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24.07.2014 - 16:37     Avocat > Travaux parlementaires        
Réforme du droit de l'asile

Présentation au Conseil des ministres et dépôt au Sénat d'un projet de loi visant à réformer le droit de l'asile.
 
 
24.07.2014 - 08:18     Avocat > Texte officiel        
Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
 
 
24.07.2014 - 08:18     Huissier > Texte officiel        
Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
 
 
24.07.2014 - 08:18     Magistrat > Texte officiel        
Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
 
 
24.07.2014 - 08:18     Juriste > Texte officiel        
Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
 
 
18.07.2014 - 10:43     Avocat > Travaux parlementaires        
Prévention de la récidive et individualisation des peines : adoption par le Sénat après CMP

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
 
 
18.07.2014 - 10:43     Magistrat > Travaux parlementaires        
Prévention de la récidive et individualisation des peines : adoption par le Sénat après CMP

Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
 
 
16.07.2014 - 16:00     Avocat > Jurisprudence        
Compétence du bâtonnier et clause compromissoire

Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.
 
 
15.07.2014 - 16:43     Avocat > Texte officiel        
Réforme de la Carpa

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
 
 
15.07.2014 - 16:43     Magistrat > Texte officiel        
Réforme de la Carpa

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
 
 
15.07.2014 - 16:00     Magistrat > Rapport        
Rapport Beaume sur la rénovation de la procédure d'enquête pénale

La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
 
 
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