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04.11.2016 - 07:00     Avocat › Texte officiel
UE : publication de la directive concernant l'aide juridictionnelle dans les procédures pénales
Publication au JOUE de la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
04.11.2016 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
04.11.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les CAA et les TA
Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
27.10.2016 - 07:58     Huissier › Travaux parlementaires
Statut de commissaire de justice : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
27.10.2016 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
Procédure disciplinaire contre un avocat : limitation du recours en présence d’un acte d’administration
La Cour de cassation annule l’arrêt d’appel qui retient qu’un avocat peut déférer devant les juges du fond une délibération du conseil de l’Ordre qui lèse ses intérêts professionnels. 
26.10.2016 - 07:21     Avocat › Texte officiel
Consultation de leur dossier par les détenus poursuivis en commission de discipline
Publié au Journal officiel du 26 octobre 2016, le décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 encadre l'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles e...
26.10.2016 - 07:00     Huissier › Jurisprudence
Diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour signifier un acte au gérant d'une société en liquidation judiciaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur les diligences nécessaires à accomplir par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire d'un acte, ancien gérant d'une société en liquidation judiciaire.
25.10.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : absence de garanties particulières pour l'avocat mis en examen ou sous contrôle judiciaire
La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la conformité à la DDHC de l'article 138 du code de procédure pénale.
24.10.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Désignation d'un avocat en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus des époux qui divorcent
Un avocat peut être désigné, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux qui divorcent et de faire des propositions quant au règlement de leurs intérêts pécuniaires.
24.10.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Conflit d'intérêts : qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat
Seule la personne à qui est opposé le conflit d'intérêts susceptible de restreindre son choix a qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat.
21.10.2016 - 07:29     Avocat › Texte officiel
Régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat, d’huissier de justice ou de notaire
Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
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