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07.03.2016 - 07:00     Huissier
Liberté d’installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : consultation publique
L’autorité de la concurrence lance une consultation publique sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaire jusqu’au 31 mars 2016.
04.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : suspension provisoire d’un avocat
La suspension provisoire d’un avocat est une mesure de sûreté conservatoire que le juge peut prononcer sans porter atteinte à la Constitution.
03.03.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité de l’avocat
L’action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit par dix ans à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel.
02.03.2016 - 07:00     Avocat › Avis
Avis du CCRCS : dénomination sociale d’une société civile professionnelle
Les mentions "société civile professionnelles" ou "SCP" suivies de "l’indication de la profession exercée" ne font pas partie intégrante de la dénomination sociale d’une telle société.
01.03.2016 - 07:29     Avocat › Texte officiel
Travailleurs indépendants : calcul et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF de deux décrets fixant les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
01.03.2016 - 07:26     Huissier › Texte officiel
Notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : critères de créations de nouveaux offices
Modalités d'établissement de la carte instituée par la loi Macron déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
29.02.2016 - 07:54     Huissier › Texte officiel
Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées
Publication au JORF de cinq textes relatifs à la mise en place du dispositif de régulation des tarifs des professions juridiques réglementées (notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires).
29.02.2016 - 07:09     Avocat › Texte officiel
Créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Fixation par décret des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante.
23.02.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés entre avocats
Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009, qui ont rendu obligatoire le recours à l'arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés entre avocats à l'occasion de l'exercice en groupement de leur profession, l'arbitrage ne pouvait intervenir qu'en application d'une clause compromissoire.
19.02.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Dessaisissement de l’avocat en cours de procédure
Lorsqu’à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971.
16.02.2016 - 07:11     Avocat › Texte officiel
Modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
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