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21.03.2014 - 15:13     Avocat > Jurisprudence        
DemanderJustice.com : relaxe d'un site d'aide aux justiciables pour exercice illégal du droit

Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.
 
 
21.03.2014 - 11:38     Avocat > Texte officiel        
Création des SPFPL pluriprofessionnelles

Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
 
 
21.03.2014 - 11:38     Huissier > Texte officiel        
Création des SPFPL pluriprofessionnelles

Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
 
 
20.03.2014 - 10:58     Avocat > Texte officiel        
Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"

Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
 
 
19.03.2014 - 15:38     Avocat > Jurisprudence        
Liberté des conventions d'honoraires entre l'avocat et son client

Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.
 
 
19.03.2014 - 15:38     Magistrat > Jurisprudence        
Liberté des conventions d'honoraires entre l'avocat et son client

Le juge apprécie souverainement, selon les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, mais il ne lui appartient pas de le réduire quand le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu.
 
 
19.03.2014 - 10:55     Avocat > Texte officiel        
Protection et réinsertion des repentis : identité d'emprunt

Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt.
 
 
19.03.2014 - 10:55     Magistrat > Texte officiel        
Protection et réinsertion des repentis : identité d'emprunt

Publication au JORF d’un décret relatif à la protection et la réinsertion des "repentis", et notamment sur la fourniture d'une identité d'emprunt.
 
 
18.03.2014 - 16:16     Avocat > Jurisprudence        
Obligation de réponse aux arguments d'une note en délibéré expressément acceptée lors de l'audience

Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience. 
 
 
18.03.2014 - 16:16     Magistrat > Jurisprudence        
Obligation de réponse aux arguments d'une note en délibéré expressément acceptée lors de l'audience

Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui ne répond pas aux arguments contenus dans une note en délibéré expressément mentionnée dans les notes d'audience. 
 
 
18.03.2014 - 10:34     Magistrat > Texte officiel        
Recrutement direct par voie de concours de magistrats administratifs

Publication au JORF d'un avis de vacances d'emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 
 
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