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11.10.2019 - 07:22     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d'expression de deux avocats ayant critiqué des juges
La condamnation de deux avocats pour avoir, en leur qualité de représentants, critiqué deux juges, a non seulement violé leur liberté d'expression mais était de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble.
11.10.2019 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d'expression de deux avocats ayant critiqué des juges
La condamnation de deux avocats pour avoir, en leur qualité de représentants, critiqué deux juges, a non seulement violé leur liberté d'expression mais était de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble.
08.10.2019 - 07:53     Magistrat › Jurisprudence
Juge d’instruction absent : modalités de désignation de son remplaçant
Une ordonnance du président du TGI ne peut pas se substituer à une désignation de l'assemblée générale des magistrats du siège du TGI pour procéder à la désignation du magistrat du siège chargé de remplacer l'unique juge d'instruction d'un tribunal.
08.10.2019 - 07:30     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation
La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique.
30.09.2019 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l'avocat ne sont pas étrangers à l'affaire
Seuls les discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense sont exclus de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Sont ainsi couverts par cette immunité les propos de l'avocat de la défense qui n'apparaissent pas étrangers à l'affaire dès lors que l'avocat explique par ce biais l'origine de la plainte de son client.
30.09.2019 - 07:09     Huissier › Texte officiel
Procédure d'expulsion et traitement des situations de surendettement : décret
Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.
26.09.2019 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
CJUE : l'avocat d'une université peut-il y donner des cours ?
L’avocat général près la CJUE est d'avis que l'existence d’un contrat d’enseignement entre une université et son avocat ne signifie pas nécessairement que l’exigence relative à l’indépendance de la représentation en justice n’est pas respectée.
24.09.2019 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
CJUE : certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de payer les prestations dues à l’avocat
Lors de la délivrance du certificat relatif à force exécutoire d’une injonction de paiement définitive, le juge national ne peut pas vérifier d’office si les règles de compétence juridictionnelle ont été méconnues, même si un consommateur est concerné.
20.09.2019 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
Convocation de l’avocat par courriel
L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.
19.09.2019 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
16.09.2019 - 07:38     Avocat › Jurisprudence
Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale
Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
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