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19.10.2018 - 07:49     Avocat › Jurisprudence
Cotisations sociales : l'avocat nouvellement installé sera exonéré
Lorsqu'un avocat vient d'ouvrir son cabinet, il bénéficie d'une exonération de cotisations sociales d'un an, prolongeable de douze mois.
18.10.2018 - 07:36     Avocat › Travaux parlementaires
Consultation juridique et rédaction d’actes sous seing privé par les avocats d’Etats non membres de l’UE : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l’exercice par les avocats inscrits aux barreaux d’État non membres de l’Union européenne de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui.
17.10.2018 - 07:28     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l’avocat : la notification d’une décision en matière de fixation d'honoraires obéit à des modalités
Lorsque la décision du bâtonnier en matière de fixation d'honoraires est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli est retourné avec la mention avisé et non réclamé, le bâtonnier doit inviter l'autre partie à procéder par voie de signification.
16.10.2018 - 07:25     Avocat › Texte officiel
Accès au CRFPA : modification du programme et de l'examen d'accès
Publication au JO d'un arrêté modifiant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
15.10.2018 - 07:40     Avocat › Décision/position
QPC : absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats
L'absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats prévue au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 est conforme à la Constitution.
12.10.2018 - 07:07     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l'avocat : le paiement vaut renonciation à contester
Le paiement de la facture d'un avocat après service rendu suppose un renoncement du client à contester les honoraires.
10.10.2018 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
CEDH : défauts de procédure dans la perquisition du bureau d’un avocat
La Cour a jugé que les défauts de la procédure étaient tels que la fouille et la saisie effectuées dans un cabinet d'avocat sont disproportionnées compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer le respect du domicile.
03.10.2018 - 07:21     Huissier › Texte officiel
CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la prévention des risques psychosociaux.
02.10.2018 - 07:19     Magistrat › Jurisprudence
Conditions d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
Pour rejeter une demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel, l'assemblée générale des magistrats du siège doit se fonder sur les conditions énumérées à l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.
27.09.2018 - 07:28     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Ajouter les notaires assistants à la liste des professions dispensées du Capa
Le ministère de la Justice détaille les accès dérogatoires à la profession d’avocat et précise que pour l’instant, il n’est pas envisagé de permettre aux notaires assistants de bénéficier d’une passerelle pour obtenir le titre d’avocat.
26.09.2018 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
Qui peut demander la fixation des honoraires dus à un avocat placé en liquidation judiciaire ?
Lorsqu’un avocat est placé en liquidation judiciaire, l’administrateur provisoire, lui aussi avocat, peut, après en avoir informé le liquidateur, demander la fixation des honoraires dus à l’avocat placé en liquidation.
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