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04.05.2017 - 07:49     Huissier › Texte officiel
Professions réglementées : reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles
Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
03.05.2017 - 07:51     Magistrat › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : échelonnement indiciaire et transfert primes/points
Publication au JORF de deux décrets concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, l'un relatif à l'échelonnement indiciaire, l'autre à la mise en œuvre de la mesure du "transfert primes/points".
02.05.2017 - 07:20     Magistrat › Texte officiel
Suppression des juridictions et des juges de proximité : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
02.05.2017 - 07:12     Magistrat › Texte officiel
Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières
Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
27.04.2017 - 07:29     Avocat › Jurisprudence
Convention de succession : clause de non-concurrence contre principe de libre choix de l’avocat
Nullité d’une clause, contenue dans une convention de succession, interdisant à l’avocat cédant de conseiller ou assister des clients visés par cette dernière, et le contraignant à refuser un dossier qu’un client souhaiterait lui confier, pour violation du principe de libre choix de son avocat.
25.04.2017 - 07:26     Avocat › Jurisprudence
Appréciation de la possibilité de développer une clientèle personnelle pour un avocat collaborateur
Le contrat de collaboration doit être requalidifé en contrat de travail si les conditions réelles d'exercice d'activité de l'avocat ne lui permettent pas de développer effectivement une clientèle personnelle.
21.04.2017 - 07:58     Avocat › Jurisprudence
Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante
Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.
20.04.2017 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
20.04.2017 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Introduction de dispositions relatives à la médiation dans la partie réglementaire du code de justice administrative et articulation de la médiation avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.
13.04.2017 - 07:53     Avocat › Texte officiel
Modification du RIN : champ d'activité professionnelle de l'avocat et prestations juridiques en ligne
Dans une décision du 26 janvier 2017, publiée au Journal officiel du 13 avril 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) a modifié le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, et notamment les règles applicables concernant le ch...
11.04.2017 - 07:33     Avocat › Jurisprudence
Devoir de courtoisie d’une avocate envers le bâtonnier dans le cadre d’une instance disciplinaire
Le manquement d’un avocat à son devoir de courtoisie et de délicatesse envers son bâtonnier, dans le cadre d’une instance disciplinaire, s’apprécie au regard de ce que le professionnel poursuivi estime pertinent pour sa défense.
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