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26.12.2011 - 10:17     Magistrat › Texte officiel
Modification du code de justice administrative
Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
23.12.2011 - 11:42     Avocat › Texte officiel
Honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants de collectivités locales
Un décret du 21 décembre 2011, publié au Journal officiel du 23 décembre 2011, fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes à 3.00...
21.12.2011 - 14:56     Avocat › Jurisprudence
Litige entre avocats et recours pour excès de pouvoir
S'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.
21.12.2011 - 10:17     Avocat › Jurisprudence
Paiement d’un avocat par la remise d’une lettre de change et déontologie
L'obligation prévue à l'article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux, est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de ses recours cambiaires, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi.
20.12.2011 - 15:13     Avocat › Jurisprudence
Liberté d'expression et secret professionnel
La protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception qui prévoit que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel.
20.12.2011 - 09:30     Avocat › Jurisprudence
Interdiction de faire état de la qualité d’avocat
Dès lors qu'il est interdit par l'article 186 du décret du 27 novembre 1991 de faire état de la qualité d'avocat pendant toute la période d'interdiction, le retrait de ce titre sur le papier à en-tête utilisé pendant cette période n'est pas fautif.
19.12.2011 - 14:52     Magistrat › Texte officiel
Concours ENM : modalités d'inscription des candidats
Un arrêté du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011, fixe les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
16.12.2011 - 11:23     Magistrat › Texte officiel
Création de la cour d'appel de Cayenne et modifications qui en découlent
Publication de deux textes au JORF créant et organisant la cour d'appel à Cayenne.
15.12.2011 - 11:04     Magistrat › Travaux parlementaires
Les magistrats pourront continuer d'être décorés
Dans le cadre de la discussion du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, les députés ont adopté un amendement revenant sur la mesure votée en commission des lois visant à interdire la remise de certaines décorations aux magistrats en exercice.
15.12.2011 - 10:47     Avocat
Elections CNB 2011 : résultats
Les résultats des élections pour le renouvellement des membres élus du Conseil national des barreaux (CNB) pour la mandature 2012-2014 ont été proclamés le 14 décembre 2011.
14.12.2011 - 17:12     Huissier
Huissiers audienciers : convention concernant la revalorisation de leurs missions
Signature d’une convention concernant la revalorisation des missions des huissiers audienciers le 8 décembre 2011.
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