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21.06.2017 - 07:05     Magistrat › Avis
Exercice d’une mission de médiation par un magistrat honoraire
Avis du Collège de déontologie du Conseil d’Etat relatif à la possibilité de désignation d’un magistrat honoraire comme médiateur.
20.06.2017 - 07:21     Avocat › Jurisprudence
Installer un logiciel de surveillance à des fins étrangères au bon fonctionnement de l’entreprise est un délit
L’installation d’un logiciel de surveillance dans le cadre de l’exercice de l’activité d’avocat, utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l’entreprise, caractérise le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
19.06.2017 - 07:50     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de 2 QPC : non inscription au tableau d’un ordre d’avocat en cas de condamnation pénale
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité à la Constitution des articles 11, 4°, et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
15.06.2017 - 07:44     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : règles de déontologie et sanctions disciplinaires des avocats
Refus de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC visant l’atteinte portée par plusieurs articles de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux droits et libertés garantis par la Constitution.
12.06.2017 - 07:40     Avocat › Jurisprudence
Visite domiciliaire du bureau d’un avocat et application différée du principe de la contradiction
L’obligation de notifier la décision de visite domiciliaire du JLD déroge au code de procédure civile, son article 495 n’étant pas applicable lors du déroulement de la visite et le principe de la contradiction ne s’appliquant qu’à l’occasion du recours exercé contre cette décision.
08.06.2017 - 07:31     Avocat › Jurisprudence
Avocat : aucun partage d’honoraires de résultat entre confrères sans convention d'honoraires
L’avocat qui est sollicité par un confrère ne peut pas lui réclamer le partage d’honoraires de résultat en l’absence de convention entre eux prévoyant un tel honoraire, ni se prévaloir de celle conclue entre son confrère et le client.
07.06.2017 - 07:10     Avocat › Jurisprudence
Outrage à agent de police par un avocat : la limite des propos tenus hors la présence de l’intéressé
Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement contre une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique à raison de ses fonctions ou à l'occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l'intéressé, ne peuvent être considérées comme outrages à personne dépositaire de l’autorité publique.
06.06.2017 - 12:08     Avocat › Avis
Droit à l’assistance par un avocat d’un mineur devenu majeur
Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.
05.06.2017 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
Respect de la parité hommes-femmes lors du scrutin pour l’élection d’un bâtonnier
Application pour l’élection du bâtonnier du scrutin secret majoritaire à deux tours pour deux ans, assurant une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances ordinales, le scrutin binominal majoritaire à deux tours étant manifestement inadapté.
01.06.2017 - 07:56     Avocat › Jurisprudence
Avocat : strict respect du secret professionnel lors de sa propre défense
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à une société civile, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
31.05.2017 - 07:17     Avocat › Jurisprudence
Un avocat et l'expert-comptable de son client ne sont pas liés par le secret professionnel
La Cour de cassation rappelle que seules les correspondances échangées entre l'avocat et son client, ou entre l'avocat et ses confrères, sont couvertes par le secret professionnel, ce qui n’est donc pas le cas des correspondances entre un avocat et l’expert-comptable de son client.
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