Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
22.11.2017 - 07:19     Technologies de l'information › Jurisprudence
Réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au profit de la concurrence
Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.
21.11.2017 - 07:53     Médias › Jurisprudence
Franceinfo sur la TNT : rejet de la requête de TF1
Le Conseil d'Etat considère que TF1 n'est pas fondée à demander l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info.
20.11.2017 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La reconstitution de textes anciens ne relève pas d'une création originale à défaut d’empreinte de son auteur
La maison d’édition ne rapporte pas la preuve de ce que les transcriptions des textes qu'elle revendique sont différentes de celles existantes et porteraient l'empreinte de sa personnalité.
17.11.2017 - 07:05     Médias
UE : donnez votre avis sur la lutte contre les "Fake news"
La Commission européenne recueille jusqu'au 23 février 2018 l'avis des citoyens sur les mesures que l'Union pourrait adopter pour leur fournir des moyens efficaces pour trouver des informations fiables et vérifiées à l'ère numérique.
16.11.2017 - 07:43     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Pas d’atteinte à la vie privée par une mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, en rapport avec les faits litigieux
La mesure d’instruction, circonscrite dans son objet, ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée lorsqu’elle repose sur un motif légitime et est nécessaire et proportionnée à la protection des droits du requérant.
15.11.2017 - 07:43     Technologies de l'information › Jurisprudence
Les tweets relevant d’une polémique publique et non dépourvus de base factuelle ne sont pas des injures publiques
La polémique publique peut autoriser une dose d’exagération voire de provocation, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général, dès lors que les propos ne sont pas dépourvus de toute base factuelle.
14.11.2017 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution forcée de ce contrat ?
Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.
13.11.2017 - 07:30     Médias › Jurisprudence
Droit de réponse : régime distinct pour les sites internet
La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse ne sont pas applicables à la communication en ligne et qu'il convient de bien identifier le directeur de la publication.
10.11.2017 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement
Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.
09.11.2017 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Perte de chance : réparation du préjudice des actes de contrefaçon des œuvres photographiques
Les photographies largement diffusées sans le consentement de l’auteur constituent une perte de chance de pouvoir espérer vendre des tirages originaux.
08.11.2017 - 07:10     Technologies de l'information › Jurisprudence
Base de données : Leboncoin.fr obtient gain de cause face à Entreparticuliers.com
Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de sa base de données.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 274