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04.12.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Accord transactionnel : portée des clauses de renonciation à tout recours
La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction.
03.12.2019 - 07:55     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Plafond de la sécurité sociale pour 2020
Un arrêté du 2 décembre 2019, publié au Journal officiel du 3 décembre 2019, fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020 à 3.428 € pour la valeur mensuelle et à 189 € pour la valeur journalière, à compter du 1er janvier 2020.
03.12.2019 - 07:03     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Dénonciation de faits de harcèlement moral : où commence la diffamation ?
Pour bénéficier de l'immunité pénale, la personne poursuivie du chef de diffamation publique doit avoir réservé la relation des faits de harcèlement sexuel et moral à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail.
02.12.2019 - 07:54     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : restructuration des branches professionnelles
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles.
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