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07.02.2018 - 07:33     Avocat › Jurisprudence
Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat
Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.
06.02.2018 - 07:24     Avocat › Jurisprudence
CJUE : ne pas pouvoir fixer un montant d’honoraires inférieur à un montant minimal peut restreindre le jeu de la concurrence
La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats et n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur.
05.02.2018 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
Responsabilité civile professionnelle de l’avocat en cas de recours voué à un échec certain ou abusif
Si l'avocat est tenu d'une obligation de conseil quant à l'opportunité de former appel d'une décision, il n'engage sa responsabilité professionnelle que dans l'hypothèse où ce recours est voué à un échec certain ou est abusif.
02.02.2018 - 07:11     Avocat › Jurisprudence
Ouverture d’un bureau secondaire en entreprise : remise en cause des règles essentielles régissant la profession d'avocat
La décision du CNB permettant à un avocat de domicilier de façon permanente et effective une partie de son activité dans les locaux d'une entreprise est susceptible de placer les avocats concernés dans une situation de dépendance matérielle et fonctionnelle vis-à-vis de l'entreprise qui les héberge et met en cause les règles essentielles régissant la profession d'avocat d'indépendance et de respect du secret professionnel.
01.02.2018 - 07:37     Avocat › Jurisprudence
Non renvoi de QPC : contestation des honoraires dus à un avocat
La Cour de cassation estime que la question n'apparaît pas sérieuse et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
31.01.2018 - 07:20     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : vers l'extension de l'avenant n° 18 du 15 septembre 2017
Publication au JO d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés.
31.01.2018 - 07:14     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'accords et avenant envisagés
Publication au JO de trois avis relatifs à l'extension de deux accords et d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
30.01.2018 - 07:17     Avocat › Jurisprudence
CEDH : avertissement disciplinaire infligé à un avocat
La Cour estime que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du requérant, ne saurait être considérée comme excessive dans les circonstances de l’espèce.
29.01.2018 - 07:49     Avocat › Jurisprudence
Inscription d’un avocat ressortissant de l’UE à un barreau français
L'avocat, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix. Cette inscription est de droit sur production d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne auprès de laquelle il est inscrit.
26.01.2018 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Rémunération de l’avocat en l'absence de convention d’honoraires écrite
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’assortissant l’obligation de convenir d’une convention d’honoraires d’aucune sanction, il n’y a pas lieu de tirer de l’absence d’une telle convention l’impossibilité pour l’avocat de solliciter toute rémunération des diligences accomplies.
19.01.2018 - 07:31     Avocat
Fiche thématique de la CEDH sur le secret professionnel des avocats
La CEDH a publié une fiche thématique relative au secret professionnel des avocats.
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