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02.12.2016 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
Pas d'administration provisoire d'un cabinet d'avocat en cas de démission
Le bâtonnier ne peut désigner un ou des administrateurs afin de remplacer un avocat dans ses fonctions qu'en cas de décès, de décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation.
30.11.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Aggravation de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un avocat
Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'avocat appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite.
25.11.2016 - 07:06     Magistrat › Texte officiel
Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.
18.11.2016 - 07:05     Magistrat › Texte officiel
Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
16.11.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Conséquences de la non-comparution imputable à un dysfonctionnement de la justice
L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, dès lors que cette non-comparution est imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.
15.11.2016 - 07:33     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la commission paritaire des litiges et commission d'interprétation.
14.11.2016 - 07:00     Huissier › Texte officiel
Transmission par téléprocédure des demandes et déclarations des huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires
Publié au Journal officiel du 13 novembre 2016, un arrêté du 10 novembre 2016 fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des Sceaux, ministre de la Justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarati...
14.11.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Condamnation d'un avocat au versement des honoraires d'un expert-comptable
La cour d'appel de Grenoble condamne une avocate à payer les honoraires d'une société d'expertise comptable ayant travaillé avec elle sur la cession d'un fonds de commerce.
14.11.2016 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : dépôt au sénat
Une proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été déposée au Sénat.
10.11.2016 - 07:13     Huissier › Texte officiel
Sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
10.11.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Responsabilité de l’avocat pour une perte de chance "minime"
La faute commise par l'avocat ayant fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions de la partie adverse ouvre droit à réparation.
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