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18.08.2014 - 10:32     Avocat > Texte officiel        
Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.
 
 
18.08.2014 - 10:32     Magistrat > Texte officiel        
Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.
 
 
08.08.2014 - 09:13     Avocat > Jurisprudence        
La réforme pénale est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives.
 
 
08.08.2014 - 09:13     Magistrat > Jurisprudence        
La réforme pénale est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives.
 
 
07.08.2014 - 16:38     Avocat > Rapport        
Professions réglementées : le rapport de l'IGF est disponible

Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
 
 
07.08.2014 - 16:38     Huissier > Rapport        
Professions réglementées : le rapport de l'IGF est disponible

Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
 
 
31.07.2014 - 16:08     Avocat > Jurisprudence        
L'avocat est tenu à une obligation de délicatesse à l'égard des magistrats

Le propos de "traître génétique", exprimé sans nécessité et outrageant pour la personne même de l'avocat général, ne peut être justifié par la compassion de l'avocat pour sa cliente, même dans un contexte polémique de crime odieux.
 
 
28.07.2014 - 16:20     Magistrat > Jurisprudence        
Un officier de gendarmerie peut-il être détaché dans le corps des magistrats des CRC ?

Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en application de l'article L. 212-5 du code des juridictions financières puisqu'il s'agit de corps de même catégorie et de niveau comparable.
 
 
25.07.2014 - 16:00     Avocat > Jurisprudence        
La déclaration d'appel non signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe est caduque

C'est par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque.
 
 
24.07.2014 - 16:37     Avocat > Travaux parlementaires        
Réforme du droit de l'asile

Présentation au Conseil des ministres et dépôt au Sénat d'un projet de loi visant à réformer le droit de l'asile.
 
 
24.07.2014 - 08:18     Avocat > Texte officiel        
Conseil national du droit

Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
 
 
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