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17.03.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Refus de réinscription d’un avocat au tableau
Un avocat qui ne justifie ni s'être acquitté de son passif professionnel ni avoir satisfait depuis trois ans à ses obligations de formation professionnelle commet un manquement aux règles déontologiques de probité et de dignité justifiant le refus d'inscription au tableau de l'ordre des avocats qui lui a été opposé.
16.03.2017 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Agence française anticorruption : organisation et fonctionnement
Publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté portant organisation de l’Agence française anti-corruption.
16.03.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Communication par voie électronique facultative en matière prud'homale
La faculté ouverte en matière prud'homale de communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel ne déroge pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables.
15.03.2017 - 07:34     Avocat › Jurisprudence
CHSCT : fixation des frais et honoraires d’avocat par le juge en cas de contentieux
En cas de contestation, le juge fixe le montant des frais et honoraires d'avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies.
13.03.2017 - 07:23     Avocat › Texte officiel
Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel
Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
13.03.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Refus d'admission d'un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français
La condition de réciprocité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas présente entre la France et la Côte d'Ivoire, donc il n'y a donc pas lieu d'inscrire un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français.
10.03.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Transmission de QPC : renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires
La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la DDHC de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats.
09.03.2017 - 07:40     Avocat
Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
09.03.2017 - 07:40     Magistrat
Projet de décret relatif à l’action de groupe
Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.
08.03.2017 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Avocat partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions
Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
03.03.2017 - 07:12     Magistrat › Texte officiel
Dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat
Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.
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