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30.05.2018 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
Irrecevabilité de l’appel-nullité formé par l’avocat enjoint de se déporter de la défense de son client
Irrecevabilité d’un appel nullité formé contre l’avis d’un bâtonnier adressé à un avocat pour qu’il se déporte de la défense de son client, celui-ci n’ayant pas force obligatoire et ne présentant pas de caractère contraignant.
29.05.2018 - 07:33     Huissier › Jurisprudence
Contrôle de l’activité de l’huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire désignés liquidateur ou assistant du juge commis
Validité du décret prévoyant les modalités de contrôle de l’activité des huissiers de justices et commissaires-priseurs judiciaires désignés à tire habituel en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis au regard du contrôle de l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires.
29.05.2018 - 07:21     Avocat › Jurisprudence
CEDH : un papier remis par un avocat à son client, alors sous escorte policière, est une correspondance protégée
Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il ne peut donc pas être intercepté par un des policiers de l’escorte.
24.05.2018 - 07:21     Huissier › Jurisprudence
Validité du décret relatif aux officiers publics et ministériels
Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.
24.05.2018 - 07:04     Avocat › Jurisprudence
Indemnité forfaitaire de 40 euros due par le client en retard de paiement des honoraires de son avocat
Un client en situation de retard de paiement des honoraires de son avocat est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’égard de ce dernier, en sa qualité de prestataire de services, à hauteur de 40 €.
23.05.2018 - 07:57     Avocat › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises
La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises.
21.05.2018 - 07:51     Avocat › Texte officiel
CRFPA : dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité
Un arrêté du 23 avril 2018, publié au Journal officiel du 20 mai 2018, fixe les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA).
21.05.2018 - 07:01     Avocat › Jurisprudence
La décision du bâtonnier en matière de suppléance est de nature gracieuse
La décision du bâtonnier statuant sur une requête en matière de suppléance est de nature gracieuse et la désignation erronée mais superfétatoire de ce dernier comme intimé n’entraine pas l’irrecevabilité de l’appel formé contre ladite décision, même en l’absence d’autres parties.
17.05.2018 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Caractère exécutoire des délibérations de l’AG des barreaux français fixant le montant des cotisations dues par l’avocat
La Caisse nationale des barreaux français doit apporter la preuve du caractère exécutoire des délibérations de l'assemblée générale des barreaux français fixant le taux des cotisations dues par un avocat afin de pouvoir légalement réclamer le paiement de celles-ci.
15.05.2018 - 07:47     Magistrat › Travaux parlementaires
Réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.
14.05.2018 - 07:53     Avocat › Jurisprudence
Prescription biennale de l’assurance dommages-ouvrage et faute de l’avocat
Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.
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