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26.08.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Révocation d'un magistrat pour des faits antérieurs à la procédure d'intégration
Le ministre de la Justice peut prononcer la révocation d'une magistrate pour des faits antérieurs à sa procédure d'intégration, en l'espèce alors qu'elle était avocate, s'ils n'ont été connus du ministre que postérieurement à celle-ci, qu'ils se sont souvent poursuivis après le début de la procédure et même après l'intégration de l'intéressée.
25.08.2016 - 07:02     Avocat › Texte officiel
Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JORF de deux arrêtés concernant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
24.08.2016 - 07:10     Avocat › Travaux parlementaires
Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
24.08.2016 - 07:10     Huissier › Travaux parlementaires
Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
17.08.2016 - 07:22     Avocat › Décision/position
L’ACPR sanctionne l’ancien conseil d’administration de la Crepa pour manquements graves
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de questions de gouvernance essentielles pour l'institution.
16.08.2016 - 07:03     Avocat › Jurisprudence
La mise en cause de la responsabilité de l’avocat n'est pas une contestation d’honoraires
L'action en responsabilité pour faute de l’avocat ne s'analysant pas en une contestation d'honoraires, elle ne relève pas du bâtonnier de l'ordre mais des juridictions civiles.  
11.08.2016 - 07:09     Magistrat › Texte officiel
Garanties statutaires, obligations déontologiques, recrutement des magistrats et CSM : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel le 28 juillet 2016, la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la m...
08.08.2016 - 07:15     Magistrat › Texte officiel
Réévaluation des effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax
Publication au JORF d'un décret réévaluant les effectifs des tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax.
05.08.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Recours contre le refus d’ouverture d’un établissement secondaire : irrecevabilité des appels formés par lettres remises au secrétariat-greffe
Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef.
02.08.2016 - 07:00     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : vers une extension de l'avenant n° 115
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet le travail à temps partiel des salariés relevant des régimes complémentaires de l'Agirc.
29.07.2016 - 07:19     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension l'avenant n° 55 du 14 avril 2016
En vertu d'un arrêté du 22 juillet 2016, publié au Journal officiel du 29 juillet 2016, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du person...
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