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16.05.2014 - 16:42     Avocat > Jurisprudence        
CJUE : choix de l'obtention du titre d’avocat dans un autre Etat membre

Selon l’avocat général près la CJUE, le fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre Etat membre pour bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit. En revanche, une pratique interdisant à de tels citoyens d’être admis dans la section spéciale du tableau des avocats établis porte atteinte au fonctionnement correct de la directive.
 
 
16.05.2014 - 11:45     Magistrat > Travaux parlementaires        
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption par le Sénat et l'AN après CMP

Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
 
 
16.05.2014 - 11:45     Avocat > Travaux parlementaires        
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales : adoption par le Sénat et l'AN après CMP

Le projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, renforçant les droits de la défense conformément au droit de l'Union, a été adopté, après passage devant la Commission mixte paritaire (CMP), par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, le 15 mai 2014.
 
 
16.05.2014 - 10:37     Magistrat > Texte officiel        
Elections des députés européens : procuration, inscription sur les listes électorales, permanences du casier judiciaire national

Publication au BOMJL de deux circulaires relatives aux élections des députés européens, concernant les procurations, l'inscription sur les listes électorales et les permanences du casier judiciaire national.
 
 
14.05.2014 - 19:07     Avocat > Jurisprudence        
Régime de la preuve du conseil donné par l'avocat

En matière de responsabilité de l'avocat, la preuve du conseil donné, qui incombe à l'avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information.
 
 
14.05.2014 - 16:32     Magistrat > Avis        
Incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a établi que l'image d'impartialité de la juridiction impose, dans certaines situation, l'incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal.
 
 
13.05.2014 - 19:26     Magistrat  
Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales

La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.
 
 
13.05.2014 - 19:26     Avocat  
Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales

La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.
 
 
12.05.2014 - 16:10     Avocat  
UE : publication de la carte européenne des professions réglementées

La Commission européenne publie la carte européenne des professions réglementées.
 
 
05.05.2014 - 09:57     Avocat > Travaux parlementaires        
Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
 
 
02.05.2014 - 15:58     Avocat > Jurisprudence        
Nécessité d'informer le prévenu comparaissant devant la juridiction correctionnelle de son droit d'être assisté d'un avocat

La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
 
 
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