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07.06.2017 - 07:10     Avocat › Jurisprudence
Outrage à agent de police par un avocat : la limite des propos tenus hors la présence de l’intéressé
Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, ne peuvent être considérées comme outrages à personne dépositaire de l’autorité publique.
06.06.2017 - 12:08     Avocat › Avis
Droit à l’assistance par un avocat d’un mineur devenu majeur
Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.
05.06.2017 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
Respect de la parité hommes-femmes lors du scrutin pour l’élection d’un bâtonnier
Application pour l’élection du bâtonnier du scrutin secret majoritaire à deux tours pour deux ans, assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances ordinales, le scrutin binominal majoritaire à deux tours étant manifestement inadapté.
01.06.2017 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
Avocat : strict respect du secret professionnel lors de sa propre défense
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à une société civile, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
31.05.2017 - 07:17     Avocat › Jurisprudence
Un avocat et l'expert-comptable de son client ne sont pas liés par le secret professionnel
La Cour de cassation rappelle que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel, ce qui n’est donc pas le cas des correspondances entre un avocat et l’expert-comptable de son client.
29.05.2017 - 07:13     Avocat › Jurisprudence
Modification de la dénomination des cabinets d’avocats sans période transitoire et principe de sécurité juridique
En ne prévoyant pas une période transitoire pour permettre l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocats, le Conseil national des barreaux n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique.
26.05.2017 - 07:46     Huissier › Jurisprudence
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.
26.05.2017 - 07:29     Avocat
CNB : 2e édition du guide pratique de "lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme"
Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
24.05.2017 - 07:25     Avocat › Jurisprudence
Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
24.05.2017 - 07:25     Magistrat › Jurisprudence
Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
23.05.2017 - 07:44     Avocat › Jurisprudence
CJUE : refus de délivrance d’un boitier RPVA à un avocat français inscrit au Luxembourg
Le refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat inscrit au barreau de Luxembourg au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau français constitue une restriction à la libre prestation de services.
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