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01.02.2013 - 10:49     Magistrat > Texte officiel        
Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
 
 
01.02.2013 - 10:49     Avocat > Texte officiel        
Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
 
 
01.02.2013 - 10:49     Huissier > Texte officiel        
Simplification de la procédure de saisie des rémunérations

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
 
 
31.01.2013 - 11:48     Avocat > Colloque/Congrès        
6 et 7 février 2013 - 20ème édition du Salon des Entrepreneurs

Les avocats et les notaires participeront à la 20ème édition du Salon des Entrepreneurs et y animeront des ateliers et des conférences.
 
 
31.01.2013 - 11:46     Avocat > Texte officiel        
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Une circulaire du 18 janvier 2013, publiée le 25 janvier 2013, présente les principaux apports de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier, en tan...
 
 
31.01.2013 - 11:46     Magistrat > Texte officiel        
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Une circulaire du 18 janvier 2013, publiée le 25 janvier 2013, présente les principaux apports de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier, en tan...
 
 
31.01.2013 - 10:33     Avocat  
Généralisation des téléprocédures de contentieux administratif

Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
 
 
30.01.2013 - 10:44     Avocat  
Mention de spécialisation des avocats : report du délai de dépôt de dossier

Les avocats disposant d'un certificat de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence ont jusqu'au 31 décembre 2013 pour déposer leur dossier au CNB, la durée de la période transitoire ayant été prorogée d'un an.
 
 
29.01.2013 - 10:03     Avocat > Jurisprudence        
Secret professionnel quant aux correspondances non officielles échangées entre avocats

Les correspondances entre avocats ne comportant pas la mention "officielle" sont soumises au secret professionnel.
 
 
28.01.2013 - 11:51     Avocat > Jurisprudence        
Force majeure, seule justification au défaut d'assistance du prévenu en cas de changement d'avocat

Le fait pour une cour d'appel de ne pas rechercher si le retard de la réception de l'avis de désignation de la nouvelle avocate ne résultait pas d'un cas de force majeure constitue un défaut de motivation de l'arrêt rendu par elle.
 
 
24.01.2013 - 10:57     Avocat > Jurisprudence        
Décharge d'une mission d'aide juridictionnelle : charge de la preuve

L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission.
 
 
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