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20.05.2013 - 10:53     Avocat > Jurisprudence        
QPC : conseil de discipline des avocats en Polynésie française

Le Conseil constitutionnel déclare le maintien du conseil de l'ordre du barreau de Papeete dans ses attributions disciplinaires conforme à la Constitution sous une certaine réserve.
 
 
20.05.2013 - 10:10     Avocat > Texte officiel        
Représentation des parties devant la CAA en première instance

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
 
 
20.05.2013 - 10:10     Magistrat > Texte officiel        
Représentation des parties devant la CAA en première instance

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
 
 
20.05.2013 - 09:42     Huissier > Texte officiel        
CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'accord n° 43 bis envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires.
 
 
16.05.2013 - 15:51     Magistrat > Travaux parlementaires        
Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats

Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
 
 
16.05.2013 - 14:50     Avocat > Jurisprudence        
Protection du secret professionnel entre un avocat et son client sur un serveur de messagerie

La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
 
 
16.05.2013 - 09:41     Avocat > Questions-réponses parlementaires        
Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat

Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
 
 
16.05.2013 - 09:41     Huissier > Questions-réponses parlementaires        
Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat

Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
 
 
15.05.2013 - 10:42     Avocat > Jurisprudence        
Précisions jurisprudentielle sur la liberté d'établissement des avocats

L'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 relatif aux modes d'exercice de la profession d'avocat est conforme aux dispositions de droit européen relatives à la liberté d'établissement des avocats.
 
 
14.05.2013 - 10:22     Avocat > Travaux parlementaires        
Création d'un procureur de la République financier

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
 
 
14.05.2013 - 10:22     Magistrat > Travaux parlementaires        
Création d'un procureur de la République financier

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
 
 
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