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10.09.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions d'attribution
Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée posent comme condition la cessation de toute activité professionnelle.
09.09.2019 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats extérieurs du salarié
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au placement en liquidation, portés à la connaissance du liquidateur, par le salarié lui-même ou par tout autre moyen, au plus tard à la date de l'entretien préalable au licenciement.
06.09.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
05.09.2019 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le CHSCT, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.
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