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09.01.2014 - 11:20     Avocat > Jurisprudence        
Mise sur écoute en garde à vue : procédé déloyal de recherche de preuves

La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
 
 
09.01.2014 - 11:20     Magistrat > Jurisprudence        
Mise sur écoute en garde à vue : procédé déloyal de recherche de preuves

La Cour de cassation prononce la nullité de la garde à vue d’une personne placée dans une cellule sonorisée, contigüe à celle d’une personne soupçonnée d’être son complice.
 
 
08.01.2014 - 19:07     Avocat > Jurisprudence        
Quelle imposition pour l'avocat associé d'une société d'exercice libéral ?

En l'absence de lien de subordination caractérisant l'exercice d'une activité salariée, l'avocat associé d'une société d'exercice libéral est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non celle des salaires.
 
 
08.01.2014 - 16:54     Avocat > Jurisprudence        
Faculté d'appeler du ministère public en matière contraventionnelle

La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
 
 
08.01.2014 - 16:54     Magistrat > Jurisprudence        
Faculté d'appeler du ministère public en matière contraventionnelle

La faculté d'appeler n'appartient au ministère public que lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu'a été prononcée la peine prévue par l'article 131-16 du code pénal, ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
 
 
08.01.2014 - 16:17     Avocat > Jurisprudence        
Pouvoirs de l'avocat lors d'une perquisition pour pratique anticoncurrentielle

C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
 
 
08.01.2014 - 16:17     Magistrat > Jurisprudence        
Pouvoirs de l'avocat lors d'une perquisition pour pratique anticoncurrentielle

C'est à tort qu'une cour d'appel a jugé que les avocats d'une société objet d'une opération de visite et de saisie ne bénéficient pas des droits reconnus à celle-ci et à ses représentants.
 
 
06.01.2014 - 11:59     Avocat > Jurisprudence        
Reconnaissance fragile du droit d'un avocat à consulter le dossier d'un gardé à vue

Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
 
 
06.01.2014 - 11:59     Magistrat > Jurisprudence        
Reconnaissance fragile du droit d'un avocat à consulter le dossier d'un gardé à vue

Le tribunal correctionnel de Paris a annulé une garde à vue au motif que l'avocat du gardé à vue n'avait pas eu accès au dossier de son client.
 
 
30.12.2013 - 17:05     Avocat > Texte officiel        
Modalités de suppression de la contribution pour l'aide juridique

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre de la suppression de la contribution pour l'aide juridique et diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
 
 
30.12.2013 - 16:15     Magistrat > Texte officiel        
Création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées

Publication au JORF d'un décret créant des tribunaux de grande instance et des chambres détachées.
 
 
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