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16.02.2016 - 07:11     Avocat › Texte officiel
Modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Publication au JORF d'une décision portant réforme du règlement intérieur national de la profession d'avocat.
12.02.2016 - 07:36     Magistrat › Texte officiel
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
10.02.2016 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Aide juridictionnelle : contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat et montant de la lettre clé
Deux notes relatives à la revalorisation du montant de la lettre clé et aux montants de l’unité de valeur servant de base au calcul de la contribution de l’Etat à la rétribution de l’avocat ont été publiées par le ministère de la Justice.
08.02.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Condamnation pour exercice illégal de la profession d’avocat
Condamnation à deux ans d’emprisonnement pour escroqueries, faux et usage de faux d’un homme ayant usurpé la qualité d’avocat.
05.02.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Communication spécifique des nouvelles coordonnées d’un avocat
L’avocat qui n’informe pas le cabinet d’instruction de son changement d’adresse et ne lui communique pas ses nouvelles coordonnées ne peut réclamer l’annulation du débat contradictoire de son client au motif qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à ce débat.
02.02.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
02.02.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Inscription d’un gendarme au tableau de l'ordre des avocats sans formation théorique et pratique et sans certificat d'aptitude
Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
29.01.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Communication électronique des conclusions, initialement omises, avant l’ordonnance de clôture : notification régulière
La transmission par l’appelant de ses conclusions, initialement omises, en pièce jointe d’un second message électronique, libellé "demande de renvoi de plaidoirie", ayant fait l'objet d'un avis électronique de réception, constitue une notification régulière à l’intimé, dès lors que la transmission a eu lieu avant l’ordonnance de clôture.
28.01.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
CEDH : procès inéquitable pour défaut d’assistance d’un avocat en GAV
Selon la CEDH, le procès a été rendu inéquitable par le fait que l’accusé n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant ses interrogatoires en garde à vue.
27.01.2016 - 07:00     Avocat › Jurisprudence
Transmission par un avocat au bâtonnier de documents couverts par le secret professionnel
L’associée avocate qui transmet au bâtonnier des documents couverts par le secret professionnel, afin de prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d’avocats, ne viole pas le secret professionnel.
26.01.2016 - 07:46     Avocat › Jurisprudence
CJUE : de la libre prestation de services de conseil fiscal dans un autre Etat membre
Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en matière fiscale" selon la législation de ce premier Etat, restreint la libre prestation des services.
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