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13.01.2020 - 07:38     Avocat › Texte officiel
CRFPA : dates et horaires de l'examen d'accès
Un arrêté du 3 janvier 2020, publié au Journal officiel du 12 janvier 2020, fixe les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
07.01.2020 - 07:33     Magistrat › Travaux parlementaires
Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
06.01.2020 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
Prescription biennale de la demande de fixation des honoraires de l’avocat
La prescription biennale extinctive n’ayant pas été interrompue avant la date de la demande de l'avocat pour la fixation de ses honoraires, cette demande est prescrite.
31.12.2019 - 07:59     Magistrat › Texte officiel
Procédure contentieuse administrative : décret
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
31.12.2019 - 07:28     Huissier › Texte officiel
Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
31.12.2019 - 07:11     Avocat › Texte officiel
Aide juridictionnelle et organisation de la garde à vue
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue.
24.12.2019 - 07:48     Magistrat › Texte officiel
Procédure accélérée au fond : décret
Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, publié au Journal officiel du 22 décembre, modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au ...
24.12.2019 - 07:14     Avocat › Texte officiel
Enquête : enregistrement des formalités de notification des droits
Application par décret de l'article 50 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
19.12.2019 - 07:21     Huissier › Texte officiel
Commissaire de justice : diplômes pour l'exercice de la profession
Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice.
18.12.2019 - 07:38     Huissier › Texte officiel
Commissaire de justice : conditions d'organisation, programme et modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle
Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, fixe les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
17.12.2019 - 07:25     Avocat › Jurisprudence
CEDH : saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client
En l'espèce, la saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client et le refus de les restituer ou de les détruire ne répondaient pas à un besoin social impérieux et n’étaient pas nécessaire dans une société démocratique.
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