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16.12.2019 - 07:39     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Professionnels libéraux : droit d'option pour une affiliation à la sécurité sociale des indépendants
Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
13.12.2019 - 07:15     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Harcèlement moral : aucune exigence d'une intention de nuire
La loi ne comporte aucune exigence d'une intention de nuire pour établir un délit de harcèlement moral.
12.12.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Deux maladies professionnelles, deux actions distinctes
La demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle particulière ne tend pas aux mêmes fins que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en indemnisation des préjudices en découlant formée au titre d'une maladie professionnelle distincte, de nature différente, et n'en constitue pas l'accessoire, la conséquence ou le complément.
11.12.2019 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Aide exceptionnelle de fin d'année pour les bénéficiaires de minimas sociaux
Reconduction en 2019 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
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