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09.03.2018 - 07:38     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension envisagée à l'accord du 15 septembre 2017
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 septembre 2017 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
28.02.2018 - 07:30     Huissier › Texte officiel
Tarifs réglementés des huissiers de justice
Un arrêté du 27 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce ...
26.02.2018 - 07:18     Avocat › Jurisprudence
Convention d’honoraires : déni de justice dans la fixation du montant
En refusant d’évaluer le montant de l’honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet honoraire était fondé en son principe, le premier président, qui devait en fixer le montant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs.
23.02.2018 - 07:12     Avocat › Jurisprudence
Transmission de QPC : l'appréciation des motifs d’excuses invoqués par l’avocat commis d’office et les droits de la défense
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
22.02.2018 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
La recevabilité du recours en contestation d’honoraires au regard du pouvoir de représenter une partie en justice
Le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité qui, si elle est établie, ne peut entraîner que la nullité de l'acte, laquelle est susceptible d’être couverte par la production d'un pouvoir de représentation régulier avant que le juge ne statue.
20.02.2018 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Contestation des cotisations dues à la CNBF
L'exercice du droit d'agir en justice de la CNBF ne peut dégénérer en abus sans que soit caractérisée l'existence d'une faute commise par elle.
19.02.2018 - 07:30     Avocat › Jurisprudence
Box vitrés dans les salles d’audience : référé du Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat confirme en appel l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une demande de retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience du tribunal.
16.02.2018 - 07:45     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l’avocat : diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement
Le paiement après service rendu n'est pas subordonné à la fin de la mission de l'avocat et peut s'entendre des diligences facturées au fur et à mesure de leur accomplissement.
15.02.2018 - 07:45     Avocat › Jurisprudence
Suppression de l'épreuve de droit fiscal à l’examen d’entrée du CRFPA
La suppression de l'épreuve de droit fiscal ne fait pas obstacle à ce que le jury s'assure des connaissances et des aptitudes des candidats à l'exercice de la profession d'avocat et n'entache pas non plus l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation.
15.02.2018 - 07:13     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant relatif à la grille des salaires
En vertu d'un arrêté du 5 février 2018, publié le 14 février 2018, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des huissier...
15.02.2018 - 07:00     Huissier › Texte officiel
CCN des huissiers de justice : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice.
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