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14.01.2014 - 15:06     Magistrat > Jurisprudence        
CEDH : accès restreint au dossier d’un plaignant du fait de l'existence du secret défense

L’absence totale de publicité de la procédure judiciaire relative au licenciement d’une fonctionnaire, afin de préserver la confidentialité de documents classifiés versés au dossier, est disproportionnée.
 
 
13.01.2014 - 12:00     Avocat > Jurisprudence        
Refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique

Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.
 
 
13.01.2014 - 12:00     Magistrat > Jurisprudence        
Refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique

Le refus d'une demande d’acte d’instruction faite par voie électronique constitue un excès de pouvoir susceptible de recours.
 
 
09.01.2014 - 16:00     Avocat > Jurisprudence        
Perte de chance de recouvrer une créance due à une faute de l'avocat

Est certain le dommage subi par un client par l'effet de la faute de son avocat, quand bien même ce client bénéficierait d'une autre alternative pour recouvrer sa créance.
 
 
09.01.2014 - 11:20     Avocat > Jurisprudence        
Mise sur écoute en garde à vue : procédé déloyal de recherche de preuves

La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
 
 
09.01.2014 - 11:20     Magistrat > Jurisprudence        
Mise sur écoute en garde à vue : procédé déloyal de recherche de preuves

La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
 
 
08.01.2014 - 19:07     Avocat > Jurisprudence        
Quelle imposition pour l'avocat associé d'une société d'exercice libéral ?

En l'absence de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée, l'avocat associé d'une société d'exercice libéral est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non celle des salaires.
 
 
08.01.2014 - 16:54     Avocat > Jurisprudence        
Faculté d'appeler du ministère public en matière contraventionnelle

La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
 
 
08.01.2014 - 16:54     Magistrat > Jurisprudence        
Faculté d'appeler du ministère public en matière contraventionnelle

La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
 
 
08.01.2014 - 16:17     Avocat > Jurisprudence        
Pouvoirs de l'avocat lors d'une perquisition pour pratique anticoncurrentielle

C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
 
 
08.01.2014 - 16:17     Magistrat > Jurisprudence        
Pouvoirs de l'avocat lors d'une perquisition pour pratique anticoncurrentielle

C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
 
 
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