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06.08.2015 - 08:24     Avocat › Jurisprudence
Demande d'inscription au tableau de l'avocat réhabilité
La réhabilitation légale dont l’avocat peut bénéficier sur le plan pénal ne signifie pas nécessairement qu'il remplisse à nouveau la condition de moralité exigée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
04.08.2015 - 08:51     Avocat › Texte officiel
Obligations de l'avocat lobbyiste
Une décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel du 4 août 2015. Elle modifie l'article 6.2 concernant l'avocat exerçant l'activité de représentation d'i...
04.08.2015 - 08:32     Avocat › Texte officiel
Egal accès des femmes et des hommes au sein des AAI, autorités publiques indépendantes, ordres professionnels et CA des mutuelles
Publication au JORF de trois ordonnances relatives respectivement à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, des ordres professionnels et des conseils d’administration des mutuelles.
04.08.2015 - 08:16     Avocat › Travaux parlementaires
Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
04.08.2015 - 08:16     Magistrat › Travaux parlementaires
Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
04.08.2015 - 08:16     Huissier › Travaux parlementaires
Indépendance des magistrats et justice du 21ème siècle : deux projets de loi
Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
03.08.2015 - 09:36     Avocat › Texte officiel
Modification du ressort des TGI et des TI de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.  
03.08.2015 - 09:36     Magistrat › Texte officiel
Modification du ressort des TGI et des TI de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
Publication au JORF d'un décret rattachant les communes de Sainte-Rose et d'Eclose-Badinières à un seul ressort judiciaire à compter du 1er octobre 2015.  
30.07.2015 - 08:07     Avocat › Texte officiel
Publication de la loi relative à la réforme du droit d'asile
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2015.
24.07.2015 - 08:23     Avocat › Jurisprudence
Rétrocession d'une clientèle d'avocat par un commissaire aux comptes
La Cour de cassation approuve une décision de rétrocession de clientèle d'avocat par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.
23.07.2015 - 09:01     Magistrat › Jurisprudence
Doute sur l'impartialité du juge dont le conjoint est le procureur de la République
L'exigence d'impartialité du tribunal emporte l'obligation pour le juge de se récuser dans l'affaire où son conjoint est le procureur de la République.
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