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27.02.2020 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.
26.02.2020 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : modalités d'application du régime micro-social
Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
26.02.2020 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.
25.02.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise
L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
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