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28.12.2018 - 07:13     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Droits à formation professionnelle de certaines victimes d'AT-MP
Modalités d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
28.12.2018 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Prise en charge des frais de santé : simplification de la gestion des droits
Publication au JO d'un décret fixant les règles de rattachement des assurés au organismes chargés d'assurer la prise en charge de leurs frais de santé.
27.12.2018 - 07:56     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Accident de travail : recours du tiers impliqué contre l’employeur
Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre.
27.12.2018 - 07:34     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées
Publication au JO d'un décret prévoyant des mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.
27.12.2018 - 07:28     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Modalités relatives aux formations suivies hors du temps de travail
Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de trava...
27.12.2018 - 07:18     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mesures d’urgence économiques et sociales : publication de la loi
Adoptée au Parlement le 21 décembre 2018, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.
26.12.2018 - 07:52     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
PLFSS 2019 : la loi est publiée
Validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018.
26.12.2018 - 07:50     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Pas de limitation d'accès par le juge aux documents comptables et financiers du CE à ses membres
En l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartient pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du CE de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers du CE.
26.12.2018 - 07:02     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mesures d’urgence économiques et sociales : adoption au Sénat
Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adopté par les sénateurs.
26.12.2018 - 07:01     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
Publication au JO du décret portant revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité.
24.12.2018 - 07:24     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de critères d'ordre de licenciement en cas de licenciement résultant d'un refus de modification du contrat de travail
Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.
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