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01.07.2015 - 16:09     Avocat › Texte officiel
Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés
Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés.
30.06.2015 - 09:37     Avocat › Travaux parlementaires
Réforme du droit de l'asile : adoption par l'AN en nouvelle lecture
Après passage en CMP, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture avec modifications le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 25 juin 2015.
19.06.2015 - 16:39     Avocat › Jurisprudence
Appréciation de la qualité de l’équipe dédiée pour des marchés de services juridiques
L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché de services juridiques ne peut se réduire à la détention du certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats.
19.06.2015 - 16:37     Avocat › Jurisprudence
Recours en contestation d'honoraires d'un avocat devant le bâtonnier
Une décision rendue hors délai par le bâtonnier ne peut se voir conférer force de chose jugée.
19.06.2015 - 09:41     Avocat › Travaux parlementaires
Moderniser et simplifier l'économie française : adoption en nouvelle lecture à l'AN
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, après rejet d'une motion de censure.
17.06.2015 - 16:46     Avocat › Jurisprudence
Recours contre une décision du Conseil de l’ordre et qualité à agir
L'avocat, membre d'un syndicat professionnel, est recevable à agir contre une décision du Conseil de l'ordre de refus d'une subvention dans la mesure où ce recours s'inscrit dans la défense des intérêts moraux et économiques de la profession.
10.06.2015 - 16:07     Avocat › Jurisprudence
Mentions de spécialisation des avocats et tables de concordances du CNB
La faculté offerte aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation doit s'accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation établie par ce dernier.
21.05.2015 - 16:13     Avocat › Jurisprudence
Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation
La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
11.05.2015 - 08:57     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : salaires minima conventionnels
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
05.05.2015 - 16:10     Avocat › Jurisprudence
L'avocat démuni de mandat de représentation peut-il être entendu au nom de son client ?
L'avocat qui représente un prévenu absent doit être entendu, en dernier, s'il en fait la demande même s'il ne dispose pas d'un mandat de représentation.
30.04.2015 - 16:16     Avocat › Jurisprudence
CEDH : placement d’un avocat en garde à vue
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour la violation du droit à la liberté et à la sûreté d'un avocat placé en garde à vue de manière injustifiée.
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