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06.01.2017 - 07:51     Magistrat › Travaux parlementaires
Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
05.01.2017 - 07:00     Avocat
Renforcer la sécurité informatique des avocats contre la surveillance illégale : recommandations du CCBE
Le CCBE publie, à disposition des barreaux européens, un outil destiné à informer du cadre juridique et des bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les communications confidentielles des avocats pour lutter contre les attaques illégales.
05.01.2017 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI
Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.
04.01.2017 - 07:48     Avocat › Texte officiel
Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs
Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
04.01.2017 - 07:48     Huissier › Texte officiel
Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs
Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
04.01.2017 - 07:11     Huissier › Jurisprudence
Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par l’huissier empêché dans sa mission
L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécuter sa mission pour refus d’obtempérer du destinataire, ne peut faire l’objet d’une rétractation.
03.01.2017 - 07:50     Magistrat › Texte officiel
Modification du ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Publication au JO d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles.
02.01.2017 - 07:55     Magistrat › Texte officiel
Déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
Publication d'un décret relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts pour les membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
02.01.2017 - 07:42     Magistrat › Texte officiel
Conseillers prud'hommes : déontologie et discipline
Publication au JO d'un décret relatif à la réforme de la procédure disciplinaire applicable aux conseillers prud'hommes et à la rédaction d'un recueil des obligations déontologiques des conseillers prud'hommes.
29.12.2016 - 07:51     Huissier › Texte officiel
Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et notaires
Un arrêté du 21 décembre 2016, publié au Journal officiel du 28 décembre 2016, porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des off...
29.12.2016 - 07:25     Magistrat › Texte officiel
Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions statutaires relatives à la magistrature.
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