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13.01.2015 - 09:07     Avocat › Texte officiel
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
12.01.2015 - 16:46     Avocat › Texte officiel
Modalités de cumul emploi-retraite
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.
09.01.2015 - 16:36     Avocat › Texte officiel
Assistance de l’avocat lors des auditions libres
Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
09.01.2015 - 16:25     Avocat › Texte officiel
Recouvrement des droits de plaidoirie des avocats par la Caisse nationale des barreaux français
Le recouvrement des droits de plaidoirie relevant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de chaque barreau revient désormais à la Caisse nationale des barreaux français, en application du décret du 30 décembre 2014.
09.01.2015 - 16:04     Huissier › Jurisprudence
Connaissance d'un état de cessation des paiements
Un huissier ne peut utiliser au profit d'un client les informations obtenues lors de procédures diligentées à la demande d'autres clients.
08.01.2015 - 16:05     Magistrat
Inscriptions aux concours d'entrée de la magistrature
Les inscriptions aux concours d'entrée de la magistrature sont ouvertes jusqu'au 13 février 2015.
07.01.2015 - 16:32     Magistrat › Jurisprudence
Protection fonctionnelle des magistrats : quelle juridiction est compétente ?
La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
06.01.2015 - 16:31     Avocat › Texte officiel
Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
06.01.2015 - 16:31     Magistrat › Texte officiel
Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
05.01.2015 - 16:05     Magistrat › Texte officiel
Pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires
Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
31.12.2014 - 16:08     Avocat › Texte officiel
Communication par voie électronique en matière de procédure civile
Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
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