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25.09.2018 - 07:17     Avocat › Jurisprudence
CEDH : la visite du bâtonnier dans les locaux de l’avocat, même en son absence, ne viole pas la Convention
Lors d’une procédure disciplinaire pour différents manquements, la visite du bâtonnier dans les locaux d’un avocat, même si celui-ci est absent, ne viole pas l'article 6 et l'article 8 de la Convention.
24.09.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
Recours par voie électronique contre une décision du bâtonnier en matière de contestations d’honoraires
Le recours formé contre la décision du bâtonnier statuant en matière de contestations d’honoraires ne peut pas être effectué par voie électronique. Si un second recours est effectué, par lettre recommandée et hors délai, celui-ci est irrecevable.
21.09.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification
Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.
20.09.2018 - 07:15     Avocat › Rapport
Statistiques 2018 sur la profession d’avocat
Le ministère de la Justice a publié les statistiques 2018 sur la profession d'avocat.
14.09.2018 - 07:06     Huissier › Texte officiel
Recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit
Mise en place d'un dispositif de recueil de données et d'informations issues de la comptabilité des professionnels du droit aux fins de régulation des tarifs régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
07.09.2018 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
Conditions d’inscription d’un avocat sur la liste des experts judiciaires
L’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.
05.09.2018 - 07:28     Avocat › Texte officiel
Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats
Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.
03.09.2018 - 07:54     Avocat › Travaux parlementaires
Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
22.08.2018 - 07:09     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 20 du 19 janvier 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 20 du 19 janvier 2018 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les congés exceptionnels.
09.08.2018 - 07:34     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : publication de l'accord du 15 septembre 2017
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 15 septembre 2017 à la convention collective nationale des avocats salariés.
02.08.2018 - 07:23     Magistrat › Jurisprudence
Le même juge peut intervenir dans une procédure de CRPC puis ordonner un placement en détention provisoire
Sans méconnaître le principe d’impartialité, le même juge peut refuser d’homologuer la peine proposée dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) puis ordonner un placement en détention provisoire.
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