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02.05.2014 - 15:58     Avocat > Jurisprudence        
Nécessité d'informer le prévenu comparaissant devant la juridiction correctionnelle de son droit d'être assisté d'un avocat

La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
 
 
30.04.2014 - 16:53     Avocat > Jurisprudence        
Abus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel

Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
 
 
30.04.2014 - 16:12     Avocat  
Publication d'un guide destiné aux avocats sur les procédures devant la CEDH

Un guide a été publié à destination des avocats afin qu'ils soient mieux informés sur les procédures mises en œuvre devant la CEDH et les différentes phases.
 
 
30.04.2014 - 16:04     Magistrat > Avis        
Juger ou "tweeter", il faut choisir !

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'est prononcé en faveur du déplacement d'office d'un magistrat qui avait commenté un procès sur le réseau social Twitter pendant l'audience.
 
 
28.04.2014 - 10:55     Avocat > Décision/position        
CNB : conciliation vie professionnelle / vie personnelle de l'avocat collaborateur (article 14 RIN)

Une décision portant modification du statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux afin de mieux concilier la vie professionnelle de l'avocat avec sa vie personnelle.
 
 
23.04.2014 - 10:28     Huissier > Texte officiel        
CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 envisagée

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la grille des salaires.
 
 
23.04.2014 - 10:03     Avocat > Jurisprudence        
Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement

Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
 
 
22.04.2014 - 10:14     Avocat > Texte officiel        
Siège du centre régional de formation professionnelle d'avocats du ressort de la cour d'appel de Cayenne

Un arrêté du 11 avril 2014, publié au Journal officiel du 19 avril 2014, fixe à Cayenne le siège du centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne.
 
 
18.04.2014 - 19:48     Avocat > Jurisprudence        
Fixation des honoraires de résultat de l'avocat

La Cour de cassation affirme que l'existence d'un aléa ne constitue pas une condition de validité d'une convention d'honoraires de résultat d'un avocat.
 
 
18.04.2014 - 11:04     Avocat  
Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle

Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
 
 
18.04.2014 - 11:04     Huissier  
Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle

Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
 
 
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