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24.01.2011 - 09:07     Juriste › Jurisprudence
Un dirigeant d'entreprise n'est pas un juriste d'entreprise
Le demandeur du bénéfice des dispositions dispensant du CAPA doit justifier d'une activité à titre exclusif, dans un service spécialisé, avec le lien de subordination inhérent au contrat de travail.
06.01.2011 - 11:37     Magistrat › Texte officiel
Création de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers
L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
01.12.2010 - 15:10     Magistrat › Jurisprudence
De la signature illisible d’un magistrat
La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
03.11.2010 - 15:07     Magistrat › Jurisprudence
Nullité de l'arrêt signé par un magistrat n'ayant pas assisté au débat ni au délibéré
Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
11.10.2010 - 14:38     Magistrat › Jurisprudence
Répression de l'outrage à magistrat
L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
05.10.2010 - 10:10     Huissier › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon : limites de la mission de l'huissier instrumentaire
En l'absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d'objets argués de contrefaçon, l'huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes des objets visés par l'ordonnance.
30.09.2010 - 09:43     Huissier › Questions-réponses parlementaires
Les difficultés des huissiers pour exercer leur mission de signification
Réponse ministérielle aux problèmes d'accès aux immeubles rencontrés par les huissiers de justice dans l'exercice de leur fonction.
31.08.2010 - 11:23     Magistrat › Texte officiel
Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite
Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
31.08.2010 - 11:15     Magistrat › Texte officiel
Primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
Décret relatif aux primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
12.08.2010 - 15:26     Magistrat › Jurisprudence
Diffamation envers un magistrat : nécessité de l'imputation d'un fait précis
Le terme d'irresponsable attribué au premier président de la cour d'appel de Paris, pour qualifier une initiative procédurale d'un juge d'instruction, ne contient pas l'imputation d'un fait précis.
22.07.2010 - 14:36     Huissier › Jurisprudence
Contenu de la dénonciation à l'huissier de justice
L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
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