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06.02.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obtention par le salarié d'une indemnité en cas d’annulation de la décision de validation ou d’homologation du PSE
En l'absence de validation ou homologation du document élaboré par l'employeur, ou décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
05.02.2019 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte
Le décret n° 2019-71 du 4 février 2019, publié au Journal officiel du 5 février 2019, revalorise de 90 € le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Ces dispositions sont applicables à Mayotte aux revenus prof...
05.02.2019 - 07:32     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif
L'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater l'existence d'une obligation pour les entreprises d'instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif.
04.02.2019 - 07:05     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Salarié inapte : sa rémunération est due jusqu’à présentation de la lettre de licenciement
Même si un salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
01.02.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Mieux encadrer le contrat de travail temporaire : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à mieux encadrer le contrat de travail temporaire a été déposée à l’Assemblée Nationale.
31.01.2019 - 07:40     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre
Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
30.01.2019 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance
Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles.
29.01.2019 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’Urssaf doit permettre à l’employeur d’accéder à la charte du cotisant contrôlé
L’organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à la charte du cotisant contrôlé avant l'ouverture de celles-ci.
28.01.2019 - 07:10     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : prise en charge des frais de transport sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la prise en charge des frais de transport sanitaire.
28.01.2019 - 07:00     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conditions de recours à l’expertise des CHSCT
En l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène implantés dans les établissements concernés par la mise en œuvre d'un projet important modifiant les conditions de travail, chacun des CHSCT est fondé à recourir à l'expertise.
25.01.2019 - 07:47     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Travailleurs handicapés : proportions dans l'effectif salarié et mise à disposition dans une autre entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées et à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
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