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13.12.2016 - 07:25     Avocat › Jurisprudence
"Jamais sans mon avocat" : condamnation pour concurrence déloyale et parasitaire et tromperies commerciales
Condamnation d'une société éditrice d'un site pour détournement de slogan de la campagne publicitaire du CNB "jamais sans mon avocat" pour faire la promotion de sa plateforme.
08.12.2016 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Postulation territoriale et modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale
Publication au BOMJ d'une circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale et aux nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.
07.12.2016 - 07:27     Avocat › Texte officiel
Candidatures pour 4 offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JO d'un arrêté portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
07.12.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Refus du juge d'évaluer un préjudice dont il a constaté l'existence
Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.
06.12.2016 - 07:56     Magistrat › Texte officiel
Création de l'inspection générale de la justice
Publication au JO d'un décret portant création de l'inspection générale de la justice et d'un arrêté précisant ses modalités d'organisation et ses missions.
06.12.2016 - 07:11     Avocat › Texte officiel
Sécurité des témoins auditionnés
Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
06.12.2016 - 07:11     Magistrat › Texte officiel
Sécurité des témoins auditionnés
Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.
02.12.2016 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
Pas d'administration provisoire d'un cabinet d'avocat en cas de démission
Le bâtonnier ne peut désigner un ou des administrateurs afin de remplacer un avocat dans ses fonctions qu'en cas de décès, de décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation.
30.11.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Aggravation de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un avocat
Les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'avocat appelant sur son appel d'une décision disciplinaire, en l'absence d'appel incident de l'autorité de poursuite.
25.11.2016 - 07:06     Magistrat › Texte officiel
Contentieux relatifs aux licenciements : référentiel indicatif d'indemnisation et barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail et modification du barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du même code.
18.11.2016 - 07:05     Magistrat › Texte officiel
Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
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