Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :

25.09.2014 - 16:50     Avocat > Jurisprudence        
La notification d’un jugement sans mention de l'obligation de l'assistance d’un avocat postulant ne fait pas courir le délai d’appel

Constitue une modalité d'exercice de l'appel l'indication que l'avocat constitué par l'appelant ne peut être qu'un avocat postulant, si bien qu’à défaut de cette mention, le délai d’appel ne court pas.
 
 
25.09.2014 - 16:33     Avocat > Texte officiel        
CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée

L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
 
 
25.09.2014 - 16:33     Huissier > Texte officiel        
CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée

L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
 
 
23.09.2014 - 16:35     Juriste > Jurisprudence        
Accès à la profession d’avocat refusé à un juriste d’entreprise

N’est pas fondé à bénéficier de la dispense de formation à la profession d’avocat, le juriste affecté successivement à des services non juridiques, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux.
 
 
23.09.2014 - 16:35     Avocat > Jurisprudence        
Accès à la profession d’avocat refusé à un juriste d’entreprise

N’est pas fondé à bénéficier de la dispense de formation à la profession d’avocat, le juriste affecté successivement à des services non juridiques, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux.
 
 
22.09.2014 - 16:25     Avocat > Avis        
Dispense générale de l’avocat d’avoir à justifier devant le juge qu’il a reçu un mandat de représentation aux prud’hommes

L'article R. 1454-13 du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat.
 
 
16.09.2014 - 16:15     Avocat > Rapport        
Rapport sur les organismes de gestion agréés

La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
 
 
11.09.2014 - 16:30     Avocat > Jurisprudence        
Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue

Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
 
 
10.09.2014 - 11:41     Huissier  
Les huissiers de justice d’Ile-de-France en grève le 15 septembre 2014

Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
 
 
01.09.2014 - 08:33     Huissier > Texte officiel        
Compétence territoriale des huissiers de justice

Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
 
 
27.08.2014 - 09:48     Magistrat > Texte officiel        
Election des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature

Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
 
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 2 de 81