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15.07.2014 - 16:43     Avocat > Texte officiel        
Réforme de la Carpa

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
 
 
15.07.2014 - 16:43     Magistrat > Texte officiel        
Réforme de la Carpa

Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
 
 
15.07.2014 - 16:00     Magistrat > Rapport        
Rapport Beaume sur la rénovation de la procédure d'enquête pénale

La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
 
 
15.07.2014 - 10:21     Avocat > Texte officiel        
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 14 du 28 février 2014

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés.
 
 
15.07.2014 - 10:19     Avocat  
Future loi de croissance et de pouvoir d'achat : vers la fin des professions réglementées ?

Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.
 
 
02.07.2014 - 09:49     Avocat > Texte officiel        
Régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français

Un arrêté du 20 juin 2014, portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français, a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2014.
 
 
30.06.2014 - 14:41     Huissier > Texte officiel        
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
 
 
30.06.2014 - 10:16     Magistrat > Texte officiel        
Mayotte : congés bonifiés et indemnité d'éloignement pour les magistrats et fonctionnaires

Publication au JORF de deux décrets relatifs aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte, le premier mettant en place un dispositif de congés bonifiés, le second modifiant les modalités de versement de l'indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014.
 
 
27.06.2014 - 11:18     Huissier > Texte officiel        
Huissiers de justice : comptabilité, garantie professionnelle et tarif

Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif  en matière civile et commerciale.
 
 
25.06.2014 - 16:49     Huissier > Jurisprudence        
Saisie bancaire : délai de réponse suite à l'interpellation précise de l'huissier de justice

Le délai de quelques jours pris pour établir une réponse à l'huissier de justice résultant du travail de tri entre les dossiers est un motif légitime.
 
 
23.06.2014 - 16:34     Avocat > Rapport        
Justice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions

L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
 
 
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