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12.02.2015 - 10:06     Magistrat › Texte officiel
Dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.
11.02.2015 - 16:11     Huissier › Jurisprudence
Mention des horaires des élections professionnelles par constat d'huissier
Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
05.02.2015 - 16:08     Avocat › Jurisprudence
Menace de commettre un crime contre un avocat dans une correspondance
Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.
28.01.2015 - 16:29     Avocat › Jurisprudence
CJUE : contrat de services juridiques entre avocat et personne physique agissant à des fins privées
Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.
20.01.2015 - 10:21     Avocat › Texte officiel
Formation des élèves avocats : organisation et programmes
Publication au JORF d'une décision du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.
19.01.2015 - 16:13     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : la déontologie journalistique, limite à la liberté d'expression dans le cadre d'une diffamation envers un magistrat
La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences déontologiques.
16.01.2015 - 16:19     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : avenant à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance
Publication au JORF d'un arrêté portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
15.01.2015 - 16:36     Magistrat › Texte officiel
Création d'une indemnité d'intervention au bénéfice de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Un décret du 30 décembre 2014, publié au journal officiel du 31 décembre 2014, prévoit que l'indemnisation des astreintes, dont peuvent bénéficier les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance ...
14.01.2015 - 16:04     Magistrat › Jurisprudence
AZF : cassation en raison d'un doute sur l'impartialité d'une magistrate
La relation étroite existant entre l'un des magistrats ayant statué au fond et la partie civile est de nature à créer un doute quant à l'impartialité de la formation de jugement : l'arrêt d'appel relatif à l'affaire AZF encourt la cassation. 
14.01.2015 - 16:00     Huissier › Avis
Professions juridiques réglementées : les propositions de l'Autorité de la concurrence
Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
13.01.2015 - 16:17     Magistrat › Texte officiel
Nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire des magistrats
Deux arrêtés du 30 décembre 2014, relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsa...
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