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27.03.2017 - 07:58     Magistrat › Jurisprudence
Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?
Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. 
27.03.2017 - 07:58     Avocat › Jurisprudence
Un avocat nommé magistrat peut-il encore exercer comme avocat ?
Un avocat, nommé magistrat mais pas encore omis du tableau et qui n’a pas encore prêté serment, est recevable à interjeter appel d'un jugement. 
24.03.2017 - 07:08     Avocat › Jurisprudence
Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat
Les activités du site Demanderjustice.com ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance (actes réservés aux avocats devant les juridictions), il n'y a donc pas exercice illégal de la profession d’avocat.
24.03.2017 - 07:08     Avocat › Jurisprudence
CEDH : un notaire sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel
La CEDH rappelle que les ordres professionnels ont droit à la protection de leur image et de leur réputation. Un notaire peut donc être sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel (propos excessifs).
21.03.2017 - 07:30     Avocat
Référé de la Cour des comptes : gestion et financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat
La Cour des comptes formule trois recommandations relatives à la gestion et le financement de l’aide juridictionnelle et des autres interventions de l’avocat.
17.03.2017 - 07:10     Avocat › Travaux parlementaires
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
17.03.2017 - 07:10     Huissier › Travaux parlementaires
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées.
17.03.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Refus de réinscription d’un avocat au tableau
Un avocat qui ne justifie ni s'être acquitté de son passif professionnel ni avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle commet un manquement aux règles déontologiques de probité et de dignité justifiant le refus d'inscription au tableau de l'ordre des avocats qui lui a été opposé.
16.03.2017 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement
Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
16.03.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Communication par voie électronique facultative en matière prud'homale
La faculté ouverte en matière prud'homale de communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ne déroge pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables.
15.03.2017 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux
En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.
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