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07.07.2010 - 08:39     Magistrat › Texte officiel
Fiscalité des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats
Les indemnités d'astreinte versées aux magistrats en application du décret du 26 décembre 2003 ne sont pas exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 quater du CGI.
30.06.2010 - 14:17     Huissier › Texte officiel
Normes de présentation des actes d'huissier de justice
Arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice.
05.05.2010 - 10:57     Huissier › Texte officiel
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires
Un décret portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été publié au Journal officiel du 2 mai 2010. Ce texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code du travail au nouveau disposit...
03.05.2010 - 14:39     Huissier › Jurisprudence
Signification d'acte d'huissier de justice en l'absence de toute personne susceptible de recevoir l'acte
La société T. a fait une demande tendant à faire constater que la procédure d'expulsion en référé avait été diligentée en fraude de ses droits et à annuler le commandement de payer et tous les actes de procédure subséquents. Dans un arrêt du 18 décem...
09.04.2010 - 14:26     Huissier › Jurisprudence
Omission par l'huissier de justice d’informer en temps utile la banque de la procédure collective dont il connaissait l’ouverture
Titulaire d’une créance à l’encontre de la société E. en vertu d’une ordonnance de référé qu’elle avait fait signifier le 9 janvier 2004 à sa débitrice par une SCP d'huissiers de justice, une banque en a, par lettre du 5 juillet 2004, confié le recou...
12.03.2010 - 10:36     Magistrat › Questions-réponses parlementaires
Projet de charte du dialogue social entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un "code de bonne conduite" entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats qui selon les syndicats opère une restricti...
08.03.2010 - 11:07     Magistrat › Texte officiel
Régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Publication au JO de l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
23.02.2010 - 11:30     Huissier
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs
La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la formation contentieuse de la CNIL a prononcé de...
16.02.2010 - 15:17     Huissier
2010 : l'année des réformes pour les huissiers de justice
Le 1er janvier 2010 est entré en fonction un nouveau bureau à la Chambre nationale des huissiers de justice (CNJH). Présidée par Jean-Daniel Lachkar, elle appelle de ses vœux l'adoption de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de...
12.02.2010 - 15:13     Magistrat › Jurisprudence
Liberté d’expression : critiques d’un magistrat par un avocat lors d’une émission de télévision
Dans le cadre d’une affaire judiciaire particulièrement médiatisée, un avocat grec, invité en direct au principal journal télévisé grec, s’est exprimé sur une procédure pénale en critiquant le rapport du procureur près la cour d’appel d’Athènes. Celu...
05.02.2010 - 14:00     Magistrat › Jurisprudence
Violation de la Convention EDH en raison des conditions de détention d'une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction
La requérante, Mme M., était magistrate au tribunal départemental de Bihor (Roumanie), spécialisée dans les redressements et les liquidations judiciaires. En octobre 2000, deux personnes exerçant comme liquidateurs judiciaires ont déposé une plainte ...
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