Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Applications mobiles


Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :

04.02.2014 - 15:38     Avocat > Jurisprudence        
Délai légal dans les enquêtes de flagrance

A la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et, si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
 
 
03.02.2014 - 16:08     Avocat > Jurisprudence        
QPC : interdiction d'appel de la partie civile sur l'action publique

L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
 
 
03.02.2014 - 16:08     Magistrat > Jurisprudence        
QPC : interdiction d'appel de la partie civile sur l'action publique

L'interdiction faite à la partie civile d'appeler seule d'un jugement correctionnel dans ses dispositions statuant au fond sur l'action publique ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice.
 
 
03.02.2014 - 11:16     Avocat > Texte officiel        
Création du grade de premier vice-procureur financier de TGI

Un arrêté du 31 janvier 2014, publié au Journal officiel du 1er février 2014, ajoute à la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8ème échelon , un premier vice-procureur financier de tribunal de grande in...
 
 
03.02.2014 - 11:16     Magistrat > Texte officiel        
Création du grade de premier vice-procureur financier de TGI

Un arrêté du 31 janvier 2014, publié au Journal officiel du 1er février 2014, ajoute à la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8ème échelon , un premier vice-procureur financier de tribunal de grande in...
 
 
31.01.2014 - 15:15     Avocat > Jurisprudence        
CJUE : assurance protection juridique et libre choix de l’avocat par l'assuré

La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie également que les coûts d'assistance juridique d'un avocat ou d'un représentant choisi librement par le preneur d'assurance ne sont susceptibles d'être pris en charge que si l'assureur estime que le traitement de l'affaire doit être délégué à un conseil externe.
 
 
31.01.2014 - 11:56     Avocat > Texte officiel        
Procureur de la République financier : mise en place du parquet financier et statuts du procureur

Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
 
 
31.01.2014 - 11:56     Magistrat > Texte officiel        
Procureur de la République financier : mise en place du parquet financier et statuts du procureur

Publication au JORF de six textes mettant en place le parquet financier au sein des juridictions judiciaires et définissant les statuts, le régime indemnitaire et l'échelonnement indiciaire du Procureur de la République financier.
 
 
31.01.2014 - 11:12     Avocat > Texte officiel        
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 envisagée

Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 111 du 6 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.
 
 
29.01.2014 - 16:39     Avocat > Jurisprudence        
Le droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné

La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
 
 
29.01.2014 - 16:39     Magistrat > Jurisprudence        
Le droit à être entendu en cas de révocation d'une mesure bénéficiant au condamné

La convocation à une audience envoyée à une mauvaise adresse et provoquant l'absence du condamné est de nature à l'avoir privé de son droit à être entendu.
 
 
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 7 de 73