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17.02.2015 - 09:28     Avocat › Texte officiel
Professions libérales : extensions envisagées dans le cadre d'un accord national professionnel
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.
17.02.2015 - 09:28     Huissier › Texte officiel
Professions libérales : extensions envisagées dans le cadre d'un accord national professionnel
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et d'une annexe conclus dans le cadre de l'accord national professionnel du 19 novembre 2014, concernant l'OPCA-PL.
12.02.2015 - 16:31     Avocat › Jurisprudence
"Avocat.net" : nom de domaine radié pour pratique commerciale trompeuse
L'usage de la dénomination "avocat.net" pour désigner un site internet faisant intervenir notamment des professionnels du droit n'ayant pas cette qualité constitue une pratique commerciale trompeuse en raison du risque de confusion créée dans l'esprit du public.
12.02.2015 - 10:06     Magistrat › Texte officiel
Dématérialisation des échanges avec les juridictions financières
Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.
11.02.2015 - 16:11     Huissier › Jurisprudence
Mention des horaires des élections professionnelles par constat d'huissier
Les heures d'ouverture et de clôture des élections professionnelles peuvent être établies par constat d'huissier à défaut d'être mentionnées dans le procès-verbal des résultats.
05.02.2015 - 16:08     Avocat › Jurisprudence
Menace de commettre un crime contre un avocat dans une correspondance
Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.
28.01.2015 - 16:29     Avocat › Jurisprudence
CJUE : contrat de services juridiques entre avocat et personne physique agissant à des fins privées
Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette personne physique.
20.01.2015 - 10:21     Avocat › Texte officiel
Formation des élèves avocats : organisation et programmes
Publication au JORF d'une décision du CNB définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats.
19.01.2015 - 16:13     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : la déontologie journalistique, limite à la liberté d'expression dans le cadre d'une diffamation envers un magistrat
La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences déontologiques.
16.01.2015 - 16:19     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : avenant à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance
Publication au JORF d'un arrêté portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
15.01.2015 - 16:36     Magistrat › Texte officiel
Création d'une indemnité d'intervention au bénéfice de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Un décret du 30 décembre 2014, publié au journal officiel du 31 décembre 2014, prévoit que l'indemnisation des astreintes, dont peuvent bénéficier les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance ...
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