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17.04.2013 - 14:17     Avocat > Jurisprudence        
Limites de la responsabilité professionnelle de l'avocat

La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut être engagée qu'à la condition qu'existe un lien causal entre le manquement invoqué par le client et le préjudice allégué, ce qui n'est pas toujours le cas.
 
 
17.04.2013 - 09:43     Avocat > Texte officiel        
Accès à la profession d'avocat : le "décret passerelle" est supprimé

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.
 
 
16.04.2013 - 11:05     Avocat > Jurisprudence        
Procédure de contestation en matière d'honoraire : identité du débiteur

Les litiges portant sur l'identité du débiteur ne peuvent pas être réglés par la procédure de contestation en matière d'honoraire et débours.
 
 
11.04.2013 - 09:46     Avocat > Texte officiel        
CCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 13 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 13 du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.
 
 
10.04.2013 - 16:19     Huissier  
6 et 7 mai 2013 - 30ème Congrès des huissiers de justice

Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013.
 
 
10.04.2013 - 11:02     Avocat > Rapport        
Le CNB propose une réforme globale de l'accès au droit et à la justice

Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.
 
 
08.04.2013 - 16:55     Avocat > Lettre        
Note d'information sur le dispositif national de gel d'avoirs en matière de terrorisme

Le ministère de l'Economie a transmis au Bâtonnier une note d'information relative au dispositif de gel d'avoirs en matière de terrorisme et à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui s'y rapporte.
 
 
08.04.2013 - 14:22     Avocat > Jurisprudence        
CEDH : liberté d'expression d'un bâtonnier

La CEDH estime que la juridiction russe ayant condamné le bâtonnier du barreau de Moscou pour diffamation n’a pas mis en balance la nécessité de protéger la réputation des plaignants et l’intérêt général.
 
 
03.04.2013 - 19:57     Magistrat > Rapport        
Frais de justice : un rapport du Sénat

Le sénateur Edmond Herve a présenté un rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice.
 
 
02.04.2013 - 15:42     Avocat > Lettre        
Nouveaux sujets de réflexion de mars 2013 de la Conférence des bâtonniers

La Lettre de la Conférence des bâtonniers du mois de mars 2013 attire l'attention des Ordres sur plusieurs sujets, dont l'interprofessionnalité, l'article 748-2 du code de procédure civile, l'action menée par deux groupes de travail et le rapport Daël.
 
 
02.04.2013 - 09:46     Avocat > Texte officiel        
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 109

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
 
 
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