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09.11.2016 - 07:23     Avocat › Jurisprudence
Le traitement médical de l’avocat d’une des parties n’est pas cause d’interruption de l’instance
La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance et admet à ce titre qu’une déclaration d'appel soit caduque.
07.11.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Les correspondances d'un avocat sont couvertes par le secret professionnel
Les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", sont couvertes par le secret professionnel.
07.11.2016 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives
Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
07.11.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives
Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
04.11.2016 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
Limite au secret professionnel de l'avocat
Les correspondances échangées entre une partie et l'avocat de la partie adversaire ne sont pas couvertes par le secret professionnel, et ce même si la partie est avocat de profession.
04.11.2016 - 07:00     Avocat › Texte officiel
UE : publication de la directive concernant l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales
Publication au JOUE de la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
04.11.2016 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
04.11.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
27.10.2016 - 07:58     Huissier › Travaux parlementaires
Statut de commissaire de justice : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
27.10.2016 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
Procédure disciplinaire contre un avocat : limitation du recours en présence d’un acte d’administration
La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel qui retient qu’un avocat peut déférer devant les juges du fond une délibération du conseil de l’Ordre qui lèse ses intérêts professionnels. 
26.10.2016 - 07:21     Avocat › Texte officiel
Consultation de leur dossier par les détenus poursuivis en commission de discipline
Publié au Journal officiel du 26 octobre 2016, le décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles e...
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