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13.03.2017 - 07:23     Avocat › Texte officiel
Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel
Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
13.03.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Refus d'admission d'un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français
La condition de réciprocité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas présente entre la France et la Côte d'Ivoire, donc il n'y a donc pas lieu d'inscrire un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français.
10.03.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Transmission de QPC : renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires
La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la DDHC de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats.
09.03.2017 - 07:40     Avocat
Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
09.03.2017 - 07:40     Magistrat
Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
08.03.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Avocat partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions
Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
03.03.2017 - 07:12     Magistrat › Texte officiel
Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat
Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
02.03.2017 - 07:59     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
16.02.2017 - 07:59     Magistrat › Texte officiel
Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire : prime forfaitaire
Un arrêté du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 16 février 2017, modife l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment à l'attribution de la prime forfaitaire de chefs de ...
16.02.2017 - 07:03     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'accord du 25 novembre 2016 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 25 novembre 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la Commission paritaire nationale de l'emploi.
15.02.2017 - 07:35     Magistrat › Texte officiel
Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire : prime spécifique et indemnisation des astreintes
Un arrêté du 6 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, modifie l'arrêté du 3 mars 2010 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, et notamment la prime spécifique et l'indemnisation des astreinte...
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