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10.03.2015 - 16:29     Avocat › Jurisprudence
Principe de loyauté dans la recherche des preuves et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
10.03.2015 - 16:29     Magistrat › Jurisprudence
Principe de loyauté dans la recherche des preuves et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en oeuvre d'un procédé déloyal d'enquête.
09.03.2015 - 09:19     Avocat › Texte officiel
Fonctionnement et organisation des tribunaux maritimes
Un décret du 5 mars 2015, publié au Journal officiel du 7 mars 2015, fixe les modalités de désignation des magistrats et des assesseurs maritimes et détermine les conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime.
09.03.2015 - 09:19     Magistrat › Texte officiel
Fonctionnement et organisation des tribunaux maritimes
Un décret du 5 mars 2015, publié au Journal officiel du 7 mars 2015, fixe les modalités de désignation des magistrats et des assesseurs maritimes et détermine les conditions d'exercice des fonctions d'assesseur maritime.
05.03.2015 - 16:54     Avocat › Jurisprudence
CEDH : diffamation d'un expert judiciaire assermenté par un avocat
La Cour europpéenne des droits de l'homme a jugé qu'il n'y avait pas violation de l'article 10 de la Convention relatif à la liberté d'expression en cas de diffamation d'un expert judiciaire assermenté par un avocat.
03.03.2015 - 16:49     Avocat › Jurisprudence
Non-exigence de l'information du bâtonnier en cas d'interception et de perquisition concernant un avocat prête-nom
L'interception de la ligne téléphonique et la perquisition de locaux concernant un avocat, effectuées dans le cadre d'une instruction, ne nécessitent pas l'information du bâtonnier lorsque le professionnel utilise ces locaux et cette ligne en qualité de simple prête-nom.
02.03.2015 - 09:47     Avocat › Texte officiel
Tribunal des conflits et questions préjudicielles : un décret au JORF
Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
02.03.2015 - 09:47     Magistrat › Texte officiel
Tribunal des conflits et questions préjudicielles : un décret au JORF
Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
27.02.2015 - 16:32     Avocat › Jurisprudence
Exigence d'un pouvoir spécial de l'avocat pour exercer une demande en paiement de garantie à première demande
L'avocat doit justifier d'un pouvoir spécial attribué par son client pour exercer, en son nom et pour son compte, une demande en paiement de garantie à première demande.
27.02.2015 - 16:27     Avocat › Jurisprudence
Pas de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de salariat
L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.
26.02.2015 - 16:41     Avocat › Jurisprudence
Inscription au barreau de Papeete : contrôle des connaissances après exemption
Pour être inscrites au barreau de Papeete, les personnes bénéficiant d'une dispense de certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent avoir subi avec succès devant jury un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
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