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12.04.2016 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Avocat.net : une société d'édition de supports juridiques ne peut faire usage de la seule dénomination d'avocats
Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres références.
08.04.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Demanderjustice.com : le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat n'est pas caractérisé
Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.
06.04.2016 - 07:32     Avocat › Texte officiel
DSI : modèle de formulaire pour les revenus de 2015
Un arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015" a été publié au Journal officiel du 6 avril 2016.
06.04.2016 - 07:32     Huissier › Texte officiel
DSI : modèle de formulaire pour les revenus de 2015
Un arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015" a été publié au Journal officiel du 6 avril 2016.
05.04.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Manquement de l’avocat au principe de délicatesse pour avoir consulté les messageries gmail de ses collaboratrices
L’avocat manque au principe de délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances, dès lors qu'ils figurent sur une messagerie personnelle, quel qu'en soit le contenu, et en les produisant devant la commission de conciliation.
01.04.2016 - 07:03     Avocat › Texte officiel
Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
01.04.2016 - 07:03     Huissier › Texte officiel
Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
31.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Contestation de la saisie des correspondances d’avocat dans le cadre d'une recherche de pratiques anticoncurrentielles
L’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.
31.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Clause compromissoire mise en œuvre de bonne foi par l’avocat : volonté de se soumettre à l’arbitrage
Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que la croyance de l'avocat en l’engagement des parties était légitime.
31.03.2016 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Compétence du juge d'instance pour l'ouverture du cercueil d'une personne décédée à l'étranger en vue de sa crémation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à donner compétence au juge d'instance afin d'autoriser l'ouverture d'un cercueil pour permettre la crémation du corps d'une personne décédée à l'étranger a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 mars 2016.
30.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Interprétation stricte de l'article limitant la dispense de formation et du CAPA des juristes d'entreprise
La Cour de cassation apprécie strictement l'article permettant la dispense de formation et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) des juristes d’entreprise justifiant d'au moins huit ans de pratique professionnelle.  
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