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24.10.2014 - 16:13     Avocat > Jurisprudence        
Négligence d'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles

La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée dès lors qu'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles est négligé.
 
 
23.10.2014 - 16:18     Avocat > Jurisprudence        
Devoir d’information de l’avocat et préjudice de perte de chance du client

Les juges du fond ont souverainement estimé que la cliente n'avait perdu aucune chance d'obtenir une révision des conclusions de l'expert, seul préjudice susceptible de résulter du manquement de l'avocat à son obligation d'information l'ayant privée de la faculté de présenter des observations.
 
 
21.10.2014 - 16:33     Avocat > Jurisprudence        
Influencer un témoin par téléphone est une faute engageant la responsabilité disciplinaire de l’avocat

Le fait pour un avocat de téléphoner à un témoin en cherchant de manière insistance et insidieuse à influencer sa déclaration est contraire à la loyauté, à la délicatesse et à la probité et constitue une faute.
 
 
16.10.2014 - 16:36     Avocat > Jurisprudence        
Restitution d’objets saisis au nom du respect de la confidentialité propre à la fonction de bâtonnier en exercice

Exerçant les attributions de JLD, le président du TGI de Paris a ordonné la restitution d’objets saisis lors d'une perquisition au domicile du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau d’Ajaccio.
 
 
16.10.2014 - 16:01     Magistrat > Jurisprudence        
Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance

L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
 
 
16.10.2014 - 16:01     Magistrat > Texte officiel        
Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place

Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
 
 
13.10.2014 - 16:37     Avocat > Rapport        
Publication du rapport sur l’aide juridictionnelle

Christiane Taubira, garde des Sceaux, a rendu public le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec.
 
 
06.10.2014 - 16:38     Avocat > Jurisprudence        
Pas d’honoraires de résultat dus à l’avocat avant le terme de la procédure

L'ordonnance retient à bon droit que la convention ne prévoit pas le versement d’un honoraire complémentaire au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission confiée à l’avocat, en sorte que l'honoraire de résultat n'est pas dû par ses clients.
 
 
03.10.2014 - 16:31     Avocat > Jurisprudence        
Les effets dévolutifs de l’appel sur une demande en fixation d’honoraires d’avocat

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
 
 
30.09.2014 - 16:31     Avocat > Jurisprudence        
Pas de lien de causalité entre les manquements supposés de l’avocat et le préjudice de la cliente

La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui, saisie d’un litige entre client et avocat, a pu déduire une absence de lien de causalité entre les manquements allégués de l’avocat et le préjudice de son client. 
 
 
29.09.2014 - 16:16     Avocat > Jurisprudence        
Irrecevabilité de l’appel formé au stade de l’instruction par un avocat différent de celui désigné dans la constitution de partie civile

Si l'avocat qui fait une déclaration d'appel n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, il ne peut exercer ce recours, au stade de l'instruction, que si la partie concernée a préalablement fait le choix de cet avocat et en a informé la juridiction d'instruction. 
 
 
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