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20.10.2016 - 07:00     Huissier › Jurisprudence
Opposabilité du secret professionnel du notaire à l’huissier de justice
Le secret professionnel du notaire est opposable à l’huissier de justice.
18.10.2016 - 07:14     Avocat › Texte officiel
Examen national d'entrée dans les écoles d'avocats
Publication au JO de deux textes fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen national d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
18.10.2016 - 07:00     Avocat
UE : aide juridictionnelle dans les procédures pénales
Le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
14.10.2016 - 07:14     Magistrat › Texte officiel
Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : deux ordonnances au JORF
Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
14.10.2016 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Code des juridictions financières : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
13.10.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Refus de requalification d'un contrat de collaboration libérale d'une avocate
La Cour de cassation refuse la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, ainsi qu'une demande indemnitaire pour exécution fautive et abusive du contrat de collaboration.
12.10.2016 - 07:01     Avocat › Jurisprudence
Caractère non subsidiaire de la responsabilité de l'avocat
La responsabilité d’un avocat ne présente pas de caractère subsidiaire et peut être engagée sans condition de succès des poursuites préalablement engagées contre un premier débiteur.
11.10.2016 - 07:00     Avocat › Avis
Liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.
03.10.2016 - 07:54     Avocat › Texte officiel
Modification du RIN de la profession d'avocat : ouverture d'un bureau secondaire
Publication au JO d'une décision portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat et relative à l'ouverture d'un bureau secondaire.
03.10.2016 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Pour une communication judiciaire neutre : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.
30.09.2016 - 07:00     Avocat › Avis
Avis CCRCS : formalités au RCS des SPFPL
Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.
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