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 lundi 3 septembre 2018.
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10.01.2018 - 07:50     Magistrat › Jurisprudence
Pas d'accès aux fonctions de magistrat sans les garanties déontologiques requises
Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.
09.01.2018 - 07:02     Avocat › Jurisprudence
Délai imparti au bâtonnier d’un barreau tiers pour statuer
Le bâtonnier d’un barreau tiers, saisi pour régler le différend opposant des avocats de barreaux différents, rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, susceptible de prorogation.
08.01.2018 - 07:44     Avocat › Texte officiel
Cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. 
05.01.2018 - 07:57     Magistrat › Texte officiel
Magistrats de l'ordre judiciaire : report de certaines dispositions indiciaires et indemnitaires
Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017, publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, procède au report d'un an des mesures de revalorisations indiciaires prévues, initialement à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la transpositi...
05.01.2018 - 07:05     Huissier › Texte officiel
Installation des huissiers de justice : la carte des zones est publiée
Fixation par arrêté des zones du territoire "d'installation libre", où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, et des zones "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori.
05.01.2018 - 07:04     Avocat › Jurisprudence
Saisie de documents reprenant la stratégie de défense mise en place par un avocat : atteinte aux droits de la défense
Bien qu'ils n'émanent pas ou ne sont pas adressées à un avocat, les documents qui reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat sont couverts par le secret professionnel. Leur saisie porte donc atteinte aux droits de la défense. 
22.12.2017 - 07:18     Avocat › Jurisprudence
Avocat salarié : nullité de la convention de forfait-jours en cas de non-garantie du respect des durées raisonnables de travail
En ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, la convention de forfait en jours, prévue sur la base de dispositions collectives qui ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, est nulle.
20.12.2017 - 07:26     Avocat › Questions-réponses parlementaires
Quand un notaire veut devenir avocat...
Seules les personnes nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux sont à même d'exercer les fonctions de notaire dans des conditions de nature à permettre le bénéfice de la passerelle entre la profession de notaire et la profession d’avocat.
19.12.2017 - 07:17     Magistrat › Travaux parlementaires
Encadrement de la première affectation en juridiction des magistrats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats a été déposée devant le Sénat.
18.12.2017 - 07:37     Huissier › Texte officiel
CCN des personnels des huissiers de justice : vers une extension à l'avenant n° 61 du 17 octobre 2017
Un avis, publié au Journal officiel du 16 décembre 2017, précise qu'une extension à l'avenant n° 59 du 17 octobre 2017 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice, concernant la création d'une co...
15.12.2017 - 07:59     Avocat › Jurisprudence
L'instance en liquidation d'astreinte est subordonnée au régime de la représentation obligatoire
L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Ainsi, si un avis d'audience relatif à la nouvelle procédure a été adressé via le RPVA au représentant des parties constitué pour la procédure initiale, alors le juge est réputé avoir régulièrement avisé les parties de la date d'audience.
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