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15.05.2017 - 07:35     Huissier › Texte officiel
Expulsion : document d’information en vue de l’audience
Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
12.05.2017 - 07:54     Avocat › Texte officiel
Postulation des avocats : tarifs réglementés en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Publication au JO d’un décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
12.05.2017 - 07:54     Huissier › Texte officiel
Notaires et huissiers de justice : décret
Précisions sur les règles de nomination des notaires ou huissiers de justice associés ou salariés lorsque la société est titulaire de plusieurs offices et réorganisation territoriale du service d'audience assuré par les huissiers de justice.
12.05.2017 - 07:29     Avocat › Texte officiel
Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
12.05.2017 - 07:29     Magistrat › Texte officiel
Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
12.05.2017 - 07:19     Avocat › Texte officiel
Examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
Un arrêté du 5 mai 20017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, fixe les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2017....
12.05.2017 - 07:16     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 25 novembre 2016
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'accord du 25 novembre 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
11.05.2017 - 07:06     Avocat › Texte officiel
Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
11.05.2017 - 07:06     Magistrat › Texte officiel
Action de groupe et action en reconnaissance de droits
Publication au JO d'un décret organisant les procédures d'action de groupe et d'action en reconnaissance de droits.
10.05.2017 - 07:35     Avocat › Texte officiel
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle
Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.
10.05.2017 - 07:35     Huissier › Texte officiel
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales : constitution, fonctionnement et contrôle
Publication au JO d’un décret relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable.
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