Accès abonnés
   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


youjizz sesso porno vgeciktirici

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :

24.04.2013 - 16:49     Avocat > Jurisprudence        
Perquisitions en cabinets d'avocats

L'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 est conforme à la constitution en ce qu'il prévoit des garanties de procédure suffisantes sauvegardant le libre exercice de la profession d'avocat.
 
 
24.04.2013 - 15:02     Avocat  
Modèles-type de conventions d'honoraires du CNB en matière de divorce

Le CNB fournit aux avocats des modèles-type de conventions d'honoraires, désormais obligatoires en matière de divorce.
 
 
24.04.2013 - 11:29     Avocat > Texte officiel        
Entrée en vigueur d'une indemnité forfaitaire pour retard de paiement

Une indemnitaire forfaitaire pour tout retard de paiement est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 avec sa mention obligatoire sur les factures et conventions d'honoraires.
 
 
23.04.2013 - 14:05     Avocat > Jurisprudence        
Liquidation judiciaire des avocats

L'auxiliaire de justice partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions peut, même en cause d'appel, demander le renvoi de l'affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. Les règles de compétence édictées par le code de commerce ne dérogent pas à l'application de ces dispositions.
 
 
19.04.2013 - 15:05     Avocat  
Accord sur la santé au travail entre les cabinets d'avocats et les partenaires sociaux

Un accord a été signé entre la branche des cabinets d'avocats et les partenaires sociaux afin de lister les risques inhérents aux conditions de travail et les mesures de prévention préconisées.
 
 
17.04.2013 - 14:17     Avocat > Jurisprudence        
Limites de la responsabilité professionnelle de l'avocat

La responsabilité professionnelle de l'avocat ne peut être engagée qu'à la condition qu'existe un lien causal entre le manquement invoqué par le client et le préjudice allégué, ce qui n'est pas toujours le cas.
 
 
17.04.2013 - 09:43     Avocat > Texte officiel        
Accès à la profession d'avocat : le "décret passerelle" est supprimé

Publication au JORF d'un décret relatif à l'aménagement des dispenses accordées aux personnes remplissant certaines conditions pour l'accès à la profession d'avocat.
 
 
16.04.2013 - 11:05     Avocat > Jurisprudence        
Procédure de contestation en matière d'honoraire : identité du débiteur

Les litiges portant sur l'identité du débiteur ne peuvent pas être réglés par la procédure de contestation en matière d'honoraire et débours.
 
 
11.04.2013 - 09:46     Avocat > Texte officiel        
CCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 13 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 13 du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.
 
 
10.04.2013 - 16:19     Huissier  
6 et 7 mai 2013 - 30ème Congrès des huissiers de justice

Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013.
 
 
10.04.2013 - 11:02     Avocat > Rapport        
Le CNB propose une réforme globale de l'accès au droit et à la justice

Lors de son assemblée générale, le CNB a adopté les lignes directrices d'une réforme globale de l'accès au droit et à la justice.
 
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 52