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28.10.2014 - 16:20     Huissier › Jurisprudence
L’utilité d’un constat d’huissier pour l'assistance aux frontières par un avocat
Cassation de l’arrêt qui juge qu’un constat d’huissier en zone d'attente d'un aéroport était insusceptible d'être utile lors d'un litige de l'ordre judiciaire.
27.10.2014 - 16:45     Avocat › Jurisprudence
La démission met fin à la collaboration entre avocats
La cour d’appel a à bon droit considéré qu’après l'expiration de son délai de prévenance, l’avocate n'était plus liée à son confrère par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des vacations pour le compte de ce dernier.
24.10.2014 - 16:13     Avocat › Jurisprudence
Négligence d'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles
La responsabilité civile professionnelle d'un avocat aux conseils est engagée dès lors qu'un moyen sérieux de cassation d'une décision du juge des tutelles est négligé.
23.10.2014 - 16:18     Avocat › Jurisprudence
Devoir d’information de l’avocat et préjudice de perte de chance du client
Les juges du fond ont souverainement estimé que la cliente n'avait perdu aucune chance d'obtenir une révision des conclusions de l'expert, seul préjudice susceptible de résulter du manquement de l'avocat à son obligation d'information l'ayant privée de la faculté de présenter des observations.
21.10.2014 - 16:33     Avocat › Jurisprudence
Influencer un témoin par téléphone est une faute engageant la responsabilité disciplinaire de l’avocat
Le fait pour un avocat de téléphoner à un témoin en cherchant de manière insistance et insidieuse à influencer sa déclaration est contraire à la loyauté, à la délicatesse et à la probité et constitue une faute.
16.10.2014 - 16:36     Avocat › Jurisprudence
Restitution d’objets saisis au nom du respect de la confidentialité propre à la fonction de bâtonnier en exercice
Exerçant les attributions de JLD, le président du TGI de Paris a ordonné la restitution d’objets saisis lors d'une perquisition au domicile du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau d’Ajaccio.
16.10.2014 - 16:01     Magistrat › Jurisprudence
Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance
L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
16.10.2014 - 16:01     Magistrat › Texte officiel
Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place
Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
13.10.2014 - 16:37     Avocat › Rapport
Publication du rapport sur l’aide juridictionnelle
Christiane Taubira, garde des Sceaux, a rendu public le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec.
06.10.2014 - 16:38     Avocat › Jurisprudence
Pas d’honoraires de résultat dus à l’avocat avant le terme de la procédure
L'ordonnance retient à bon droit que la convention ne prévoit pas le versement d’un honoraire complémentaire au prorata des démarches accomplies en exécution de la mission confiée à l’avocat, en sorte que l'honoraire de résultat n'est pas dû par ses clients.
03.10.2014 - 16:31     Avocat › Jurisprudence
Les effets dévolutifs de l’appel sur une demande en fixation d’honoraires d’avocat
La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
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