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01.07.2016 - 07:32     Avocat › Texte officiel
SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.
01.07.2016 - 07:32     Huissier › Texte officiel
SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.
30.06.2016 - 07:00     Magistrat › Rapport
Propositions relatives à la protection des magistrats
Le 28 juin 2016, le garde des Sceaux a reçu un rapport relatif à la protection des magistrats.
28.06.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Interdiction temporaire d'exercice d'un avocat pour manquement aux principes essentiels de la profession
Le 26 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un avocat par la formation de jugement du conseil de l’Ordre qui a prononcé une interdiction temporaire d’exercice de deux ans à son encontre, pour manquement aux principes essentiels de la profession.
24.06.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
CEDH : défaut de qualité de la loi turque permettant l’interception des communications d’un avocat
La loi doit définir l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation quant à l’application d’une mesure de surveillance avec une clarté suffisante pour fournir à l’individu une protection adéquate contre l’arbitraire.
22.06.2016 - 07:32     Huissier › Jurisprudence
L'action civile portée par les chambres nationale et régionale des huissiers jugée irrecevable
Le préjudice résultant de l'atteinte à la réputation de la profession d'huissier de justice causé par le délit d'abus de confiance de l'un de ses membres est indirect et ne peut donner lieu à réparation.
21.06.2016 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Elargissement des cas de récusation des magistrats : dépôt à l'AN
Le 31 mai 2016, une proposition de loi tendant à élargir les cas de récusation des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
20.06.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
CEDH : transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client
La transcription d’un échange téléphonique entre un avocat et son client laissant présumer la participation de l’avocat à des faits constitutifs d’une infraction n’a pas violé la Convention EDH.
16.06.2016 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
Demande de renseignements de l'administration fiscale limitée par le secret professionnel de l'avocat
L'administration fiscale peut demander toute information afférente aux recettes perçues par un avocat, comme la domiciliation des clients, mais ne peut pas demander de renseignements sur la nature des prestations fournies : l'avocat peut lui opposer le secret professionnel.
14.06.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Condamnation d'un avocat pour manquements à la délicatesse
Le 13 mai 2016, la cour d’appel de Rennes a confirmé une peine disciplinaire d’avertissement prononcée par le conseil régional de discipline à l’encontre d’un avocat pour manquements à la délicatesse.
10.06.2016 - 07:38     Avocat › Texte officiel
Communication électronique des avocats avec les juridictions civiles : délégations de droit d'accès
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.
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