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09.12.2014 - 09:50     Magistrat › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement.
05.12.2014 - 09:34     Avocat › Texte officiel
Réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
03.12.2014 - 16:30     Magistrat › Texte officiel
Précisions quant à l'exécution transfrontalière des jugements prononçant des peines privatives de liberté
Une circulaire du 28 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les dispositions spécifiques à l’exécution transfrontalière des jugements en matière pénale prononçant des peines...
02.12.2014 - 16:24     Avocat › Texte officiel
Procédure civile devant la Cour de cassation : précisions par circulaire
Une circulaire du 12 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les modifications relatives à la procédure civile devant la Cour de cassation, et portant sur l'ouverture du pou...
02.12.2014 - 16:24     Magistrat › Texte officiel
Procédure civile devant la Cour de cassation : précisions par circulaire
Une circulaire du 12 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les modifications relatives à la procédure civile devant la Cour de cassation, et portant sur l'ouverture du pou...
01.12.2014 - 16:59     Avocat › Jurisprudence
Diffamation envers des policiers : les juges du fond ont caractérisé l’infraction en tous ses éléments
Rejet par la Cour de cassation du pourvoi d’un prévenu, avocat de profession, condamné du chef de diffamation publique pour avoir imputé à des policiers du commissariat de la Goutte d’Or des actes de barbarie et la réalisation de faux pour influencer le parquet.
01.12.2014 - 09:38     Avocat › Texte officiel
Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
01.12.2014 - 09:38     Huissier › Texte officiel
Réforme du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux
Publication au JORF d'un décret réformant les paramètres du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2015.
27.11.2014 - 09:30     Avocat › Texte officiel
Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
27.11.2014 - 09:30     Juriste › Texte officiel
Adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
Publication au Journal officiel d'une loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
21.11.2014 - 16:26     Avocat › Jurisprudence
QPC : report de l’intervention de l’avocat en GAV en matière de criminalité organisée
La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.
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