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17.01.2019 - 07:41     Avocat › Jurisprudence
Aide juridictionnelle : cas de refus de désignation d’un avocat par le bâtonnier
Un bâtonnier peut refuser de désigner un avocat au profit d'un justiciable qui a exprimé son hostilité envers les membres de la profession.
16.01.2019 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl
Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.
09.01.2019 - 07:35     Magistrat › Jurisprudence
Magistrat : contestation d'une déclaration d'intérêts
L'exercice par un magistrat de fonctions au sein des bureaux nationaux des organisations syndicales peut être mentionné dans la déclaration d'intérêts dès lors que la composition de ces organes est rendue publique.
09.01.2019 - 07:01     Avocat › Jurisprudence
Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
08.01.2019 - 07:47     Magistrat › Jurisprudence
Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.
07.01.2019 - 07:12     Avocat › Jurisprudence
Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat
Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.
07.01.2019 - 07:12     Magistrat › Jurisprudence
Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat
Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.
03.01.2019 - 07:59     Magistrat › Texte officiel
Fonction publique : transfert du CET en cas de mobilité
Publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur p...
03.01.2019 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Les impératifs d’un conseil de discipline d’avocat
Dans un conseil de discipline d'avocat, la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite.
02.01.2019 - 07:22     Avocat › Texte officiel
Dispositions relatives à l'aide juridique
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
26.12.2018 - 07:33     Huissier › Texte officiel
Approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice
Par arrêté de la garde des Sceaux en date du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 22 décembre 2018, est approuvé le règlement déontologique national des huissiers de justice, tel qu'adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale d...
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