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31.12.2014 - 16:08     Avocat › Texte officiel
Communication par voie électronique en matière de procédure civile
Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
31.12.2014 - 16:08     Huissier › Texte officiel
Communication par voie électronique en matière de procédure civile
Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
31.12.2014 - 16:08     Magistrat › Texte officiel
Communication par voie électronique en matière de procédure civile
Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.
29.12.2014 - 16:09     Magistrat › Texte officiel
Tribunaux maritimes : liste, siège et ressort
Le décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, fixe la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes. Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2015.
29.12.2014 - 10:11     Avocat › Texte officiel
Organisation de la profession d'avocat : un décret au JORF
Modification des modalités d'élection du bâtonnier, de la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux et des règles de fonctionnement de la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre.
24.12.2014 - 10:08     Magistrat › Texte officiel
Liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI
Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.
09.12.2014 - 09:50     Magistrat › Texte officiel
Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement.
05.12.2014 - 09:34     Avocat › Texte officiel
Réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
03.12.2014 - 16:30     Magistrat › Texte officiel
Précisions quant à l'exécution transfrontalière des jugements prononçant des peines privatives de liberté
Une circulaire du 28 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les dispositions spécifiques à l’exécution transfrontalière des jugements en matière pénale prononçant des peines...
02.12.2014 - 16:24     Avocat › Texte officiel
Procédure civile devant la Cour de cassation : précisions par circulaire
Une circulaire du 12 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les modifications relatives à la procédure civile devant la Cour de cassation, et portant sur l'ouverture du pou...
02.12.2014 - 16:24     Magistrat › Texte officiel
Procédure civile devant la Cour de cassation : précisions par circulaire
Une circulaire du 12 novembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 28 novembre 2014, présente les modifications relatives à la procédure civile devant la Cour de cassation, et portant sur l'ouverture du pou...
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