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04.09.2018 - 07:49     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Déontologie et discipline des conseillers prud’hommes : circulaire
Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.
04.09.2018 - 07:45     Santé et sécurité au travail › Rapport
Santé au travail : recommandations du rapport Lecocq
Présentation du rapport Lecocq sur la santé au travail.
03.09.2018 - 07:54     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
03.09.2018 - 07:35     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Application de l’article L. 2511-1 du code du travail pour des faits d’incitation à la grève
L’application de l’article L. 2511-1 du code du travail s’étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde et concerne donc le licenciement de salariés qui, sans faire grève, incitent des collègues à le faire.
31.08.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le renouvellement de la période d’essai ne doit pas être détourné de sa finalité
Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur doit avoir pour objet l’appréciation des compétences du salarié et ne doit pas être détourné de cette finalité sous peine de voir déclaré le licenciement, intervenu pendant cette période, sans cause réelle et sérieuse.
30.08.2018 - 07:23     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Possibilité pour le salarié licencié de contester l’autorisation frauduleuse du juge-commissaire
Lorsqu’un salarié est licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, il est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d’une fraude.
29.08.2018 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Accident du travail : à quelle date doit être fixé le taux d’incapacité permanente partielle ?
Le taux d’incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle doit être apprécié à la date de la consolidation de l'état de la victime.
28.08.2018 - 07:36     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Quelles données doivent être prises en compte pour le budget du comité d’entreprise ?
La masse salariale servant au calcul de certains budgets du comité d’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale ce qui écarte les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement.
27.08.2018 - 07:36     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Un accident de ski pendant un séminaire organisé par l’entreprise est un accident du travail
Un accident de ski subi par une salariée lors d’une journée de détente pendant un séminaire organisé par l’employeur est un accident du travail dès lors que cette journée était rémunérée comme du temps de travail et que les salariés étaient soumis à l’autorité de leur société.
24.08.2018 - 07:41     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Résolution d’un plan de cession : quelles conséquences pour les salariés licenciés ?
En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan.
23.08.2018 - 07:21     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
L’employeur doit prouver que les indemnités transactionnelles réparent un préjudice
Certaines sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail sont comprises dans l'assiette de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sauf si l’employeur rapporte la preuve qu’elles ont été allouées pour indemniser un préjudice.
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