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11.02.2013 - 11:27     Avocat > Jurisprudence        
Précisions de la Cour de cassation sur l'étendue des conclusions

Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.
 
 
11.02.2013 - 10:34     Huissier > Texte officiel        
CCN du personnel du personnel des huissiers : extension à l'avenant n° 43 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 43 du 27 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires.
 
 
08.02.2013 - 10:56     Avocat > Texte officiel        
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension à l'avenant n° 109 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 109 du 23 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les salaires minima.
 
 
07.02.2013 - 10:51     Avocat > Jurisprudence        
Invocation de nouveaux moyens en appel

La Cour de cassation est d'avis que dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu’à la clôture de l’instruction, invoquer de nouveaux moyens.
 
 
06.02.2013 - 16:39     Magistrat > Jurisprudence        
Modalités exceptionnelles de recrutement de greffiers des services judiciaires

Le Conseil d'Etat valide les concours "réservés" et "urgents" des greffiers.
 
 
05.02.2013 - 15:38     Magistrat > Jurisprudence        
Le juge n'est pas obligé de relever la fin de non-recevoir d’une demande nouvelle en appel

L’article 564 du code de procédure civile ne confère au juge que la simple faculté de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté d'une demande en appel, qui n'est pas d'ordre public.
 
 
04.02.2013 - 10:52     Avocat > Texte officiel        
Conditions de ressources pour l'admission à l'AJ en 2013

Une circulaire du 7 janvier 2013, publiée au BOMJ du 31 janvier 2013, indique les plafonds d'admission applicables aux ressources 2012 pour l'aide juridictionnelle : pour l'AJ totale, le plafond est fixé à 929 euros ; pour l'AJ partielle il est de...
 
 
01.02.2013 - 16:16     Magistrat > Jurisprudence        
Déclaration d'inexistence d'une nomination pour ordre

La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des Sceaux et qu’il a continué à exercer ces fonctions après sa nomination, constitue une nomination pour ordre.
 
 
01.02.2013 - 10:49     Magistrat > Texte officiel        
Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
 
 
01.02.2013 - 10:49     Avocat > Texte officiel        
Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
 
 
01.02.2013 - 10:49     Huissier > Texte officiel        
Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
 
 
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