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27.05.2014 - 10:15     Magistrat › Texte officiel
Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais dans les cours d'appel de Colmar, de Metz et de Rennes
Un arrêté du 16 mai 2014, publié au Journal officiel du 27 mai 2014, fixe la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frai...
22.05.2014 - 10:45     Avocat › Texte officiel
Déclaration sociale des indépendants 2013
Publication au JORF d’un arrêté fixant les modèles des formulaires de “déclaration sociale des indépendants 2013” et “déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013”.
21.05.2014 - 10:28     Avocat
Exonération des cotisations ordinales du Barreau de Paris pour près de 7000 avocats
Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a décidé que les avocats dont les revenus sont inférieurs à 36.000 € seront exemptés de cotisations ordinales en 2014.
20.05.2014 - 09:41     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 14 du 28 février 2014 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'accord n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires minima.
16.05.2014 - 16:46     Magistrat › Texte officiel
Gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats
Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.
16.05.2014 - 16:42     Avocat › Jurisprudence
CJUE : choix de l'obtention du titre d’avocat dans un autre Etat membre
Selon l’avocat général près la CJUE, le fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre Etat membre pour bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit. En revanche, une pratique interdisant à de tels citoyens d’être admis dans la section spéciale du tableau des avocats établis porte atteinte au fonctionnement correct de la directive.
16.05.2014 - 11:45     Magistrat › Travaux parlementaires
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption par le Sénat et l'AN après CMP
Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
16.05.2014 - 11:45     Avocat › Travaux parlementaires
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption par le Sénat et l'AN après CMP
Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
16.05.2014 - 10:37     Magistrat › Texte officiel
Elections des députés européens : procuration, inscription sur les listes électorales, permanences du casier judiciaire national
Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.
14.05.2014 - 19:07     Avocat › Jurisprudence
Régime de la preuve du conseil donné par l'avocat
En matière de responsabilité de l'avocat, la preuve du conseil donné, qui incombe à l'avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information.
14.05.2014 - 16:32     Magistrat › Avis
Incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal
Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a établi que l'image d'impartialité de la juridiction impose, dans certaines situation, l'incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal.
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