Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
28.04.2015 - 16:34     Magistrat › Jurisprudence
divorce-discount.com : condamnation confirmée en appel
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme l'ordonnance du juge des référés du TGI qui avait condamné le site divorce-discount.com à cesser toute activité de consultation juridique et de rédaction d'actes.
28.04.2015 - 08:19     Avocat › Texte officiel
Gestion des mémoires de justice : téléservice "Chorus Portail Pro"
Un arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé "Chorus Portail Pro" permettant la gestion des mémoires de justice a été publié au Journal officiel du 28 avril 2015.
28.04.2015 - 08:19     Magistrat › Texte officiel
Gestion des mémoires de justice : téléservice "Chorus Portail Pro"
Un arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé "Chorus Portail Pro" permettant la gestion des mémoires de justice a été publié au Journal officiel du 28 avril 2015.
27.04.2015 - 16:38     Avocat › Jurisprudence
Retrait de l'avocat d'une SCP et ses conséquences financières
Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contribution est proportionnée à ses intérêts légitimes.
27.04.2015 - 08:26     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 16
Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 16 du 24 octobre 2014 à la CCN des avocats salariés.
27.04.2015 - 08:15     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 113
Entrée en vigueur au 25 avril 2015 des dispositions de l'avenant n° 113 du 24 octobre 2014 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats.
20.04.2015 - 08:35     Magistrat › Texte officiel
Exécution des extractions requises par les autorités judiciaires
Simplification de la procédure de transmission des réquisitions d'extractions judiciaires et extension de la compétence de l'administration pénitentiaire à l'exécution des mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre de personnes détenues.
17.04.2015 - 08:33     Magistrat › Texte officiel
Conseiller d'Etat, maître des requêtes et Cour nationale du droit d’asile
Publication au JORF d'un décret modifiant le code de justice administrative, concernant la nommination au grade de conseiller d'Etat ou à celui de maître des requêtes au Conseil d’Etat, et les fonctions de président de la Cour nationale du droit d’asile.
15.04.2015 - 16:50     Avocat › Jurisprudence
Bénéfice de l'excuse suite à la provocation à l'injure par un avocat
L'injure proférée spontanément par l'épouse de la partie civile contre l'avocat des prévenus, suite aux propos de sa plaidoirie la visant personnellement, bénéficie de l'excuse de provocation.
13.04.2015 - 08:43     Avocat › Texte officiel
Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
13.04.2015 - 08:43     Magistrat › Texte officiel
Transfert du siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie
Publication au JORF d'un décret transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 5 de 93