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25.09.2014 - 16:33     Avocat › Texte officiel
CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée
L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
25.09.2014 - 16:33     Huissier › Texte officiel
CVAE des professions libérales : redevances de collaboration dans le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée
L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre membres de professions libérales, servant à déterminer la CVAE.
23.09.2014 - 16:35     Juriste › Jurisprudence
Accès à la profession d’avocat refusé à un juriste d’entreprise
N’est pas fondé à bénéficier de la dispense de formation à la profession d’avocat, le juriste affecté successivement à des services non juridiques, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux.
23.09.2014 - 16:35     Avocat › Jurisprudence
Accès à la profession d’avocat refusé à un juriste d’entreprise
N’est pas fondé à bénéficier de la dispense de formation à la profession d’avocat, le juriste affecté successivement à des services non juridiques, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux.
22.09.2014 - 16:25     Avocat › Avis
Dispense générale de l’avocat d’avoir à justifier devant le juge qu’il a reçu un mandat de représentation aux prud’hommes
L'article R. 1454-13 du code du travail, en ce qu’il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant, ne s’applique pas à l’avocat.
16.09.2014 - 16:15     Avocat › Rapport
Rapport sur les organismes de gestion agréés
La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
11.09.2014 - 16:30     Avocat › Jurisprudence
Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue
Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
10.09.2014 - 11:41     Huissier
Les huissiers de justice d’Ile-de-France en grève le 15 septembre 2014
Les Huissiers de Justice d’Ile-de-France seront en grève le 15 septembre 2014 pour protester contre la réforme des professions réglementées.
01.09.2014 - 08:33     Huissier › Texte officiel
Compétence territoriale des huissiers de justice
Publication au JORF d'un décret du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice.
27.08.2014 - 09:48     Magistrat › Texte officiel
Election des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature
Actualisation de la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature.
25.08.2014 - 10:36     Magistrat › Texte officiel
Compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des TGI d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc
Un décret du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d’Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc a été publié au Journal officiel du 23 août 2014.
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