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20.01.2017 - 07:34     Avocat › Avis
Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément
Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.
20.01.2017 - 07:00     Huissier › Jurisprudence
Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice : autorisation du vote par procuration
La règle de la voix unique n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n'a pas pour effet d'attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire.
18.01.2017 - 07:40     Avocat › Jurisprudence
Suppression des offices d’avoués : cause réelle et sérieuse du licenciement économique du clerc collaborateur
Le licenciement d’un clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé suite à la loi du 25 janvier 2011 relative aux offices d’avoués, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, malgré la reprise de ses tâches au titre d’un poste nouvellement créé d’avocat collaborateur libéral.
17.01.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Retrait de l'honorariat pour un avocat ayant publié des photos érotiques sur un site Internet
En publiant sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention "artistique" ne cachant nullement le seul caractère érotique de celles-ci, un avocat contrevient gravement aux obligations de sa charge et se voit donc sanctionné par la mesure de retrait de l'honorariat.
17.01.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com"
Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.
13.01.2017 - 07:51     Avocat
UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.
11.01.2017 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
10.01.2017 - 07:04     Avocat › Jurisprudence
La restriction de l’accès à la profession d'avocat n’est pas une discrimination
La restriction à l'accès à la profession d'avocat n'est pas une discrimination mais est justifiée par la nécessité de garantir aux justiciables une défense efficace et pertinente.
09.01.2017 - 07:38     Magistrat › Texte officiel
Déclarations d'intérêts des membres du Conseil d'Etat et des juges administratifs
Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
09.01.2017 - 07:20     Magistrat › Texte officiel
Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.  
09.01.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Récusation : pas de vérification de la partialité des "amis" sur les réseaux sociaux
Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt.
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