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03.06.2016 - 07:07     Huissier › Texte officiel
Statut de commissaire de justice : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au statut de commissaire de justice.
02.06.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Transmission de QPC : droit d’accès à la profession d’avocat
L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, méconnaît-il le principe d’égalité et la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique ?
01.06.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Appréciation objective de l’impartialité des tribunaux
En vertu de l'article 6 § 1 de la Convention EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement.
01.06.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Installation d’un logiciel professionnel : pas de rupture immédiate du contrat de collaboration
L'installation, à la demande d'un avocat collaborateur, d'un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité, ne caractérise pas une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de collaboration libérale.
31.05.2016 - 07:02     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le forfait jour.
25.05.2016 - 07:32     Huissier › Texte officiel
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : modalités de création, de transfert et de suppression des offices
Fixation par décret des modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires et des modalités de nomination dans ces offices.
25.05.2016 - 07:25     Avocat › Texte officiel
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
25.05.2016 - 07:25     Magistrat › Texte officiel
Justice prud'homale et traitement judiciaire du contentieux du travail : décret
Publication au JORF d'un décret relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
24.05.2016 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Conséquences de la non régularisation du droit de timbre pour une requête introduite par un avocat
Le défaut du droit de timbre n'est pas une irrégularité que le juge est tenu de communiquer au requérant lorsque sa requête a été introduite par un avocat.
23.05.2016 - 07:38     Avocat › Texte officiel
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 2 décrets au Journal officiel
Publication au JORF de deux décrets, le premier organisant le statut d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, le second modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les conditions de nomination dans un office. 
19.05.2016 - 07:23     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : vers une extension d'un avenant concernant les minima conventionnels
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 116 du 15 janvier 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats dont l'objet est l'augmentation des minima conventionnels.
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