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04.03.2013 - 10:28     Magistrat > Texte officiel        
Fonctionnaires, magistrats et militaires : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite

Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
 
 
27.02.2013 - 10:27     Avocat  
Code de déontologie des avocats annoté

La version en ligne annotée du Code de déontologie des avocats a été annoncée dans le bulletin du Barreau de Paris n° 7 du mardi 26 février 2013.
 
 
25.02.2013 - 16:03     Avocat > Jurisprudence        
Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités

Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.
 
 
25.02.2013 - 16:03     Juriste > Jurisprudence        
Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités

Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.
 
 
21.02.2013 - 11:06     Avocat > Rapport        
Mission sur l'évaluation de la carte judiciaire

La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
 
 
21.02.2013 - 11:06     Magistrat > Rapport        
Mission sur l'évaluation de la carte judiciaire

La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
 
 
18.02.2013 - 11:19     Avocat > Avis        
CCBE : les enjeux de la création d'un Parquet européen

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a exprimé son avis à propos de la proposition législative sur la création d'un Parquet européen actuellement préparée par la Commission européenne.
 
 
18.02.2013 - 11:01     Avocat > Jurisprudence        
Les interventions des collaborateurs d'un cabinet d'avocat prises en compte pour l'évaluation des honoraires

La Cour de cassation annule une ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Colmar ayant refusé de prendre en compte les interventions des juristes et collaborateurs d'un avocat aux fins d'évaluer ses honoraires.
 
 
18.02.2013 - 10:40     Magistrat > Texte officiel        
UE : formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence

Un nouvel appel à propositions en matière de formation de juges nationaux au droit européen de la concurrence et coopération judiciaire entre juges nationaux a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 février 2013. Les insc...
 
 
12.02.2013 - 11:07     Magistrat > Texte officiel        
Modification de la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon

Un arrêté du 6 février 2013, publié au Journal officiel du 12 février 2012, fixe la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon, c'est-à-dire les emplois de premier vice-président et de procureur d...
 
 
11.02.2013 - 11:27     Magistrat > Jurisprudence        
Précisions de la Cour de cassation sur l'étendue des conclusions

Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.
 
 
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