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09.02.2018 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
Pas de reconnaissance d’équivalence entre le CAPA algérien et le CAPA français
L’avocate titulaire d'un CAPA algérien ne remplit pas les conditions lui permettant d'être inscrite dans un Barreau français sans devoir se présenter au préalable à l'examen de contrôle des connaissances en droit français prévu par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
08.02.2018 - 07:49     Avocat › Jurisprudence
L’avocat doit conseiller les parties sur la portée de leurs engagements et veiller à l’utilité des actes qu’il rédige pour eux
L'avocat, rédacteur d'acte, est tenu de veiller, d'une part, à l'utilité et à l'efficacité de l'acte au regard de la volonté des parties, d'autre part, à l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et, à cet effet, de conseiller les parties sur la portée des engagements par elles souscrits. Les manquements à ces obligations sont constitutifs de fautes.
08.02.2018 - 07:26     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : la condamnation d’un député pour outrage à magistrat n’est pas excessive
La Cour EDH observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public.
07.02.2018 - 07:33     Avocat › Jurisprudence
Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
06.02.2018 - 07:24     Avocat › Jurisprudence
CJUE : ne pas pouvoir fixer un montant d’honoraires inférieur à un montant minimal peut restreindre le jeu de la concurrence
La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats et n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur.
05.02.2018 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
Responsabilité civile professionnelle de l’avocat en cas de recours voué à un échec certain ou abusif
Si l'avocat est tenu d'une obligation de conseil quant à l'opportunité de former appel d'une décision, il n'engage sa responsabilité professionnelle que dans l'hypothèse où ce recours est voué à un échec certain ou est abusif.
02.02.2018 - 07:11     Avocat › Jurisprudence
Ouverture d’un bureau secondaire en entreprise : remise en cause des règles essentielles régissant la profession d'avocat
La décision du CNB permettant à un avocat de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise est susceptible de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l'entreprise qui les héberge et met en cause les règles essentielles régissant la profession d'avocat d'indépendance et de respect du secret professionnel.
01.02.2018 - 07:37     Avocat › Jurisprudence
Non renvoi de QPC : contestation des honoraires dus à un avocat
La Cour de cassation estime que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
31.01.2018 - 07:20     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : vers l'extension de l'avenant n° 18 du 15 septembre 2017
Publication au JO d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés.
31.01.2018 - 07:14     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'accords et avenant envisagés
Publication au JO de trois avis relatifs à l'extension de deux accords et d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
30.01.2018 - 07:17     Avocat › Jurisprudence
CEDH : avertissement disciplinaire infligé à un avocat
La Cour estime que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du requérant, ne saurait être considérée comme excessive dans les circonstances de l’espèce.
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