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25.01.2019 - 07:43     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Calcul du RSA : prise en compte des revenus professionnels non-salariés
Pour arrêter les revenus professionnels non-salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental doit se référer aux bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième année, auxquels s'ajoutent les amortissements et les plus-values professionnels.
25.01.2019 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS
Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.
24.01.2019 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : discrimination des salariés autrichiens en raison de la religion
L’octroi d’un jour férié payé aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union : dans l'attente d'une modification de la législation autrichienne, les employeurs devront accorder ce jour férié à l'ensemble de leurs salariés.
24.01.2019 - 07:05     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Octroi d’une prime d’encouragement et de performance : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale a été déposée au Sénat.
23.01.2019 - 07:29     Protection sociale / Cotisations
Régime unifié Agirc-Arrco de retraite complémentaire : circulaire
Une circulaire précise la réglementation Agirc-Arrco de retraite complémentaire, applicable aux entreprises à compter du 1er janvier 2019.
23.01.2019 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de modification unilatérale du contrat de travail à l’aide d’une clause
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail.
22.01.2019 - 07:45     Protection sociale / Cotisations
Mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019
Une circulaire détaille la mise en œuvre de la suppression des contributions salariales d’assurance chômage au 1er janvier 2019.
22.01.2019 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Plafond de garantie des salaires par l’AGS
Le plafond de garantie des salaires par l’AGS s'entend de la totalité des créances salariales, y compris le précompte effectué par l'employeur.
21.01.2019 - 07:54     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : publication au JO
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2019.
21.01.2019 - 07:34     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : prise en compte du critère de qualités professionnelles
Une décision, qui homologue un plan de sauvegarde d'emploi qui a occulté le critère de qualités professionnelles en lui substituant un critère d'ancienneté, déjà prise en compte, est illégale.
21.01.2019 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Appréciation de la résiliation judiciaire du contrat de travail au regard de la grossesse
Si la salariée n'a pas informé l'employeur de son état de grossesse au jour de la saisine de la juridiction prud'homale, la résiliation judiciaire éventuellement prononcée produira les effets habituels d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et non ceux d'un licenciement nul.
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