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25.01.2016 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : condamnation pénale disproportionnée d’un avocat pour des propos écrits critiquant un juge
La condamnation pénale d’un avocat, pour avoir tenu des propos écrits critiquant la manière dont un juge conduisait l’instance, est de nature à produire un effet dissuasif sur les avocats chargés de défendre leurs clients, et n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.
22.01.2016 - 07:00     Avocat › Avis
Retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle accordé à la suite de déclarations ou de pièces inexactes
Le bureau d’aide juridictionnelle est seul compétent pour retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
14.01.2016 - 07:31     Avocat › Texte officiel
Mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant
Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
07.01.2016 - 10:54     Avocat › Texte officiel
Travailleurs indépendants : cotisations et contributions de sécurité sociale
Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
07.01.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Rejet d'une action en responsabilité contre un avocat pour non-renouvellement de l'hypothèque sur le bien de la société en liquidation
Une banque n’est pas fondée à engager une action en responsabilité contre ses avocats pour non-renouvellement de l’inscription d’hypothèque, dès lors qu’elle a été payée de la totalité de sa créance et ne prouve pas qu’elle aurait été payée plus vite si son hypothèque avait été renouvelée.
06.01.2016 - 07:36     Huissier › Texte officiel
Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des huissiers et notaires
Un arrêté du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, porte approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, des off...
05.01.2016 - 07:36     Huissier › Texte officiel
Cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des huissiers et notaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
31.12.2015 - 07:44     Avocat › Texte officiel
Cotisations des professions libérales pour 2015 et 2016
Fixation par décret du montant des cotisations pour les années 2015 et 2016 des régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales et des artistes et auteurs professionnels ainsi que des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales. 
28.12.2015 - 07:33     Magistrat › Travaux parlementaires
Réforme des chambres régionales des comptes : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
24.12.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
CEDH : sanction disciplinaire disproportionnée infligée à un avocat
La CEDH condamne la France pour avoir infligé à un avocat une sanction disciplinaire disproportionnée.
24.12.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire : pas de dispense des épreuves à caractère économique pour l'avocat
Un avocat ayant exercé depuis 5 ans au moins peut être dispensé des épreuves à caractère juridique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, à l'exception de celle relative au statut et à la déontologie de la profession, mais non des épreuves à caractère économique, comptable et de gestion.
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