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08.06.2016 - 07:27     Huissier › Texte officiel
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
08.06.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Condamnation d'un cabinet d'avocats pour harcèlement moral
Un forfait jour ne dispense pas le salarié de rendre compte de ses absences à son employeur, mais n’exige pas qu'il justifie, dans le moindre détail de son emploi du temps au cours de ses journées de travail, sauf à considérer qu’il n’est pas doté d’une réelle autonomie.
06.06.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Condamnation d'une association pour exercice illégal du droit et démarchage juridique
Le TGI de Paris interdit a une association d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, ainsi que toute activité de démarchage juridique.
06.06.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Pas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet
La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
03.06.2016 - 07:58     Huissier › Texte officiel
Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
03.06.2016 - 07:07     Huissier › Texte officiel
Statut de commissaire de justice : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
02.06.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Transmission de QPC : droit d’accès à la profession d’avocat
L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, méconnaît-il le principe d’égalité et la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique ?
01.06.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Appréciation objective de l’impartialité des tribunaux
En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.
01.06.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Installation d’un logiciel professionnel : pas de rupture immédiate du contrat de collaboration
L'installation, à la demande d'un avocat collaborateur, d'un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérise pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale.
31.05.2016 - 07:02     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le forfait jour.
25.05.2016 - 07:32     Huissier › Texte officiel
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices
Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.
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