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19.06.2014 - 17:29     Magistrat > Jurisprudence        
Procès équitable : modalité de la récusation d'un magistrat

Le défaut d'impartialité d'une juridiction appelée à connaître de la contestation de la mesure d'exécution forcée d'une décision de justice ne peut résulter du seul fait qu'elle ait précédemment connu de l'appel formé contre cette décision.
 
 
19.06.2014 - 16:34     Avocat > Jurisprudence        
Evolution jurisprudentielle postérieure : responsabilité des avocats conseils

Des conseils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité lorsque la décision litigieuse ne constitue ni un revirement ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence.
 
 
19.06.2014 - 10:16     Avocat  
Elections ordinales du barreau de Paris : suppression du dauphinat et modification de la durée du mandat du bâtonnier

Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a fixé aux 17 et 19 novembre 2015 la date d'élection des bâtonnier et vice-bâtonnier devant entrer en fonction le 1er janvier 2016, et émis le vœu que la durée du mandat du bâtonnier et du vice-bâtonnier soit, à compter de cette élection, portée à trois ans.
 
 
13.06.2014 - 11:32     Magistrat > Travaux parlementaires        
Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.
 
 
13.06.2014 - 11:32     Avocat > Travaux parlementaires        
Procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014.
 
 
12.06.2014 - 16:16     Avocat > Jurisprudence        
Mandat en transactions immobilières : contestation des honoraires d'un avocat

La Cour de cassation estime que l'activité de mandataire en transactions immobilières de l'avocat n'entrant pas dans le domaine d'un pacte de quota litis, il peut fixer forfaitairement ses honoraires proportionnellement au prix de vente du bien faisant l'objet du mandat.
 
 
11.06.2014 - 16:50     Avocat > Texte officiel        
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation

Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
 
 
11.06.2014 - 16:50     Magistrat > Texte officiel        
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation

Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
 
 
10.06.2014 - 16:02     Magistrat > Texte officiel        
Circulaire : personnes déclarées pénalement irresponsables

Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.
 
 
06.06.2014 - 16:14     Avocat > Jurisprudence        
Convocation et débat contradictoire : vérification des coordonnées de l'avocat

La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 
02.06.2014 - 16:50     Avocat > Jurisprudence        
Modalités des débats contradictoires en matière de prolongation de la détention

Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
 
 
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