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03.10.2011 - 10:09     Huissier › Texte officiel
Conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics de saisies et cessions
Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.
29.09.2011 - 14:56     Avocat › Jurisprudence
Défaut de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat du créancier ?
La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut pas être engagée pour défaut de déclaration de la créance de son client au passif des débiteurs.
26.09.2011 - 14:21     Avocat › Jurisprudence
Diffamation envers l'avocat du commandant de l'Erika
Allusion douteuse, ironie déplacée, humour de mauvais goût, et assignations fondée sur la loi du 29 juillet 1881.
26.09.2011 - 10:21     Magistrat › Texte officiel
Statut de la magistrature : demi-journée de présence
Un arrêté du 20 septembre 2011 modifie le statut de la magistrature afin de définir la demi-journée de présence d'un magistrat et l'indemnité de vacation correspondante.
26.09.2011 - 10:14     Magistrat › Texte officiel
Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de cassation et l'inscription sur les listes d'experts.
26.09.2011 - 10:14     Huissier › Texte officiel
Organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
Un décret, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, modifie l'organisation de la profession d'huissier de justice, l'organisation de la profession de notaire, l'assistance au délibéré de la Cour de cassation et l'inscription sur les listes d'experts.
26.09.2011 - 09:59     Huissier › Texte officiel
Organisation professionnelle des huissiers de justice
Publication d'un décret relatif à l'élection des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice, des chambres départementales et régionales des huissiers de justice.
22.09.2011 - 11:09     Avocat › Jurisprudence
Prescription des honoraires d'avocat
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.
16.09.2011 - 15:16     Magistrat › Jurisprudence
Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire
L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.
14.09.2011 - 11:06     Magistrat
Bruxelles veut former 700.000 professionnels du droit d'ici à 2020
La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
14.09.2011 - 11:06     Huissier
Bruxelles veut former 700.000 professionnels du droit d'ici à 2020
La Commission européenne s'est fixé pour objectif de former en droit de l'Union 700.000 professionnels du secteur juridique d'ici à 2020.
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