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23.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Comparution du majeur sous tutelle sans l’assistance d’un avocat
Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l’a informé de son droit de faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, et qu’il a comparu sans user de cette faculté, qu’il a fait valoir ses droits, et qu'il a défendu ses intérêts, il n’a pas été privé de son droit à un procès équitable.
18.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Secret professionnel des avocats non étendu aux documents détenus par la partie adverse
Le secret professionnel des avocats ne s'étend pas aux documents détenus par l'adversaire de leur client, susceptibles de relever du secret des affaires, dont le refus de communication constitue l'objet même du litige.
18.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Contrat d’assurance de protection juridique sans effet sur le montant des honoraires dus à l’avocat
La Cour de cassation considère qu'en l'absence de convention, les honoraires de l'avocat sont fixés par référence aux seuls critères qu'il énumère et que l'existence d'un contrat d'assurance de protection juridique est sans effet sur la détermination des honoraires dus à l'avocat par le client.
16.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Refus d’accorder au père une majoration de pension de retraite : CNBF non coupable de discrimination
Ne constitue pas une discrimination, la disposition prévoyant que la majoration de pension de retraite est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.
15.03.2016 - 07:00     Avocat
CCN des avocats et de leur personnel : avenant n° 116 du 15 janvier 2016 sur les salaires minima
Conclusion d’un avenant sur les salaires minimaux de la convention collective nationale de travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.
14.03.2016 - 07:55     Avocat › Texte officiel
UE : présomption d'innocence et droit d'assister à son procès
Publication au JOUE d'une directive renforçant la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
11.03.2016 - 07:53     Huissier › Texte officiel
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
11.03.2016 - 07:00     Avocat › Avis
Assistance d’un avocat pour le mineur devenu majeur devant le tribunal pour enfant
Saisie d’une demande d’avis, la Cour de cassation a précisé que le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur, doit être assisté d’un avocat lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs.
08.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Désaccord sur la fixation des honoraires d’avocat
Statuant sur un désaccord relatif au montant des honoraires entre un avocat et sa cliente, la Cour de cassation a précisé qu’une convention d'honoraires pouvait prévoir les modalités de la rémunération de l'avocat en cas de dessaisissement et que le bâtonnier et le premier président saisis du litige étaient compétents pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires.
07.03.2016 - 07:00     Huissier
Liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : consultation publique
L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.
04.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : suspension provisoire d’un avocat
La suspension provisoire d’un avocat est une mesure de sûreté conservatoire que le juge peut prononcer sans porter atteinte à la Constitution.
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