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13.05.2014 - 19:26     Magistrat
Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales
La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.
13.05.2014 - 19:26     Avocat
Convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales
La Conférence Générale des Juges Consulaires de France, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et le Conseil National des Barreaux ont signé une convention pour la dématérialisation des procédures devant les juridictions commerciales.
12.05.2014 - 16:10     Avocat
UE : publication de la carte européenne des professions réglementées
La Commission européenne publie la carte européenne des professions réglementées.
05.05.2014 - 09:57     Avocat › Travaux parlementaires
Salariat du notaire et de l'avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié.
02.05.2014 - 15:58     Avocat › Jurisprudence
Nécessité d'informer le prévenu comparaissant devant la juridiction correctionnelle de son droit d'être assisté d'un avocat
La Cour de cassation estime que les droits de la défense ne sont pas violés alors que le prévenu n'a pas pu comparaître assisté de son avocat, dès lors que la cour d'appel lui a désigné un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
30.04.2014 - 16:53     Avocat › Jurisprudence
Abus de confiance commis par l'avocat qui se sert des fonds de la partie civile à titre personnel
Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
30.04.2014 - 16:12     Avocat
Publication d'un guide destiné aux avocats sur les procédures devant la CEDH
Un guide a été publié à destination des avocats afin qu'ils soient mieux informés sur les procédures mises en œuvre devant la CEDH et les différentes phases.
30.04.2014 - 16:04     Magistrat › Avis
Juger ou "tweeter", il faut choisir !
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) s'est prononcé en faveur du déplacement d'office d'un magistrat qui avait commenté un procès sur le réseau social Twitter pendant l'audience.
28.04.2014 - 10:55     Avocat › Décision/position
CNB : conciliation vie professionnelle / vie personnelle de l'avocat collaborateur (article 14 RIN)
Une décision portant modification du statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux afin de mieux concilier la vie professionnelle de l'avocat avec sa vie personnelle.
23.04.2014 - 10:28     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 45 du 19 décembre 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant la grille des salaires.
23.04.2014 - 10:03     Avocat › Jurisprudence
Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
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