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03.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des élections au CNB
L'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 créant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ne porte par atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
28.10.2015 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Qualité de salarié d'un avocat
La Cour de cassation rappelle quelles sont les conditions pour qu'un avocat exerce sa profession dans le cadre d'un contrat de travail.
23.10.2015 - 09:01     Magistrat › Texte officiel
Réforme des chambres régionales des comptes
Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
22.10.2015 - 07:25     Magistrat › Jurisprudence
QPC : procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du CPP prévoyant que le juge d'instruction statue par ordonnance motivée sur les demandes, formées au cours de l'information judiciaire, en restitution des biens saisis et placés sous main de justice.
21.10.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Mise en œuvre de l’assurance souscrite par la Carpa victime de détournements de fonds
La Carpa étant victime de détournements de fonds par une de ses salariés, son assureur doit l’indemniser des détournements commis sur le compte "fonctionnement Carpa" et ceux opérés sur le compte "séquestre bâtonnier", la Carpa étant propriétaire de ces fonds séquestres.
15.10.2015 - 09:24     Magistrat › Texte officiel
Modalités de mise en œuvre de la transaction pénale
Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
14.10.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Maître Eolas condamné pour avoir twitté des propos injurieux et diffamatoires
Après avoir publié sur son compte twitter des propos injurieux et diffamatoires envers l’IPJ, l’avocat connu sous le nom de Maître Eolas a été condamné.
12.10.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Sanctions contre l'avocat agressif et virulent envers un juge
La liberté d’expression d’un avocat n’étant pas absolue, il peut être poursuivi disciplinairement pour avoir manqué à son obligation de délicatesse et de modération en tenant des propos véhéments et agressifs à l’encontre d’un juge.
12.10.2015 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Sanctions contre l'avocat agressif et virulent envers un juge
La liberté d’expression d’un avocat n’étant pas absolue, il peut être poursuivi disciplinairement pour avoir manqué à son obligation de délicatesse et de modération en tenant des propos véhéments et agressifs à l’encontre d’un juge.
09.10.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 et procédure collective
Une créance de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d'ouverture du débiteur, mais aussi être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d'une prestation à lui fournie après le jugement d'ouverture.
02.10.2015 - 07:55     Magistrat › Jurisprudence
Transmission de QPC : protection du secret du délibéré dans l'affaire Bettencourt
La saisie de toutes pièces, y compris, au sein d'une juridiction, d'une pièce couverte par le secret du délibéré, sans assigner de limites à cette mesure ni l'assortir de garanties spéciales de procédure, porte-t-elle atteinte au principe d'indépendance des juges et au droit à un procès équitable ?
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