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21.11.2014 - 16:26     Avocat › Jurisprudence
QPC : report de l’intervention de l’avocat en GAV en matière de criminalité organisée
La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.
17.11.2014 - 16:54     Avocat
Réforme du conseil des prud'hommes : annonce des grandes orientations
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont dévoilé les grandes orientations de la réforme du conseil des prud’hommes, lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Orléans.
13.11.2014 - 16:25     Avocat › Jurisprudence
Le délai d’appel ininterrompu par le passage d’un avocat de l’exercice individuel à la qualité d’associé d’un cabinet
L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie.
10.11.2014 - 09:55     Avocat › Texte officiel
Procédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret
Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.
10.11.2014 - 09:55     Magistrat › Texte officiel
Procédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret
Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.
07.11.2014 - 16:29     Avocat › Texte officiel
Individualisation des peines et contrainte pénale
Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
07.11.2014 - 16:29     Magistrat › Texte officiel
Individualisation des peines et contrainte pénale
Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
04.11.2014 - 09:33     Avocat
28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
04.11.2014 - 09:33     Huissier
28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
03.11.2014 - 16:35     Avocat › Jurisprudence
Revenus étrangers de l'avocat d’un cabinet international et assiette de cotisations d’allocations familiales
Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient entrer dans l’assiette de cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé.
29.10.2014 - 09:39     Avocat › Texte officiel
Décret relatif aux modes de communication des avocats
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.
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