Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
03.12.2019 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.
02.12.2019 - 07:54     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : restructuration des branches professionnelles
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles.
29.11.2019 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier
Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.
28.11.2019 - 07:53     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : licenciement pour des fautes commises après l'expiration du mandat
L'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris si les faits mentionnés dans la lettre de licenciement ont été commis après le terme de la période de protection.
27.11.2019 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.
26.11.2019 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à l’horizon 2030
Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030.
25.11.2019 - 07:24     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration.
25.11.2019 - 07:09     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
22.11.2019 - 07:18     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui, d’apprécier le caractère immédiat du risque créé et de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité de l'employeur.
21.11.2019 - 07:06     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’employeur peut-il accéder aux messages personnels du salarié ?
Sont couverts par le secret des correspondances les échanges entre salariés via une messagerie instantanée, quand bien même elle serait installée sur leur ordinateur professionnel.
20.11.2019 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 10 de 435