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18.09.2015 - 06:49     Avocat › Jurisprudence
Non renvoi de QPC : exclusion des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la procédure disciplinaire
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si la procédure disciplinaire des avocats, qui exclut les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est conforme à la Constitution.
17.09.2015 - 08:03     Avocat › Texte officiel
Modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.
17.09.2015 - 08:03     Magistrat › Texte officiel
Modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.
17.09.2015 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Marché de prestations juridiques : compétences juridiques du candidat au moment de l'attribution du marché
Pour l’attribution d’un marché de prestations juridiques, le candidat doit disposer des compétences juridiques nécessaires au marché au moment de la signature du contrat. Il ne peut se prévaloir d'un contrat de sous-traitance passé avec un cabinet d'avocats postérieurement à l'attribution du marché.
17.09.2015 - 07:00     Avocat
Avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Un avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été rendu public.
17.09.2015 - 07:00     Huissier
Avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Un avant-projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice a été rendu public.
09.09.2015 - 08:44     Avocat › Jurisprudence
CJUE : l’avocat qui souscrit un contrat de prêt est considéré comme un "consommateur"
Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de l'avocat.
04.09.2015 - 08:06     Magistrat › Travaux parlementaires
Fonction de procureur général de la Nation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation.
01.09.2015 - 08:39     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension aux avenants n° 47 du 26 mai 2015 et n° 48 du 13 mars 2015 envisagée
Mise en consultation d'une extension aux avenants n° 47 du 26 mai 2015 et n° 48 du 13 mars 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant le régime de prévoyance.
31.08.2015 - 08:46     Avocat › Texte officiel
Gestion de la contribution pour l'aide juridique : agrément de la convention CNB / Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats
Publication au JORF d’un arrêté portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
28.08.2015 - 08:09     Avocat › Jurisprudence
Licenciement pour manquements graves d'une avocate enceinte : examen par le juge de tous les faits allégués
Afin d'apprécier la gravité du manquement de l'avocate aux règles professionnelles, non liée à son état de grossesse, les juges doivent examiner tous les faits allégués, sans avoir à s'en tenir aux motifs invoqués dans la lettre de rupture.
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