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01.07.2019 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour l'AAH : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
28.06.2019 - 07:39     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise
Mise en œuvre par décret de l'expérimentation pour trois ans du contrat d'accès à l'entreprise.
27.06.2019 - 07:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Liquidation judiciaire : caractérisation de la faute ou de la légèreté blâmable
Même si des décisions de l’employeur aggravent les difficultés économiques de l’entreprise, ceci n’est pas suffisant pour caractériser la faute ou la légèreté blâmable de la société en rapport avec le prononcé de la liquidation judiciaire. 
26.06.2019 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le droit pour l’employeur de fixer le lieu des réunions du CE n’est pas absolu
La Cour de cassation rappelle que si l’employeur décide en principe le lieu des réunions du comité d’entreprise, il peut perdre ce droit en cas d’abus.
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