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10.10.2017 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
Conditions d’utilisation du nom d’un ancien associé au sein de la dénomination sociale d’une SCP
La société civile professionnelle peut continuer à utiliser le nom du défunt dans les limites de la loi du 23 décembre 1972.
09.10.2017 - 07:19     Huissier › Jurisprudence
Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire
Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.
06.10.2017 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
Honoraires de l’avocat : pas de convention, pas de paiement !
L’avocate ne peut prétendre au paiement d’honoraires car aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a été fixé.
06.10.2017 - 07:00     Huissier › Texte officiel
CCN des personnels des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 59 du 5 juillet 2017 à l'avenant n° 58 du 13 mars 2015 (une annexe) relatif à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice.
04.10.2017 - 07:42     Magistrat › Texte officiel
Rémunération des magistrats honoraires : note complémentaire
Publication au BOMJ d'une note apportant des compléments d'information quant aux conditions de rémunération des magistrats honoraires.
28.09.2017 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Transmission de QPC : indépendance du parquet
Saisi par l'USM, le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.
28.09.2017 - 07:00     Avocat
Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
28.09.2017 - 07:00     Huissier
Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
28.09.2017 - 07:00     Juriste
Les marchés publics de services juridiques : nouvelle fiche technique
Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
26.09.2017 - 07:30     Avocat › Jurisprudence
Contrôle de proportionnalité de la peine disciplinaire envers un avocat
La sanction de radiation d’un avocat tenant des propos antisémites est suffisamment justifiée.
22.09.2017 - 08:49     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 58 du 23 mai 2017 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la définition de l'ordre public conventionnel.
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