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08.02.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Condamnation pour exercice illégal de la profession d’avocat
Condamnation à deux ans d’emprisonnement pour escroqueries, faux et usage de faux d’un homme ayant usurpé la qualité d’avocat.
05.02.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Communication spécifique des nouvelles coordonnées d’un avocat
L’avocat qui n’informe pas le cabinet d’instruction de son changement d’adresse et ne lui communique pas ses nouvelles coordonnées ne peut réclamer l’annulation du débat contradictoire de son client au motif qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à ce débat.
02.02.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
02.02.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Inscription d’un gendarme au tableau de l'ordre des avocats sans formation théorique et pratique et sans certificat d'aptitude
Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
29.01.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Communication électronique des conclusions, initialement omises, avant l’ordonnance de clôture : notification régulière
La transmission par l’appelant de ses conclusions, initialement omises, en pièce jointe d’un second message électronique, libellé "demande de renvoi de plaidoirie", ayant fait l'objet d'un avis électronique de réception, constitue une notification régulière à l’intimé, dès lors que la transmission a eu lieu avant l’ordonnance de clôture.
28.01.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
CEDH : procès inéquitable pour défaut d’assistance d’un avocat en GAV
Selon la CEDH, le procès a été rendu inéquitable par le fait que l’accusé n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant ses interrogatoires en garde à vue.
27.01.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Transmission par un avocat au bâtonnier de documents couverts par le secret professionnel
L’associée avocate qui transmet au bâtonnier des documents couverts par le secret professionnel, afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d’avocats, ne viole pas le secret professionnel.
26.01.2016 - 07:46     Avocat › Jurisprudence
CJUE : de la libre prestation de services de conseil fiscal dans un autre Etat membre
Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en matière fiscale" selon la législation de ce premier Etat, restreint la libre prestation des services.
25.01.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge
La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.
25.01.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge
La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.
22.01.2016 - 07:00     Avocat › Avis
Retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle accordé à la suite de déclarations ou de pièces inexactes
Le bureau d’aide juridictionnelle est seul compétent pour retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
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