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23.12.2016 - 07:45     Avocat › Jurisprudence
Accès à la profession d’avocat
La condition d’exercice de la profession d’avocat sur le territoire national, par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, pour l’inscription au barreau avec dispense de formation et de diplôme, se justifie par l’intérêt général.
23.12.2016 - 07:37     Avocat › Texte officiel
Elections aux conseils de l'ordre des avocats et au CNB
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux.
23.12.2016 - 07:28     Avocat › Texte officiel
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
23.12.2016 - 07:28     Huissier › Texte officiel
Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
22.12.2016 - 07:15     Avocat › Jurisprudence
CEDH : disproportion du contrôle systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes
La CEDH retient la violation au droit au respect de la vie privée et familiale pour la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus.
22.12.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Diffamation et protection de la liberté d’expression de l’avocat face au juge
La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression de ce dernier.
22.12.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Diffamation et protection de la liberté d’expression de l’avocat face au juge
La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression de ce dernier.
22.12.2016 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales
Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.
21.12.2016 - 07:00     Huissier › Avis
Autorité de la concurrence : liberté d’installation des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires
L'Autorité de la concurrence recommande l'installation libérale de 202 nouveaux huissiers de justice et 42 nouveaux commissaires-priseurs judiciaires d'ici l'année 2018.
15.12.2016 - 07:02     Avocat › Texte officiel
Composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Modification par décret de la composition du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
14.12.2016 - 07:34     Magistrat › Texte officiel
Fixation du nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire
Le décret n° 2016-1710 du 12 décembre 2016, publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, fixe à douze le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives et à quatre le nombre de conseille...
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