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27.11.2019 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'employeur ne peut sanctionner deux fois la même faute
L'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.
26.11.2019 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à l’horizon 2030
Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030.
25.11.2019 - 07:24     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi homologué ou validé par l’administration.
25.11.2019 - 07:09     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
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