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30.10.2009 - 11:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement pour faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée
Une salariée licenciée pour faute grave s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui l’avait déboutée notamment de sa demande en paiement au titre des stock-options, retenant que le plan d’options d’achat de la société pré...
29.10.2009 - 15:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Le contrôle judiciaire des choix de gestion de l'employeur : le sens des limites et les limites du sens
M. X., engagé en qualité de médecin en chirurgie infantile par une fondation, a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif ayant pour motif économique la réorganisation de l'établissement, résultant de la suppression du service de pédiatr...
29.10.2009 - 12:21     Santé et sécurité au travail
La commission paritaire des AT-MP de la Cnam valide un nouveau système de tarification
Le 22 octobre 2009, la commission paritaire des accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie a validé un projet de simplification des règles de tarification des AT-MP et de rénovation des incitations fi...
28.10.2009 - 14:27     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Référence : un décret modifie la liste des travaux interdits aux salariés temporaires et en CDD
"Salariés temporaires et en CDD" - Communiqué de presse du ministère du Travail du 26 octobre 2009 - cliquer ici"Décret n° 2009-1289 du 23 octobre 2009 modifiant l'article D. 4154-1 du code du travail" - JORF, 2009, n° 0248, 25 octobre, p. 18078 - cl...
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