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28.01.2014 - 11:52     Magistrat > Jurisprudence        
Condamnation de la France par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale

Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
 
 
28.01.2014 - 11:52     Avocat > Jurisprudence        
Condamnation de la France par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale

Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
 
 
24.01.2014 - 16:17     Magistrat > Texte officiel        
Adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'UE et des engagements internationaux de la France : circulaire

Une circulaire du 19 décembre 2013, publiée au BOMJL du 31 décembre 2013, présente les modifications du code pénal et de quelques règles procédurales introduites dans le code de procédure pénale par la loi du 5 août 2013 portant d...
 
 
24.01.2014 - 16:01     Magistrat > Texte officiel        
Lutte contre les cambriolages et autres vols : circulaire

Les cambriolages et les vols à main armée ayant régulièrement progressé depuis plusieurs années et le taux d’élucidation en la matière demeurant faible, la ministre de la Justice a diffusé une circulaire du 29 novembre 2013, publiée au BO...
 
 
24.01.2014 - 10:59     Huissier > Texte officiel        
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 envisagée

Mise en consultation d'une extension de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les cotisations prévoyance.
 
 
24.01.2014 - 09:39     Avocat > Travaux parlementaires        
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
 
 
24.01.2014 - 09:39     Magistrat > Travaux parlementaires        
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été adoptée au Sénat en 1ère lecture le 23 janvier 2014.
 
 
17.01.2014 - 19:35     Avocat > Jurisprudence        
Pas d'interdiction totale de démarchage pour les avocats !

L'interdiction totale du démarchage par les avocats est contraire au droit de l'Union européenne.
 
 
17.01.2014 - 16:45     Avocat > Jurisprudence        
Condamnation du site divorce-discount.com pour exercice illégal du droit

Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.
 
 
17.01.2014 - 16:45     Magistrat > Jurisprudence        
Condamnation du site divorce-discount.com pour exercice illégal du droit

Un site internet qui propose aux justiciables de rédiger des requêtes et des conventions de divorce, avec le seul visa d’un avocat, offre une prestation illégale, qui crée un trouble manifestement excessif.
 
 
14.01.2014 - 15:06     Avocat > Jurisprudence        
CEDH : accès restreint au dossier d’un plaignant du fait de l'existence du secret défense

L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
 
 
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