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27.03.2018 - 07:56     Magistrat › Jurisprudence
Inspection générale de la justice : la Cour de cassation ne peut être contrôlée
Le Conseil d’Etat valide le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’inspection générale de la justice mais annule son article 2, prévoyant la possibilité d’inspecter la Cour de cassation.
26.03.2018 - 07:53     Avocat › Texte officiel
Professions réglementées du droit : modifications réglementaires
Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
23.03.2018 - 07:11     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat : application des règles de la commande publique
En cas de démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat, assimilé à une candidature spontanée, ce dernier doit respecter les règles applicables aux marchés publics.
22.03.2018 - 07:23     Avocat › Jurisprudence
Avocat salarié : faits de harcèlement et licenciement pour faute grave
Aucun harcèlement moral n’est retenu lorsque les faits permettant de le présumer sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
21.03.2018 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
Demande de spécialisation en procédure d’appel : la lettre du président du CNB annonçant le refus n’est pas une décision
La lettre du CNB informant un avocat que la commission de la formation professionnelle a rejeté une demande d’obtention de la mention de spécialisation en procédure d’appel n’est pas une décision de refus du certificat de spécialisation.
16.03.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
CEDH : demande de mise en liberté d’une avocate soupçonnée d'appartenir à une organisation criminelle
La CEDH condamne la Grèce pour non-respect de l’exigence d’un contrôle à bref délai d’une demande de mise en liberté sous conditions d'une avocate soupçonnée de participer à une organisation criminelle.
14.03.2018 - 07:39     Avocat › Jurisprudence
Avocat : sanction disciplinaire et respect des exigences d’un procès équitable
Le prononcé de la sanction disciplinaire d’un avocat doit respecter les exigences liées à un procès équitable que sont la prise de parole en dernier à l’audience et la réception des conclusions adverses déposées avant l’audience.
13.03.2018 - 07:23     Avocat › Jurisprudence
Un avocat associé dans une SEL ne peut exercer sa profession dans une autre structure à titre individuel
Un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral selon un contrat de prêt de consommation d'actions ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié.
12.03.2018 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
Appréciation d’un refus de réinscription au tableau de l’ordre des avocats au jour de la décision
Le refus de réinscription au tableau de l’ordre des avocats n’ayant pas autorité de la chose jugée, la cour d’appel se prononce au regard des éléments existants au jour où elle statue.
09.03.2018 - 07:38     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension envisagée à l'accord du 15 septembre 2017
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 septembre 2017 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
28.02.2018 - 07:30     Huissier › Texte officiel
Tarifs réglementés des huissiers de justice
Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce ...
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