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30.01.2020 - 07:31     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord pénaliserait cette partie des salariés en particulier.
29.01.2020 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture
En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.
28.01.2020 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.
27.01.2020 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite.
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