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22.09.2014 - 16:25     Avocat > Jurisprudence        
Dispense générale de l’avocat d’avoir à justifier devant le juge qu’il a reçu un mandat de représentation aux prud’hommes

L'article R. 1454-13 du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat.
 
 
16.09.2014 - 16:15     Avocat > Rapport        
Rapport sur les organismes de gestion agréés

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
 
 
11.09.2014 - 16:30     Avocat > Jurisprudence        
Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue

Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
 
 
10.09.2014 - 11:41     Huissier  
Les huissiers de justice d’Ile-de-France en grève le 15 septembre 2014

Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
 
 
01.09.2014 - 08:33     Huissier > Texte officiel        
Compétence territoriale des huissiers de justice

Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
 
 
27.08.2014 - 09:48     Magistrat > Texte officiel        
Election des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
 
 
25.08.2014 - 10:36     Magistrat > Texte officiel        
Compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des TGI d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

Un décret du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc a été publié au Journal officiel du 23 août 2014.
 
 
21.08.2014 - 10:07     Magistrat > Texte officiel        
Extension des compétences matérielles des sections détachées du TPI de Nouméa

Un décret du 19 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, étend à l’application des peines les compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa. Il entre en vigueur le 1er janvier 20...
 
 
20.08.2014 - 16:42     Magistrat > Texte officiel        
Dispositions modifiant l’organisation judiciaire

Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et modifiant le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.
 
 
18.08.2014 - 10:32     Avocat > Texte officiel        
Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.
 
 
18.08.2014 - 10:32     Magistrat > Texte officiel        
Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.
 
 
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