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24.05.2016 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Conséquences de la non régularisation du droit de timbre pour une requête introduite par un avocat
Le défaut du droit de timbre n'est pas une irrégularité que le juge est tenu de communiquer au requérant lorsque sa requête a été introduite par un avocat.
23.05.2016 - 07:38     Avocat › Texte officiel
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 2 décrets au Journal officiel
Publication au JORF de deux décrets, le premier organisant le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, le second modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les conditions de nomination dans un office. 
19.05.2016 - 07:23     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : vers une extension d'un avenant concernant les minima conventionnels
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 116 du 15 janvier 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats dont l'objet est l'augmentation des minima conventionnels.
13.05.2016 - 07:16     Avocat › Texte officiel
Reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans l'UE ou l'EEE
Modification par décret des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
13.05.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
CEDH : charge de la preuve des mauvais traitements infligés par un policier à un avocat dans l’exercice de ses fonctions
La charge de la preuve des faits survenus lorsqu’un avocat se trouve dans un poste de police incombe aux autorités, même si l’avocat s’y trouve dans un autre contexte que celui de la privation de liberté proprement dite, c'est-à-dire dans l’exercice de ses fonctions.
12.05.2016 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
Obligation de mettre en concurrence les marchés publics de services juridiques
La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.
12.05.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interception des correspondances entre un avocat et son client de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction
L'interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client ne porte pas atteinte à la DDHC et sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe des indices de participation de l’avocat à une infraction.
10.05.2016 - 07:56     Magistrat › Travaux parlementaires
Composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
04.05.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel
Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques. 
29.04.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Requalification du statut d'un avocat collaborateur en avocat salarié
Il incombe à un avocat lié par un contrat de collaboration libérale, souhaitant établir sa qualité d'avocat salarié, de rapporter la preuve qu'il a manifesté sa volonté de développer une clientèle personnelle et qu'il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité.
28.04.2016 - 07:48     Magistrat › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
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