 - 07:46     Santé et sécurité au travail › Travaux parlementaires
Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.
19.09.2018 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Régularisation de la situation d’un salarié auprès des organismes de retraite : prescription de droit commun
L’employeur est soumis à une obligation d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent qui se prescrit par le délai de droit commun qui était, en l’espèce, de 30 ans.
18.09.2018 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti
Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces dernières sont purgées de tout vice.
17.09.2018 - 07:26     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : le licenciement d’un médecin chef catholique pour des motifs religieux peut constituer une discrimination interdite
Le licenciement d’un médecin chef, en raison de son divorce puis de son remariage, peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion car le respect du caractère sacré et indissoluble de cette union n’apparaît pas constituer une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée.
17.09.2018 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
14.09.2018 - 07:25     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Exigence de lésions associées pour qu’une maladie soit présumée d’origine professionnelle
Respecte l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la désignation d’une maladie qui impose la présence de lésions du foie associées pour qu'elle soit présumée d'origine professionnelle lorsqu'elle est contractée dans les conditions de délai, de durée d'exposition et de travaux fixées par le tableau concerné.
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