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17.04.2015 - 08:33     Magistrat › Texte officiel
Conseiller d'Etat, maître des requêtes et Cour nationale du droit d’asile
Publication au JORF d'un décret modifiant le code de justice administrative, concernant la nommination au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’Etat, et les fonctions de président de la Cour nationale du droit d’asile.
15.04.2015 - 16:50     Avocat › Jurisprudence
Bénéfice de l'excuse suite à la provocation à l'injure par un avocat
L'injure proférée spontanément par l'épouse de la partie civile contre l'avocat des prévenus, suite aux propos de sa plaidoirie la visant personnellement, bénéficie de l'excuse de provocation.
13.04.2015 - 08:43     Avocat › Texte officiel
Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
13.04.2015 - 08:43     Magistrat › Texte officiel
Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
13.04.2015 - 08:43     Huissier › Texte officiel
Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
10.04.2015 - 16:47     Avocat › Jurisprudence
Honoraire de résultat dû à l’avocat du débiteur objet d’une procédure collective
L'honoraire de résultat, prévu par la convention d'honoraires, est dû à l'avocat, conseil d'une société placée en liquidation judiciaire, dès lors que la prestation caractéristique, soit l'obtention d'une décision définitive en faveur de sa cliente, a été exécutée.
09.04.2015 - 16:04     Avocat › Jurisprudence
Régularité de la mise en examen d'un avocat en présence d'indices graves ou concordants
La mise en examen d'une avocate des chefs de violation des secrets professionnel et de l'instruction est régulière, en présence d'indices graves ou concordants indépendamment du moment auquel ils sont apparus.
08.04.2015 - 16:38     Avocat › Jurisprudence
Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt
La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
08.04.2015 - 16:38     Magistrat › Jurisprudence
Pas de caractère déloyal du procédé des sonorisations en maison d'arrêt
La Cour de cassation précise que la déloyauté des sonorisations effectuées en garde à vue ne peut être transposée à celles effectuées en maison d'arrêt.
30.03.2015 - 08:44     Magistrat › Texte officiel
Indemnisation des astreintes des magistrats
Publication au JORF d'un décret relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
25.03.2015 - 16:34     Avocat › Jurisprudence
Condamnation en récidive pour exercice illégal d'un avocat radié deux fois
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné pour usurpation du titre d’avocat, exercice illégal de la profession et escroquerie.
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