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28.07.2014 - 16:20     Magistrat > Jurisprudence        
Un officier de gendarmerie peut-il être détaché dans le corps des magistrats des CRC ?

Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en application de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières puisqu'il s'agit de corps de même catégorie et de niveau comparable.
 
 
25.07.2014 - 16:00     Avocat > Jurisprudence        
La déclaration d'appel non signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque

C'est par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque.
 
 
24.07.2014 - 16:37     Avocat > Travaux parlementaires        
Réforme du droit de l'asile

Présentation au Conseil des ministres et dépôt au Sénat d'un projet de loi visant à réformer le droit de l'asile.
 
 
24.07.2014 - 08:18     Avocat > Texte officiel        
Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
 
 
24.07.2014 - 08:18     Huissier > Texte officiel        
Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
 
 
24.07.2014 - 08:18     Magistrat > Texte officiel        
Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
 
 
24.07.2014 - 08:18     Juriste > Texte officiel        
Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
 
 
18.07.2014 - 10:43     Avocat > Travaux parlementaires        
Prévention de la récidive et individualisation des peines : adoption par le Sénat après CMP

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
 
 
18.07.2014 - 10:43     Magistrat > Travaux parlementaires        
Prévention de la récidive et individualisation des peines : adoption par le Sénat après CMP

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
 
 
16.07.2014 - 16:00     Avocat > Jurisprudence        
Compétence du bâtonnier et clause compromissoire

Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.
 
 
15.07.2014 - 16:43     Avocat > Texte officiel        
Réforme de la Carpa

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
 
 
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