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05.12.2019 - 07:54     Magistrat › Jurisprudence
CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le mandat d’arrêt européen dans l’Etat d’émission sans attendre sa remise.
04.12.2019 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
CRFPA : équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’UE
La compétence d’accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre Etat membre de l’Union européenne relève des universités de droit et non pas des centres régionaux de formation professionnelle des avocats.
02.12.2019 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti
Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données. Tel est le cas d'un avocat inscrit en tant que spécialiste en conseil d'investissement et contentieux du droit des affaires et financier.
27.11.2019 - 07:06     Avocat › Jurisprudence
Bataille juridique autour du terme "Avocature" : ni concurrence déloyale, ni parasitisme
La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.
22.11.2019 - 07:57     Avocat › Jurisprudence
CCN du personnel des cabinets d'avocats : annulation de arrêté du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115
Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif au travail à temps partiel des cadres.
21.11.2019 - 07:05     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié.
20.11.2019 - 07:46     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats : extension de l'accord du 26 juillet 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'accord du 26 juillet 2019 aux conventions collectives nationales des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats, concernant la fusion des deux conventions collectives nationales.
20.11.2019 - 07:30     Avocat
Fusion des CCN des salariés des cabinets d'avocats : mise en place d'une CPPNI
Un accord crée une Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) chargée de fusionner les CCN du personnel des cabinets d'avocats et celle des avocats salariés en une seule CCN des salariés des cabinets d'avocats.
18.11.2019 - 07:58     Huissier › Texte officiel
Commissaire de justice : formation professionnelle et conditions d'accès
Publication au JO d'un décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession.
07.11.2019 - 07:12     Magistrat › Jurisprudence
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges.
05.11.2019 - 07:56     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 124 du 15 février 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
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