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14.09.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
QPC : écrou extraditionnel
Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
14.09.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
QPC : écrou extraditionnel
Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
12.09.2016 - 07:57     Avocat › Jurisprudence
CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
12.09.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Recevabilité d'une déclaration au greffe effectuée via DemanderJustice.com
La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont juge recevable une déclaration au greffe effectuée via le site internet DemanderJustice.com.
08.09.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Condamnation d'un commissaire de la DGSI pour avoir giflé une avocate
Le 6 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné un commissaire de police à 3.000 € d'amende pour avoir giflé une avocate lors d'une garde à vue au siège de la DGSI.
06.09.2016 - 07:08     Magistrat › Texte officiel
Mise en œuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016
Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
06.09.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Violation du secret professionnel par un juré d’assises
Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à l'indépendance des juges, professionnels comme non-professionnels, qu'à l'autorité de leurs décisions.
02.09.2016 - 07:12     Huissier › Travaux parlementaires
Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
02.09.2016 - 07:00     Avocat
Enregistrement des actes sous seing privé électroniques
Une note de la DGFiP a pour objet de rappeler aux services de l'enregistrement que les actes électroniques d’avocats rematérialisés sur support papier doivent, sous réserve d’une mention de certification de conformité à l’original, être admis à l’enregistrement.
29.08.2016 - 07:31     Magistrat › Texte officiel
Captation de données dans le cadre d'une enquête pénale
Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.
26.08.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration
Le ministre de la Justice peut prononcer la révocation d'une magistrate pour des faits antérieurs à sa procédure d'intégration, en l'espèce alors qu'elle était avocate, s'ils n'ont été connus du ministre que postérieurement à celle-ci, qu'ils se sont souvent poursuivis après le début de la procédure et même après l'intégration de l'intéressée.
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