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06.09.2010 - 12:21     Propriété intellectuelle / industrielle > Texte officiel        
Programme d'investissements d'avenir : actions "France Brevets" et "Développement de l'économie numérique"

La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
 
 
03.09.2010 - 11:03     Internet > Jurisprudence        
Régime de responsabilité spécifique des hébergeurs de contenus

La responsabilité civile des fournisseurs d'hébergement qui exercent une activité de stockage de contenus ne peut être mise en cause que si, au moment où ils ont eu connaissance du caractère illicite de données stockées, ils n'ont pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.
 
 
02.09.2010 - 11:25     Médias > Texte officiel        
Brève : soutien financier au secteur cinématographique

A été publié au JO du 2 septembre 2010 un décret relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
 
 
02.09.2010 - 11:02     Médias > Jurisprudence        
Complicité de diffamation publique envers un particulier

L'auteur d'un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu'à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité.
 
 
31.08.2010 - 15:06     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
La notion de "position distinctive autonome"

La méthode à utiliser pour examiner les similitudes conceptuelles entre les marques susceptibles d'être intellectuellement associées à un nom de famille.
 
 
31.08.2010 - 10:44     Internet > Jurisprudence        
Premières mesures de blocage pour des prestataires de l’internet

Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.
 
 
30.08.2010 - 15:24     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Articulation entre concurrence déloyale et contrefaçon

Une condamnation pour concurrence déloyale et pour violation de l'interdiction de vente hors réseau doit reposer sur des faits distincts de ceux retenus pour justifier l'absence d'épuisement du droit sur la marque et la condamnation pour usage illicite de cette marque.
 
 
30.08.2010 - 15:03     Propriété intellectuelle / industrielle > Doctrine        
Protection des emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG

Analyse de la portée de l’article 6 ter de la Convention de Paris, protégeant les emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG, sur le droit des marques.
 
 
30.08.2010 - 11:26     Propriété intellectuelle / industrielle > Texte officiel        
Brève : décret relatif au droit d'exploitation des œuvres des journalistes

Un décret publié le 28 août 2010 complète le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) par une section relative à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle.
 
 
30.08.2010 - 11:01     Propriété intellectuelle / industrielle  
Onze sites web poursuivis pour violation de brevet par le cofondateur de Microsoft

La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
 
 
27.08.2010 - 15:52     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Dépôt de Brevet par fax : impossibilité de modifier la date de dépôt

L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
 
 
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