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27.12.2011 - 10:30     Magistrat › Texte officiel
Constitution du groupement Justice coopération internationale
Un arrêté du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, porte approbation de la convention constitutive du groupement Justice coopération internationale (GIP-JCI).
27.12.2011 - 10:30     Huissier › Texte officiel
Constitution du groupement Justice coopération internationale
Un arrêté du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, porte approbation de la convention constitutive du groupement Justice coopération internationale (GIP-JCI).
26.12.2011 - 11:00     Avocat › Jurisprudence
Accès au dossier d'instruction par la partie civile
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
26.12.2011 - 11:00     Magistrat › Jurisprudence
Accès au dossier d'instruction par la partie civile
La possibilité de se faire délivrer une copie des pièces du dossier d'une information en cours n'est ouverte à l'avocat de la personne concernée qu'après sa première comparution en qualité de personne mise en examen ou sa première audition comme partie civile.
26.12.2011 - 10:17     Magistrat › Texte officiel
Modification du code de justice administrative
Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
23.12.2011 - 11:42     Avocat › Texte officiel
Honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants de collectivités locales
Un décret du 21 décembre 2011, publié au Journal officiel du 23 décembre 2011, fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes à 3.00...
21.12.2011 - 14:56     Avocat › Jurisprudence
Litige entre avocats et recours pour excès de pouvoir
S'il appartient au bâtonnier de régler les différends existant entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.
21.12.2011 - 10:17     Avocat › Jurisprudence
Paiement d’un avocat par la remise d’une lettre de change et déontologie
L'obligation prévue à l'article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux, est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de ses recours cambiaires, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi.
20.12.2011 - 15:13     Avocat › Jurisprudence
Liberté d'expression et secret professionnel
La protection de la liberté d’expression d’un avocat doit prendre en compte l’exception qui prévoit que l’exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel.
20.12.2011 - 09:30     Avocat › Jurisprudence
Interdiction de faire état de la qualité d’avocat
Dès lors qu'il est interdit par l'article 186 du décret du 27 novembre 1991 de faire état de la qualité d'avocat pendant toute la période d'interdiction, le retrait de ce titre sur le papier à en-tête utilisé pendant cette période n'est pas fautif.
19.12.2011 - 14:52     Magistrat › Texte officiel
Concours ENM : modalités d'inscription des candidats
Un arrêté du 14 décembre 2011, publié au Journal officiel du 16 décembre 2011, fixe les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
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