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08.12.2015 - 07:47     Avocat › Jurisprudence
CEDH : contrôle fiscal sur les comptes bancaires d'une avocate opposant le secret professionnel
Concernant la levée du secret professionnel afin de consulter les comptes bancaires d'une avocate pour contrôle fiscal, la CEDH estime que les autorités portugaises n’ont pas ménagé un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et les exigences de protection du droit de la requérante au respect de sa vie privée.
08.12.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Répartition de l’assurance responsabilité civile professionnelle des avocats
Lorsqu’un barreau décide de souscrire collectivement une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de ses membres, le conseil de l’ordre peut répartir le coût de cette assurance entre l’ensemble de ses membres, quel que soit leur mode d’exercice de la profession.
04.12.2015 - 07:00     Magistrat › Jurisprudence
Limite à l'immunité judiciaire du plaideur et éléments constitutifs du délit d’outrages à magistrats
Le plaideur qui tient des discours ou écrits outrageants étrangers à la cause soumise au tribunal et inutiles à sa défense ne peut bénéficier de l’immunité judiciaire du plaideur. En revanche, le délit d’outrages à magistrats n’est constitué que lorsqu’il est établi que l’auteur des propos a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée.
24.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Annulation de l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité dans les médias
Les avocats ont désormais droit de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision.
20.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Notification de constitution d’avocat par RPVA
Lorsque la notification entre avocats d’un acte de constitution est accomplie par la voie électronique, la notification doit faire l'objet d'un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l'avocat destinataire de l'acte de constitution.
17.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Nouvelle-Calédonie : rémunération de l’avocat des parties civiles au titre de l’aide judiciaire
En ce qui concerne l’assistance de la partie civile, il n’y a pas de rémunération distincte de l’avocat pour la phase de l’instruction qui viendrait se cumuler à celle décidée par la juridiction de jugement.
06.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
L’intervention de confères étrangers est comprise dans les honoraires de l’avocat
Les honoraires d’avocats étrangers, mandatés pour le compte de son client par un avocat français, constituent pour ce dernier des frais.
06.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : absence d’assistance ou de représentation obligatoire par un avocat du majeur protégé
L’absence d’assistance ou de représentation obligatoire du majeur protégé ou à protéger par un avocat ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable garantit par la Constitution.
05.11.2015 - 07:26     Magistrat › Texte officiel
Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
05.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Société créée de fait entre avocats dépourvue de personnalité juridique : pas de procédure collective
Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.
03.11.2015 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : constitutionnalité des élections au CNB
L'article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 créant un double collège électoral pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux ne porte par atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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