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14.05.2013 - 10:22     Magistrat > Travaux parlementaires        
Création d'un procureur de la République financier

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
 
 
13.05.2013 - 10:41     Magistrat > Jurisprudence        
Limitation à dix ans des fonctions spécialisées de juge d'instruction

La nomination d'un juge d'instruction à une fonction spécialisée est soumise à la limite d'exercice de dix ans prévue par la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
 
 
10.05.2013 - 14:52     Magistrat > Jurisprudence        
Recours pour excès de pouvoir possible à l'encontre des ordonnances des présidents des chambres de l'instruction

Si les ordonnances prononcées par les présidents des chambres de l'instruction ne sont pas susceptibles de recours, il en va autrement des recours pour excès de pouvoir.
 
 
08.05.2013 - 15:57     Avocat > Jurisprudence        
Usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée

Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.
 
 
02.05.2013 - 16:57     Avocat > Jurisprudence        
Bail à usage professionnel : modification de la convention de sous-location conclue entre deux avocats

Le remplacement de l'objet de la sous-location par un autre constitue une simple modification de la convention de sous-location initiale supposant le maintien des autres stipulations de ladite convention et non la conclusion d'une nouvelle convention.
 
 
02.05.2013 - 14:39     Huissier > Jurisprudence        
Voies d'exécution : l’huissier de justice est responsable de la restitution des effets personnels de l’expulsé

La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion : l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste donc tenu de l'obligation de restitution.
 
 
30.04.2013 - 09:53     Magistrat > Texte officiel        
Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 30 avril 2...
 
 
30.04.2013 - 09:53     Avocat > Texte officiel        
Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 30 avril 2...
 
 
30.04.2013 - 09:53     Huissier > Texte officiel        
Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 30 avril 2...
 
 
29.04.2013 - 10:23     Avocat > Rapport        
30 propositions sur le rôle de la justice commerciale

Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.
 
 
29.04.2013 - 10:23     Magistrat > Rapport        
30 propositions sur le rôle de la justice commerciale

Un rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale a été publié le 24 avril 2013.
 
 
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