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02.08.2016 - 07:00     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : vers une extension de l'avenant n° 115
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l'Agirc.
29.07.2016 - 07:19     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension l'avenant n° 55 du 14 avril 2016
En vertu d'un arrêté du 22 juillet 2016, publié au Journal officiel du 29 juillet 2016, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du person...
26.07.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Droit de repentir du bailleur commercial : les honoraires de l'avocat du locataire sont compris dans les frais de l'instance
La prise en charge par le bailleur, telle que prévue par l'article L. 145-58 du code de commerce, n'est pas limitée aux seuls frais taxables et doit comprendre l'intégralité des frais de l'instance exposés avant l'exercice de son droit de repentir, y compris les honoraires de l'avocat.
25.07.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Rupture de la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale suite à la révélation de l'état de grossesse
Les dispositions de l'article 14.4 du RIN, dans sa rédaction issue de la décision du CNB du 12 juillet 2007, sont applicables durant la période d'essai d'un contrat de collaboration libérale.
20.07.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Limite de l’indemnisation de la suppression du monopole des avoués
Le préjudice de carrière, le préjudice économique et les préjudices accessoires, toutes causes confondues, ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation de la suppression du monopole des avoués.
15.07.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
CEDH : désignation d’un nouvel avocat pendant l’instruction
Le 30 juin 2016, la CEDH a jugé que le rejet d’un appel en raison du non-respect des formalités de désignation d’un nouvel avocat durant l’instruction a entravé l’exercice des droits de la défense.
13.07.2016 - 07:27     Avocat › Jurisprudence
CEDH : le risque de dysfonctionnement du fax d’un tribunal ne saurait peser sur l’avocat
La partie requérante n'a pas à supporter le risque d’une erreur ou d’un dysfonctionnement du télécopieur du tribunal si elle a transmis sa demande conformément aux règles de procédure civile nationale concernant les délais.
12.07.2016 - 07:28     Magistrat › Travaux parlementaires
Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : adoption à l'AN après passage en CMP
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature après passage en CMP et adoption au Sénat.
11.07.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Conséquences de la désignation irrégulière d'un avocat
La Cour de cassation confirme une ordonnance de prolongation d'une détention provisoire car l'avocat n'a pas été régulièrement désigné par le détenu avant le débat contradictoire préalable à une éventuelle prolongation, sans qu'il soit établi, ni même allégué, qu'il en ait été empêché pour une cause tenant au service de la justice.
08.07.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
QPC : conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat
Les mots "et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France" figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont conformes à la Constitution.
05.07.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Correspondances échangées entre avocats étrangers : recherche de la teneur du droit étranger reconnu applicable par le juge français
Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
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