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22.06.2018 - 07:46     Médias › Jurisprudence
Recours de C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA
Le Conseil d’Etat a statué sur les recours de la chaine télévisée C8 dirigés contre trois sanctions infligées par le CSA pour trois séquences de l’émission "Touche pas à mon poste !" et "TPMP ! Baba hot line" animées par Cyril Hanouna.
21.06.2018 - 07:57     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : responsabilité de l’administrateur d’une page fan sur Facebook pour traitement de données à caractère personnel
Une autorité de protection des données peut, en vertu de la directive 95/46, agir contre l’administrateur d’une page fan sur Facebook et ce dernier, coresponsables du traitement des données des visiteurs de la page, établis sur son territoire.
21.06.2018 - 07:00     Protection de la vie privée › Texte officiel
Protection des données personnelles : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2018, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018.
20.06.2018 - 07:29     Technologies de l'information › Jurisprudence
Obligation de notification de contenus illicites à l’hébergeur
Un site internet hébergeur de contenus ne peut voir sa responsabilité engagée pour les informations illicites qu’il met à disposition que s’il en a eu connaissance. Pour cela, une notification contenant l’ensemble des éléments prévus par la loi doit lui être adressée.
19.06.2018 - 07:28     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : prise en compte du seul public anglophone pour apprécier le refus d’enregistrement d’une marque française contenant un unique terme anglais
Le TUE estime que le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus d’enregistrement d’une marque d’origine française composée d’un unique terme anglais, pour défaut de caractère distinctif, est le public anglophone.
18.06.2018 - 07:44     Médias › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : quotas de chansons françaises imposées aux chaines de radio privées
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC portant sur la conformité du 2 bis de l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 imposant la diffusion d’un minimum de 40 % de chansons d'expression française aux heures d'écoute significative.
18.06.2018 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon : vente de billets pour une manifestation sportive sur Internet
Le site internet qui propose la vente en ligne de billets pour une manifestation sportive commet des actes de contrefaçon lorsqu'il reproduit sur ce site le signe de l'organisateur officiel pour les usages visés dans l'enregistrement de la marque de celui-ci.
15.06.2018 - 07:54     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Conseil constitutionnel : la loi relative à la protection des données à caractère personnel est validée
Le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité des dispositions de la loi relative à la protection des données personnelles modifiant la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, mettant ainsi la législation nationale en conformité avec le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.
15.06.2018 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La saisie de marchandises contrefaisantes ne nécessite pas qu’elles aient été préalablement retenues
La détention irrégulière de marchandises caractérise une infraction douanière. Les services de douanes peuvent par conséquent saisir celles-ci sans qu’elles aient nécessairement été retenues au préalable.
14.06.2018 - 07:50     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Données personnelles : Optical Center sanctionné
La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre de la société Optical Center pour sécurisation insuffisante de données clients lors des commandes passées en ligne à partir de son site internet.
14.06.2018 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : La semelle rouge de Louboutin ne relève pas de l’interdiction d’enregistrement des formes
La couleur rouge apposée sur la semelle des chaussures Louboutin constitue un signe licite au sens du droit de l’Union européenne car une telle marque n’est pas constituée exclusivement par la forme.
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