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04.02.2020 - 07:23     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Délai de licenciement en cas d'absences pour cause de maladie ou d'accident
La convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 impose un délai d’un an à l’employeur en cas d’absences justifiées par la maladie ou l'accident avant la rupture du contrat de travail.
03.02.2020 - 07:13     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
03.02.2020 - 07:10     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un Pacs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre possible l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés.
31.01.2020 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail
Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve.
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