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06.06.2013 - 16:24     Huissier > Jurisprudence        
Conditions de régularité de la signification du procès-verbal d'expulsion

Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.
 
 
06.06.2013 - 16:21     Avocat > Jurisprudence        
Validité de la rupture conventionnelle d'un avocat salarié malgré l'existence d'un conflit

L'existence d'un litige lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle n'affecte pas la validité de celle-ci, contrairement à l'exercice de pression de l'employeur incitant le salarié à choisir la voie amiable.
 
 
05.06.2013 - 11:48     Magistrat > Travaux parlementaires        
Attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique : adoption à l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été adopté à l'Assemblée nationale le 4 juin 2013.
 
 
05.06.2013 - 10:10     Magistrat > Travaux parlementaires        
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption à l'Assemblée nationale en première lecture

Un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, déposé le 14 mars 2013, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 4 juin 2013.
 
 
03.06.2013 - 10:48     Huissier > Jurisprudence        
Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice

Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.
 
 
03.06.2013 - 09:57     Avocat > Texte officiel        
CCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 13

Un arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850), concernant les salaires, a été publié au Journal officiel du 1er juin 2013.
 
 
03.06.2013 - 09:40     Avocat > Texte officiel        
Modification du statut applicable aux avocats exerçant outre-mer

Actualisation pour l'outre-mer le dispositif prévu par le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
 
 
31.05.2013 - 10:28     Avocat > Jurisprudence        
Participation des avocats au mouvement de grève du barreau

La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.
 
 
31.05.2013 - 10:28     Magistrat > Jurisprudence        
Participation des avocats au mouvement de grève du barreau

La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.
 
 
30.05.2013 - 10:01     Magistrat > Texte officiel        
Communication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
 
 
30.05.2013 - 10:01     Avocat > Texte officiel        
Communication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
 
 
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