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18.07.2014 - 10:43     Magistrat › Travaux parlementaires
Prévention de la récidive et individualisation des peines : adoption par le Sénat après CMP
Après l'Assemblée nationale la veille, le Sénat a adopté le 17 jullet 2014 le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales après adoption en commission mixte paritaire le 8 juillet 2014.
16.07.2014 - 16:00     Avocat › Jurisprudence
Compétence du bâtonnier et clause compromissoire
Dans un litige entre avocats, une clause compromissoire est exclusive de la disposition attribuant compétence au bâtonnier.
15.07.2014 - 16:43     Avocat › Texte officiel
Réforme de la Carpa
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
15.07.2014 - 16:43     Magistrat › Texte officiel
Réforme de la Carpa
Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
15.07.2014 - 16:00     Magistrat › Rapport
Rapport Beaume sur la rénovation de la procédure d'enquête pénale
La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
15.07.2014 - 10:21     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 14 du 28 février 2014
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés.
15.07.2014 - 10:19     Avocat
Future loi de croissance et de pouvoir d'achat : vers la fin des professions réglementées ?
Une loi de croissance et de pouvoir d'achat visant à mettre fin aux monopoles des professions réglementée est en préparation pour la rentrée 2014.
02.07.2014 - 09:49     Avocat › Texte officiel
Régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français
Un arrêté du 20 juin 2014, portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français, a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2014.
30.06.2014 - 14:41     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
30.06.2014 - 10:16     Magistrat › Texte officiel
Mayotte : congés bonifiés et indemnité d'éloignement pour les magistrats et fonctionnaires
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte, le premier mettant en place un dispositif de congés bonifiés, le second modifiant les modalités de versement de l'indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014.
27.06.2014 - 11:18     Huissier › Texte officiel
Huissiers de justice : comptabilité, garantie professionnelle et tarif
Un décret modifie le statut des huissiers de justice ainsi que la fixation de leur tarif  en matière civile et commerciale.
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