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26.12.2018 - 07:15     Magistrat › Jurisprudence
Nomination des magistrats : peut-on engager un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire de transparence du CSM ?
La circulaire de transparence du Conseil supérieur de la magistrature, en vue de la nomination d'un magistrat dans un poste déterminé, constitue un acte préparatoire au décret de nomination du Président de la République et n'a donc pas le caractère de décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
20.12.2018 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
Cotisations Urssaf : l’avocat qui exerce au sein d’une SCP en est personnellement redevable
L'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.
17.12.2018 - 07:11     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : liberté d’expression d’un procureur
La destitution d'un procureur en chef pour avoir livré publiquement des informations à la presse viole la CESDH, car il n'a révélé aucun secret, ni violé la présomption d'innocence.
14.12.2018 - 07:07     Magistrat › Travaux parlementaires
Renforcement de la neutralité des magistrats : dépôt à l’AN
Une proposition de loi organique tendant à renforcer la neutralité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
13.12.2018 - 07:41     Magistrat › Travaux parlementaires
Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption à l'AN
Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été adoptés par les députés.
13.12.2018 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Comparateur d'avocats : l'éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts
La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni transparente, il ne propose désormais plus ces deux services.
06.12.2018 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Protection fonctionnelle des magistrats judiciaires et des juges des tribunaux de commerce
Publication au JO d'un décret relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce.
28.11.2018 - 07:57     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
20.11.2018 - 07:08     Magistrat › Jurisprudence
Refus d'inscription sur la liste des médiateurs judiciaires
L'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui décide de ne pas inscrire un candidat sur la liste des médiateurs auprès de cette cour d'appel n'est pas tenue d'entendre celui-ci.
16.11.2018 - 07:18     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : liberté de critiquer les juges
La condamnation d'un éditeur pour avoir publié un article critiquant un juge viole la CESDH car ce texte, certes caustique, n'était pas insultant et touchait au fonctionnement de la justice.
16.11.2018 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
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