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12.06.2014 - 16:16     Avocat › Jurisprudence
Mandat en transactions immobilières : contestation des honoraires d'un avocat
La Cour de cassation estime que l'activité de mandataire en transactions immobilières de l'avocat n'entrant pas dans le domaine d'un pacte de quota litis, il peut fixer forfaitairement ses honoraires proportionnellement au prix de vente du bien faisant l'objet du mandat.
11.06.2014 - 16:50     Avocat › Texte officiel
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation
Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
11.06.2014 - 16:50     Magistrat › Texte officiel
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : circulaire de présentation
Une circulaire présente les dispositions de procédure pénale de la loi relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
10.06.2014 - 16:02     Magistrat › Texte officiel
Circulaire : personnes déclarées pénalement irresponsables
Une circulaire est intervenue dans le but de présenter succinctement les dispositions de la loi du 27 septembre 2013 et de préciser leurs conséquences pour les magistrats du parquet.
06.06.2014 - 16:14     Avocat › Jurisprudence
Convocation et débat contradictoire : vérification des coordonnées de l'avocat
La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.
02.06.2014 - 16:50     Avocat › Jurisprudence
Modalités des débats contradictoires en matière de prolongation de la détention
Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.
02.06.2014 - 10:16     Avocat › Texte officiel
Conciliation vie professionnelle / vie personnelle de l'avocat collaborateur (article 14 RIN) : publication de la décision du CNB au JORF
La décision du 7 mai 2014 portant réforme de l’article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, relatif au statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié, adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barrea...
28.05.2014 - 10:59     Magistrat › Rapport
Rapport public 2014 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.
28.05.2014 - 09:48     Avocat › Texte officiel
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : publication de la loi au JORF
La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2014....
28.05.2014 - 09:48     Magistrat › Texte officiel
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : publication de la loi au JORF
La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel du 28 mai 2014....
27.05.2014 - 10:15     Avocat › Texte officiel
Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais dans les cours d'appel de Colmar, de Metz et de Rennes
Un arrêté du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 27 mai 2014, fixe la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frai...
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