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20.04.2016 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un décret généralisant l'expérimentation relative au traitement des états et mémoires des frais de justice.
19.04.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Représentation conjointe du débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire
Un débiteur en sauvegarde et un mandataire judiciaire peuvent être représentés en justice par un même avocat.
13.04.2016 - 07:17     Avocat
Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels
La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
13.04.2016 - 07:17     Huissier
Contrat de collaboration libérale : la DGE consulte les professionnels
La Direction générale des entreprises demande leur avis aux professionnels sur le contrat de collaboration libérale.
13.04.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
CEDH : la retenue d’un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route ne constitue pas une privation de liberté illégale
La retenue d'un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route qui le prive de sa liberté est conforme au but poursuivi par l’article 5 § 1.
12.04.2016 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Avocat.net : une société d'édition de supports juridiques ne peut faire usage de la seule dénomination d'avocats
Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres références.
08.04.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Demanderjustice.com : le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat n'est pas caractérisé
Il n’y a pas de commission du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat en cas de défaut de missions de représentation et d’assistance.
06.04.2016 - 07:32     Avocat › Texte officiel
DSI : modèle de formulaire pour les revenus de 2015
Un arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015" a été publié au Journal officiel du 6 avril 2016.
06.04.2016 - 07:32     Huissier › Texte officiel
DSI : modèle de formulaire pour les revenus de 2015
Un arrêté du 23 février 2016 fixant le modèle du formulaire "Déclaration sociale des indépendants - revenus 2015" a été publié au Journal officiel du 6 avril 2016.
05.04.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Manquement de l’avocat au principe de délicatesse pour avoir consulté les messageries gmail de ses collaboratrices
L’avocat manque au principe de délicatesse en prenant connaissance de messages couverts par le secret des correspondances, dès lors qu'ils figurent sur une messagerie personnelle, quel qu'en soit le contenu, et en les produisant devant la commission de conciliation.
01.04.2016 - 07:03     Avocat › Texte officiel
Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
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