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18.07.2017 - 07:43     Avocat › Jurisprudence
Convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat
Dans le cadre d’une contestation d’honoraires de résultat, la Cour de cassation rappelle que la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat, avant l’obtention d’une décision irrévocable, n’est pas illicite.
17.07.2017 - 07:20     Magistrat › Texte officiel
Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce
Publication au JORF d'un décret relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce.
13.07.2017 - 07:25     Magistrat › Texte officiel
Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
13.07.2017 - 07:12     Avocat › Jurisprudence
Mention sur la facture d’honoraires de l’avocat des diligences effectuées pour le client
Les honoraires réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du code de commerce, même complétées par des éléments extrinsèques, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, le client pouvant donc solliciter leur réduction.
12.07.2017 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
Avocat : incompatibilité de l’honoraire de résultat avec l’aide juridictionnelle
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf si la convention prévoit le retrait de cette aide.
11.07.2017 - 07:36     Avocat › Jurisprudence
Le bâtonnier doit présenter ses observations lors de l’audience statuant sur son élection
Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui statue sur l’élection d’un bâtonnier, déférée devant elle par un avocat disposant du droit de vote, sans que le premier n’ait été invité à présenter ses observations.
10.07.2017 - 07:05     Avocat › Jurisprudence
Aucune cotisation personnelle due par l’avocat devenu dirigeant de Selas
Un avocat, devenu directeur général d’une Selas, est assujetti au régime général de la sécurité sociale et n’est redevable d’aucune cotisation afférente à son ancienne profession libérale malgré le versement tardif d’une rémunération par la société.
07.07.2017 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Vice de forme d’une déclaration d’appel de l’arbitrage d’un bâtonnier et caractérisation du grief
L’avocat qui forme un recours contre une décision d’arbitrage d’un bâtonnier n’est pas tenu de désigner les parties et les vices de forme affectant les mentions de la déclaration d'appel n'entraînent sa nullité que si celui que les invoque établit le grief que lui est causé.
06.07.2017 - 07:19     Avocat › Jurisprudence
Validité de l’élection au conseil de l’ordre d’un avocat dont la candidature n’a pas été enregistrée
La non-inscription sur le registre des candidatures d’un avocat élu au conseil de l’ordre ne porte atteinte ni à la liberté de choix des électeurs, ni au secret du vote, ni à la sincérité du scrutin et ne méconnait pas les principes généraux du droit électoral.
05.07.2017 - 07:59     Magistrat › Jurisprudence
Magistrat : respect des droits de la défense lors de la délivrance d’un avertissement
L’avertissement délivré à un magistrat devant respecter les droits de la défense, les autorités compétentes ne peuvent prononcer légalement à son encontre un avertissement à raison des mêmes faits et de la même procédure ayant déjà abouti à la décision de ne pas prononcer une telle mesure.
04.07.2017 - 07:35     Avocat › Jurisprudence
Avocat : plaque professionnelle sur la façade avant du cabinet et information professionnelle strictement nécessaire au public
La plaque professionnelle d’avocat, étrangère au domaine de la publicité et sans excéder l’information professionnelle strictement nécessaire au public, peut n’être autorisée que sur la façade avant du cabinet et sans mention des noms déjà présents sur les vitres.
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