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18.01.2019 - 07:53     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Revenus des retraités garantis : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à garantir les revenus des retraités.
18.01.2019 - 07:23     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE : adoption au Sénat après passage en CMP
Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.
18.01.2019 - 07:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
17.01.2019 - 07:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Effets d'une nullité d'un PDV sur les actes subséquents
La nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents.
17.01.2019 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs : suspension de la décision par le juge des référés
Le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l'exécution d’une lettre ministérielle relative à l’exclusion des directeurs de collection du régime des artistes-auteurs en vertu de l’urgence et d’un doute sur la légalité de la compétence des ministres concernés.
16.01.2019 - 07:39     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Développement du télétravail par la négociation dans l’entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à développer le télétravail par la négociation dans l'entreprise a été déposée à l'Assemblée nationale.
16.01.2019 - 07:20     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.
15.01.2019 - 07:19     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de salaire en cas d’impossibilité d'exécution du contrat
Un salarié disposant d'un contrat de travail lui imposant d'avoir un véhicule personnel n'a pas à être rémunéré si la saisie de son véhicule l'empêche d'exécuter son contrat de travail.
14.01.2019 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification d’un chauffeur Uber en salarié
A l'aide d'un faisceau d'indices démontrant un lien de subordination entre les parties, le contrat liant un ancien chauffeur VTC à la société Uber peut être requalifié en contrat de travail. 
14.01.2019 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Contestations contre la décision de l’autorité administrative fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts
Il appartient au tribunal d’instance d’examiner l’ensemble des contestations portant sur la légalité externe ou interne d’une décision de la Direccte et de vérifier le critère d’autonomie de gestion.
11.01.2019 - 07:13     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation.
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