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03.03.2014 - 11:34     Avocat > Texte officiel        
Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des CAA au 1er septembre 2014

Un arrêté du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 2 mars 2014, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.
 
 
03.03.2014 - 11:32     Magistrat > Travaux parlementaires        
Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée en 1ère lecture par les députés le 27 février 2014.
 
 
03.03.2014 - 11:32     Avocat > Travaux parlementaires        
Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée en 1ère lecture par les députés le 27 février 2014.
 
 
28.02.2014 - 10:38     Avocat > Texte officiel        
Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
 
 
27.02.2014 - 11:45     Magistrat > Travaux parlementaires        
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté en première lecture par les sénateurs le 24 février 2014.
 
 
27.02.2014 - 11:45     Avocat > Travaux parlementaires        
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté en première lecture par les sénateurs le 24 février 2014.
 
 
27.02.2014 - 10:44     Avocat > Travaux parlementaires        
Adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
 
 
27.02.2014 - 10:44     Juriste > Travaux parlementaires        
Adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’adhésion de la France à un accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique.
 
 
25.02.2014 - 16:58     Avocat > Jurisprudence        
Décision du bâtonnier ordonnant une rétrocession d’honoraires

Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement de sorte qu'elle ne peut être exécutée que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.
 
 
25.02.2014 - 16:00     Avocat > Jurisprudence        
Assistance juridique à la passation d'un marché public d'assurance

Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.
 
 
25.02.2014 - 16:00     Juriste > Jurisprudence        
Assistance juridique à la passation d'un marché public d'assurance

Une mission d’assistance et de conseil pour passer des marchés publics d’assurance ne peut être regardée comme une mission d’intermédiation en assurance.
 
 
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