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14.02.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Recours contre la désignation de membres du conseil de discipline des avocats
Le recours de l'avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels, par les délibérations des conseils de l'ordre désignant les membres du conseil de discipline des avocats et l'élection du président du conseil de discipline, doit s'exercer dans le délai d'un mois à compter de la publication des résultats.
13.02.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Accident de la circulation : monopole des professionnels du droit lors de la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire
Seul un professionnel du droit est habilité à exercer une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire mise en œuvre par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.
09.02.2017 - 07:39     Magistrat › Texte officiel
Autorité parentale : décret
Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
09.02.2017 - 07:39     Avocat › Texte officiel
Autorité parentale : décret
Publication au JO d'un décret créant la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental et modifiant les procédures prévues par le code de procédure civile en matière de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et de retrait de l'autorité parentale.
07.02.2017 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat
La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.
06.02.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chance
La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
03.02.2017 - 07:04     Huissier › Jurisprudence
Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice
Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.
02.02.2017 - 07:46     Avocat › Avis
Rétribution des avocats pour l’aide juridictionnelle : avis du Conseil d'Etat
Dans deux avis, le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur plusieurs questions relatives à la rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle.
25.01.2017 - 07:30     Avocat › Texte officiel
Téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA : caractéristiques techniques
Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
25.01.2017 - 07:05     Avocat › Jurisprudence
Amendement réel et sérieux d’un aspirant avocat, condamné pénalement, pour l’inscription au barreau
Confirmation du refus d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats d’une personne ayant fait l’objet de deux condamnations pénales et d’une omission du barreau et ne s’étant pas réellement et sérieusement amendée.
20.01.2017 - 07:34     Avocat › Avis
Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément
Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.
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