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03.02.2014 - 11:16     Magistrat > Texte officiel        
Création du grade de premier vice-procureur financier de TGI

Un arrêté du 31 janvier 2014, publié au Journal officiel du 1er février 2014, ajoute à la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8ème échelon , un premier vice-procureur financier de tribunal de grande in...
 
 
31.01.2014 - 15:15     Avocat > Jurisprudence        
CJUE : assurance protection juridique et libre choix de l’avocat par l'assuré

La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assurance ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe.
 
 
31.01.2014 - 11:56     Avocat > Texte officiel        
Procureur de la République financier : mise en place du parquet financier et statuts du procureur

Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
 
 
31.01.2014 - 11:56     Magistrat > Texte officiel        
Procureur de la République financier : mise en place du parquet financier et statuts du procureur

Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
 
 
31.01.2014 - 11:12     Avocat > Texte officiel        
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 envisagée

Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.
 
 
29.01.2014 - 16:39     Avocat > Jurisprudence        
Le droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné

La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
 
 
29.01.2014 - 16:39     Magistrat > Jurisprudence        
Le droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné

La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
 
 
28.01.2014 - 11:52     Magistrat > Jurisprudence        
Condamnation de la France par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale

Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
 
 
28.01.2014 - 11:52     Avocat > Jurisprudence        
Condamnation de la France par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale

Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
 
 
24.01.2014 - 16:17     Magistrat > Texte officiel        
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'UE et des engagements internationaux de la France : circulaire

Une circulaire du 19 décembre 2013, publiée au BOMJL du 31 décembre 2013, présente les modifications du code pénal et de quelques règles procédurales introduites dans le code de procédure pénale par la loi du 5 août 2013 portant d...
 
 
24.01.2014 - 16:01     Magistrat > Texte officiel        
Lutte contre les cambriolages et autres vols : circulaire

Les cambriolages et les vols à main armée ayant régulièrement progressé depuis plusieurs années et le taux d’élucidation en la matière demeurant faible, la ministre de la Justice a diffusé une circulaire du 29 novembre 2013, publiée au BO...
 
 
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