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18.02.2020 - 07:17     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail
La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.
17.02.2020 - 07:35     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.
14.02.2020 - 07:16     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement
Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.
14.02.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.
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