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06.02.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chance
La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
03.02.2017 - 07:04     Huissier › Jurisprudence
Paiement des frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice
Les frais générés par l'intervention d'un huissier qui n'a pas été désigné par une décision de justice doivent être exclus des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution.
02.02.2017 - 07:46     Avocat › Avis
Rétribution des avocats pour l’aide juridictionnelle : avis du Conseil d'Etat
Dans deux avis, le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur plusieurs questions relatives à la rétribution des avocats pour l'aide juridictionnelle.
25.01.2017 - 07:30     Avocat › Texte officiel
Téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA : caractéristiques techniques
Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
25.01.2017 - 07:05     Avocat › Jurisprudence
Amendement réel et sérieux d’un aspirant avocat, condamné pénalement, pour l’inscription au barreau
Confirmation du refus d’inscription au tableau de l’Ordre des avocats d’une personne ayant fait l’objet de deux condamnations pénales et d’une omission du barreau et ne s’étant pas réellement et sérieusement amendée.
20.01.2017 - 07:34     Avocat › Avis
Avis CCRCS : immatriculation au RCS d’une SELARL d’avocats "sans activité" avant réception de l’agrément
Un avis du CCRCS indique que le greffier ne peut immatriculer une SELARL d’avocats au RCS, même "sans activité" provisoire, qu’une fois l’inscription au tableau de l’ordre des avocats effectuée.
20.01.2017 - 07:00     Huissier › Jurisprudence
Election des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice : autorisation du vote par procuration
La règle de la voix unique n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n'a pas pour effet d'attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire.
18.01.2017 - 07:40     Avocat › Jurisprudence
Suppression des offices d’avoués : cause réelle et sérieuse du licenciement économique du clerc collaborateur
Le licenciement d’un clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé suite à la loi du 25 janvier 2011 relative aux offices d’avoués, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, malgré la reprise de ses tâches au titre d’un poste nouvellement créé d’avocat collaborateur libéral.
17.01.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Retrait de l'honorariat pour un avocat ayant publié des photos érotiques sur un site Internet
En publiant sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention "artistique" ne cachant nullement le seul caractère érotique de celles-ci, un avocat contrevient gravement aux obligations de sa charge et se voit donc sanctionné par la mesure de retrait de l'honorariat.
17.01.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com"
Le TGI de Paris confirme la légalité de l'exploitation des sites "demanderjustice.com" et "saisirprudhommes.com" destinées à faciliter l’élaboration de lettres de mise en demeure et la saisine des tribunaux par internet.
13.01.2017 - 07:51     Avocat
UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services
La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.
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