Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
12.05.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interception des correspondances entre un avocat et son client de nature à faire présumer la participation de l'avocat à une infraction
L'interception inopinée d'une conversation entre un avocat et son client ne porte pas atteinte à la DDHC et sa transcription ne peut être réalisée qu'à titre exceptionnel s'il existe des indices de participation de l’avocat à une infraction.
10.05.2016 - 07:56     Magistrat › Travaux parlementaires
Composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature.
04.05.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel
Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques. 
29.04.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Requalification du statut d'un avocat collaborateur en avocat salarié
Il incombe à un avocat lié par un contrat de collaboration libérale, souhaitant établir sa qualité d'avocat salarié, de rapporter la preuve qu'il a manifesté sa volonté de développer une clientèle personnelle et qu'il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité.
28.04.2016 - 07:48     Magistrat › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
27.04.2016 - 07:10     Magistrat › Travaux parlementaires
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : adoption en 2ème lecture à l'AN
Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
26.04.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Contestation de la régularité de la composition du conseil régional de discipline par un avocat
La Cour de cassation se prononce sur la contestation de la régularité de la composition du conseil régional de discipline.
20.04.2016 - 07:26     Avocat › Texte officiel
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
20.04.2016 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
19.04.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Représentation conjointe du débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire
Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.
13.04.2016 - 07:17     Avocat
Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels
La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 104