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26.09.2017 - 07:30     Avocat › Jurisprudence
Contrôle de proportionnalité de la peine disciplinaire envers un avocat
La sanction de radiation d’un avocat tenant des propos antisémites est suffisamment justifiée.
22.09.2017 - 08:49     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.
22.09.2017 - 07:16     Avocat › Texte officiel
Accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants de l'UE ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
Publication au JORF d'un décret portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
13.09.2017 - 07:19     Magistrat
Rapport "Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ?"
Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
12.09.2017 - 07:47     Huissier › Jurisprudence
La reprise illicite d’un logement engage la responsabilité de l’huissier
L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une reprise illicite du logement engageant la responsabilité de l’huissier.
11.09.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Mise en cause de la responsabilité de l'avocat : exigence de démonstration de la double perte chance
Le client qui reproche un manquement à son avocat doit démontrer la double perte de chance qu'il a subie.
07.09.2017 - 07:36     Avocat › Texte officiel
Aide juridictionnelle : abrogation de la majoration des unités de valeur
Un arrêté du 23 août 2017, publié au Journal officiel du 7 septembre 2017, abroge la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle.
01.09.2017 - 07:52     Huissier › Jurisprudence
Pas de poursuites disciplinaires pour la distribution de faire-part d'installation par un huissier de justice, ancien avocat
Si un faire-part annonçant sa nomination par un huissier, ancien avocat, présente un caractère purement informatif du changement d'activité professionnelle, sa distribution dans des salles d'audience du tribunal et auprès des avocats n'est pas susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires.
28.08.2017 - 07:22     Magistrat › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : 5 textes au JO
Modification de l'échelonnement indiciaire et du régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire et fixation des conditions d'attribution de la NBI en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
25.08.2017 - 07:34     Avocat › Texte officiel
Convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue entre le CNB et l'UNCA
Un arrêté du 12 juillet 2017, publié au Journal officiel du 25 août 2017, porte agrément de la convention de gestion des ressources extrabudgétaires pour l'aide juridique conclue le 24 mai 2017 entre le Conseil national des barreaux et l'Union nation...
22.08.2017 - 07:45     Magistrat › Texte officiel
Intégration directe dans le corps judiciaire : régime indemnitaire des candidats pendant la formation probatoire
Publication au JORF de deux textes relatifs au régime indemnitaire des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire pendant la formation probatoire.
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