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31.10.2019 - 07:22     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
30.10.2019 - 07:43     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci.
29.10.2019 - 07:28     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Validité d’une convention de forfait en jours fondée sur les dispositions de la CCN HCR
La Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions d’application de la loi de sécurisation des forfaits.
28.10.2019 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par caméra. L’utilisation en tant que preuves des images ainsi obtenues n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.
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