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14.05.2014 - 19:07     Avocat > Jurisprudence        
Régime de la preuve du conseil donné par l'avocat

En matière de responsabilité de l'avocat, la preuve du conseil donné, qui incombe à l'avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information.
 
 
14.05.2014 - 16:32     Magistrat > Avis        
Incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a établi que l'image d'impartialité de la juridiction impose, dans certaines situation, l'incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal.
 
 
13.05.2014 - 19:26     Magistrat  
Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales

La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.
 
 
13.05.2014 - 19:26     Avocat  
Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales

La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.
 
 
12.05.2014 - 16:10     Avocat  
UE : publication de la carte européenne des professions réglementées

La Commission européenne publie la carte européenne des professions réglementées.
 
 
05.05.2014 - 09:57     Avocat > Travaux parlementaires        
Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
 
 
02.05.2014 - 15:58     Avocat > Jurisprudence        
Nécessité d'informer le prévenu comparaissant devant la juridiction correctionnelle de son droit d'être assisté d'un avocat

La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
 
 
30.04.2014 - 16:53     Avocat > Jurisprudence        
Abus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel

Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
 
 
30.04.2014 - 16:12     Avocat  
Publication d'un guide destiné aux avocats sur les procédures devant la CEDH

Un guide a été publié à destination des avocats afin qu'ils soient mieux informés sur les procédures mises en œuvre devant la CEDH et les différentes phases.
 
 
30.04.2014 - 16:04     Magistrat > Avis        
Juger ou "tweeter", il faut choisir !

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'est prononcé en faveur du déplacement d'office d'un magistrat qui avait commenté un procès sur le réseau social Twitter pendant l'audience.
 
 
28.04.2014 - 10:55     Avocat > Décision/position        
CNB : conciliation vie professionnelle / vie personnelle de l'avocat collaborateur (article 14 RIN)

Une décision portant modification du statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux afin de mieux concilier la vie professionnelle de l'avocat avec sa vie personnelle.
 
 
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