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28.08.2015 - 08:09     Avocat › Jurisprudence
Licenciement pour manquements graves d'une avocate enceinte : examen par le juge de tous les faits allégués
Afin d'apprécier la gravité du manquement de l'avocate aux règles professionnelles, non liée à son état de grossesse, les juges doivent examiner tous les faits allégués, sans avoir à s'en tenir aux motifs invoqués dans la lettre de rupture.
26.08.2015 - 08:09     Avocat › Jurisprudence
Différences de cotisation entre avocats inscrits à un barreau et ceux y ayant un bureau secondaire
La différence de montant de la cotisation des avocats inscrits au barreau de l'Essonne et celle des avocats autorisés à ouvrir un bureau secondaire contrevient au principe d'égalité entre avocats.
25.08.2015 - 09:09     Avocat › Jurisprudence
Affaire retenue sans la présence d’un avocat
La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.
19.08.2015 - 08:17     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 114 du 5 décembre 2014 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
11.08.2015 - 09:01     Avocat › Jurisprudence
Avocat : composition de la formation restreinte du conseil de discipline
La règle selon laquelle aucun conseil de l'ordre ne peut désigner plus de la moitié des membres du conseil de discipline ne s'applique pas à la composition des formations restreintes de jugement.
11.08.2015 - 08:17     Avocat › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un avocat pour diffamation envers un juge
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.
11.08.2015 - 08:17     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un avocat pour diffamation envers un juge
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la condamnation d’un avocat pour ses propos diffamatoires à l’égard d’un juge contenus dans la lettre envoyée à plusieurs juges du même tribunal.
07.08.2015 - 08:13     Avocat › Texte officiel
Loi Macron : publication au JORF
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015.
07.08.2015 - 08:13     Huissier › Texte officiel
Loi Macron : publication au JORF
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015.
06.08.2015 - 09:29     Avocat › Jurisprudence
Loi Macron : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère d'ancienneté dans l'entreprise.
06.08.2015 - 09:29     Huissier › Jurisprudence
Loi Macron : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions du projet de loi Macron, notamment l'encadrement de l'indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction du critère d'ancienneté dans l'entreprise.
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