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31.07.2017 - 07:09     Avocat › Texte officiel
Droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les CRFPA
Un arrêté du 19 juillet 2017, publié au Journal officiel du 27 juillet 2017, fixe à 1.825 € le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale dispensée par les centres régionaux de formation...
28.07.2017 - 07:44     Avocat › Jurisprudence
Élève avocat : stage continu de six mois obligatoire pour s’inscrire au CAPA
Pour être admissible à passer les épreuves du CAPA, l’élève avocat doit accomplir un stage en cabinet d’avocat pendant six mois continus, cette condition ne pouvant être satisfaite par l'accomplissement d'un stage complémentaire ultérieur en cas d’interruption du premier.
27.07.2017 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
CEDH : illégalité de la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour secret d’Etat
Si rien ne s’oppose à l’application du devoir de silence à un ancien membre des services de sécurité poursuivi pour divulgation de secrets d’Etat, la restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour une telle raison est contraire à la Convention EDH.
26.07.2017 - 07:37     Avocat › Jurisprudence
Inscription au barreau : chargé de travaux dirigés non éligible à la dispense de formations réservée aux universitaires
Un chargé de travaux dirigés souhaitant s’inscrire au barreau ne peut bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude réservée aux universitaires.
25.07.2017 - 07:07     Avocat › Jurisprudence
La réduction des frais d’avocats du CHSCT mis à la charge de l’employeur est de l’office du juge
En cas de contestation du recours à une mesure d’expertise, il appartient au juge d’examiner le montant des frais et honoraires d’avocat du CHSCT mis à la charge de l’employeur, en l’absence d’abus du premier.
24.07.2017 - 07:52     Avocat › Jurisprudence
Conseil de l’ordre des avocats : pouvoir de décision du changement de dénomination du barreau
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un conseil de l'Ordre des avocats, dépositaire du pouvoir de décision du changement de dénomination du barreau, de soumettre à l'assemblée générale la question relative à ce changement.
18.07.2017 - 07:43     Avocat › Jurisprudence
Convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de l’avocat
Dans le cadre d’une contestation d’honoraires de résultat, la Cour de cassation rappelle que la clause d’une convention prévoyant le paiement d’un honoraire de résultat dans sa totalité en cas de dessaisissement de l’avocat, avant l’obtention d’une décision irrévocable, n’est pas illicite.
17.07.2017 - 07:20     Magistrat › Texte officiel
Déontologie, éligibilité et discipline des juges des tribunaux de commerce
Publication au JORF d'un décret relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce.
13.07.2017 - 07:25     Magistrat › Texte officiel
Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles : indemnité de vacation
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
13.07.2017 - 07:12     Avocat › Jurisprudence
Mention sur la facture d’honoraires de l’avocat des diligences effectuées pour le client
Les honoraires réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du code de commerce, même complétées par des éléments extrinsèques, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, le client pouvant donc solliciter leur réduction.
12.07.2017 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
Avocat : incompatibilité de l’honoraire de résultat avec l’aide juridictionnelle
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf si la convention prévoit le retrait de cette aide.
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