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11.09.2014 - 16:30     Avocat › Jurisprudence
Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue
Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
10.09.2014 - 11:41     Huissier
Les huissiers de justice d’Ile-de-France en grève le 15 septembre 2014
Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
01.09.2014 - 08:33     Huissier › Texte officiel
Compétence territoriale des huissiers de justice
Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
27.08.2014 - 09:48     Magistrat › Texte officiel
Election des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
25.08.2014 - 10:36     Magistrat › Texte officiel
Compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des TGI d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc
Un décret du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc a été publié au Journal officiel du 23 août 2014.
21.08.2014 - 10:07     Magistrat › Texte officiel
Extension des compétences matérielles des sections détachées du TPI de Nouméa
Un décret du 19 août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014, étend à l’application des peines les compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015....
20.08.2014 - 16:42     Magistrat › Texte officiel
Dispositions modifiant l’organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des TGI, supprimant une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, et modifiant le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.
18.08.2014 - 10:32     Avocat › Texte officiel
Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.
18.08.2014 - 10:32     Magistrat › Texte officiel
Prévention de la récidive et individualisation des peines : publication de la loi
La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publiée au Journal officiel du 17 août 2014.
08.08.2014 - 09:13     Avocat › Jurisprudence
La réforme pénale est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives.
08.08.2014 - 09:13     Magistrat › Jurisprudence
La réforme pénale est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de la réforme pénale relatives à la contrainte pénale mais censure l'article qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives.
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