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27.05.2015 - 09:37     Avocat › Travaux parlementaires
Réforme du droit de l'asile : adoption par le Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté en 1ère lecture avec modifications le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 26 mai 2015.
21.05.2015 - 16:13     Avocat › Jurisprudence
Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation
La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
13.05.2015 - 09:41     Avocat › Travaux parlementaires
Moderniser et simplifier l'économie française : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en première lecture au Sénat, après modification.
11.05.2015 - 08:57     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : salaires minima conventionnels
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
05.05.2015 - 16:10     Avocat › Jurisprudence
L'avocat démuni de mandat de représentation peut-il être entendu au nom de son client ?
L'avocat qui représente un prévenu absent doit être entendu, en dernier, s'il en fait la demande même s'il ne dispose pas d'un mandat de représentation.
30.04.2015 - 16:16     Avocat › Jurisprudence
CEDH : placement d’un avocat en garde à vue
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un avocat placé en garde à vue de manière injustifiée.
30.04.2015 - 16:15     Avocat › Jurisprudence
Un avocat placé en redressement judiciaire peut-il faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour une accumulation de ses dettes ?
La procédure collective ouverte à l'égard d'un avocat ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires initiées à son encontre en raison d'un impayé de ses dettes.
29.04.2015 - 16:13     Avocat
CEDH : pas de diffamation par l’avocat de la veuve du juge Borrel envers les magistrats
La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
29.04.2015 - 16:13     Magistrat
CEDH : pas de diffamation par l’avocat de la veuve du juge Borrel envers les magistrats
La Cour européenne des droits de l'Homme juge que la condamnation pour diffamation de l'avocat de la veuve du juge Borrel viole les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
28.04.2015 - 16:34     Avocat › Jurisprudence
divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
28.04.2015 - 16:34     Magistrat › Jurisprudence
divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
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