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19.01.2015 - 16:13     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : la déontologie journalistique, limite à la liberté d'expression dans le cadre d'une diffamation envers un magistrat
La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences déontologiques.
16.01.2015 - 16:19     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : avenant à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance
Publication au JORF d'un arrêté portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
15.01.2015 - 16:36     Magistrat › Texte officiel
Création d'une indemnité d'intervention au bénéfice de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Un décret du 30 décembre 2014, publié au journal officiel du 31 décembre 2014, prévoit que l'indemnisation des astreintes, dont peuvent bénéficier les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance ...
14.01.2015 - 16:04     Magistrat › Jurisprudence
AZF : cassation en raison d'un doute sur l'impartialité d'une magistrate
La relation étroite existant entre l'un des magistrats ayant statué au fond et la partie civile est de nature à créer un doute quant à l'impartialité de la formation de jugement : l'arrêt d'appel relatif à l'affaire AZF encourt la cassation. 
14.01.2015 - 16:00     Huissier › Avis
Professions juridiques réglementées : les propositions de l'Autorité de la concurrence
Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
13.01.2015 - 16:17     Magistrat › Texte officiel
Nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire des magistrats
Deux arrêtés du 30 décembre 2014, relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsa...
13.01.2015 - 10:07     Avocat › Texte officiel
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN des avocats salariés
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés dont l'objet est la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
13.01.2015 - 09:07     Avocat › Texte officiel
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
12.01.2015 - 16:46     Avocat › Texte officiel
Modalités de cumul emploi-retraite
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.
09.01.2015 - 16:36     Avocat › Texte officiel
Assistance de l’avocat lors des auditions libres
Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
09.01.2015 - 16:25     Avocat › Texte officiel
Recouvrement des droits de plaidoirie des avocats par la Caisse nationale des barreaux français
Le recouvrement des droits de plaidoirie relevant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de chaque barreau revient désormais à la Caisse nationale des barreaux français, en application du décret du 30 décembre 2014.
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