Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
23.12.2015 - 09:37     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de 2 avenants
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions des avenants n° 47 et 48 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
22.12.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Une pièce sous scellé n’a pas à être communiquée aux avocats des parties
La copie d'un disque compact, annexée à un procès-verbal de placement de ce document sous scellé, ne constitue pas une pièce de la procédure devant être communiquée aux avocats des parties.
21.12.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Demande d’inscription d’un avocat exerçant au Québec : obligation de compétence et condition de moralité
L'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes, à des conditions de compétence professionnelle et de moralité.
21.12.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Créance d’honoraires de l’avocat : créance née régulièrement après le jugement d’ouverture
La créance d’honoraires de l’avocat d’un débiteur placé en procédure collective peut naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
18.12.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Consultations juridiques illégales du courtier en assurance
En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.
18.12.2015 - 07:00     Juriste › Jurisprudence
Consultations juridiques illégales du courtier en assurance
En relevant que le courtier en assurance avait assuré le suivi de dossiers d'indemnisation, étrangers à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie, les juges du fond ont caractérisé l'exercice illégal de la consultation juridique.
18.12.2015 - 07:00     Magistrat › Travaux parlementaires
Autoriser la prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d’instruction : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à autoriser la prolongation des fonctions confiés à certains magistrats, dont les juges d’instruction, a été déposée à l’Assemblée nationale.
17.12.2015 - 07:30     Magistrat › Texte officiel
France / UE : échanges d'informations entre autorités judiciaires
Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne transposant deux décisions-cadre.
11.12.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Responsabilité de l’avocat : prestation compensatoire réduite suite à une erreur de calcul
Un avocat engage sa responsabilité lorsque son manque de diligence prive sa cliente de la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire plus élevée.
10.12.2015 - 08:59     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension envisagée de l'avenant n° 52
Selon un avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2015, la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de ...
08.12.2015 - 09:04     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant n° 50 du 25 juin 2015
Extension de l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 8 de 104