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24.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Annulation de l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité dans les médias
Les avocats ont désormais droit de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.
20.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Notification de constitution d’avocat par RPVA
Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.
17.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Nouvelle-Calédonie : rémunération de l’avocat des parties civiles au titre de l’aide judiciaire
En ce qui concerne l’assistance de la partie civile, il n’y a pas de rémunération distincte de l’avocat pour la phase de l’instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par la juridiction de jugement.
06.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
L’intervention de confères étrangers est comprise dans les honoraires de l’avocat
Les honoraires d’avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais.
06.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : absence d’assistance ou de représentation obligatoire par un avocat du majeur protégé
L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
05.11.2015 - 07:40     Magistrat › Travaux parlementaires
Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats et au CSM : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
05.11.2015 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
05.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Société créée de fait entre avocats dépourvue de personnalité juridique : pas de procédure collective
Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.
03.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des élections au CNB
L'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 créant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ne porte par atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
28.10.2015 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Qualité de salarié d'un avocat
La Cour de cassation rappelle quelles sont les conditions pour qu'un avocat exerce sa profession dans le cadre d'un contrat de travail.
23.10.2015 - 09:01     Magistrat › Texte officiel
Réforme des chambres régionales des comptes
Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes.
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