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30.09.2016 - 07:00     Avocat › Avis
Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
30.09.2016 - 07:00     Huissier › Avis
Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
28.09.2016 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
Droits de l'ayant droit de l'avocat, associé d'une SCP, décédé
L'ayant droit de l'associé décédé conserve, jusqu'à la cession ou au rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d'associé du défunt.
27.09.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
26.09.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Régime complémentaire de retraite d'un avocat poursuivant son activité
La liquidation des droits au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants n'exonère pas l'avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l'ensemble des cotisations dues au régime.
14.09.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
QPC : écrou extraditionnel
Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
14.09.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
QPC : écrou extraditionnel
Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
12.09.2016 - 07:57     Avocat › Jurisprudence
CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
12.09.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Recevabilité d'une déclaration au greffe effectuée via DemanderJustice.com
La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont juge recevable une déclaration au greffe effectuée via le site internet DemanderJustice.com.
08.09.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Condamnation d'un commissaire de la DGSI pour avoir giflé une avocate
Le 6 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné un commissaire de police à 3.000 € d'amende pour avoir giflé une avocate lors d'une garde à vue au siège de la DGSI.
06.09.2016 - 07:08     Magistrat › Texte officiel
Mise en œuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016
Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
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