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19.10.2009 - 14:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par la convention collective, peu important qu'elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements
Un salarié a été engagé en qualité de psychologue, statut cadre de classe 3, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Revendiqua...
19.10.2009 - 10:29     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Publication au JO de deux textes relatifs à la prévoyance et à la protection complémentaire en matière de santé
L'arrêté du 7 octobre 2009 rendant obligatoire le maintien des garanties prévoyance et santé des personnes nouvellement inscrites au chômage est paru au Journal officiel du 15 octobre 2009. Le délai est valable neuf mois maximum. Par ailleurs, le déc...
16.10.2009 - 13:45     Protection sociale / Cotisations
Référence : Accord sur les dépassements d'honoraires des médecins
"Médecins : accord sur les dépassements d'honoraires" - La Tribune, 2009/10/16, p. 5"Médecins : accord sur les dépassements d'honoraires" - Le Fig-Eco, 2009/10/16, p. 17"Médecins : accord accord historique pour contrôler les honoraires" - Les Echos, ...
16.10.2009 - 13:30     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Référence : Publication d'un décret relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles
Décret n° 2009-1236 du 14 octobre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles - JORF, 2009, n° 0240, 16 octobre, p. 16993 - cliquer ici
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