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25.09.2017 - 07:35     Protection de la vie privée
UE : la Commission européenne souhaite développer la libre circulation des données à caractère non personnel au sein de l'UE
La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.
22.09.2017 - 07:39     Télécommunications
Un nouvel outil d’évaluation de la couverture mobile
L'Arcep propose aux utilisateurs de réseaux mobiles de nouveaux moyens leur permettant d'évaluer la couverture des territoires et de comparer les performances des opérateurs. 
21.09.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle
Affaire du selfie de singe : épilogue
A l'issue de deux années de bataille juridique, un accord a été conclu aux termes duquel le photographe animalier avec l'appareil duquel un singe s'est pris en photo s'engage à reverser 25 % des revenus tirés de l'usage ou de la vente de ces autoportraits à des organismes de protection de l'habitat des macaques à crête d'Indonésie.
20.09.2017 - 07:58     Protection de la vie privée
CNNum : pourquoi le Privacy Shield doit être renégocié
Selon le CNNum, le "Privacy Shield" présente un trop grand nombre de zones d’ombre et ne donne pas suffisamment de garanties à la protection des données personnelles des Européens.
19.09.2017 - 07:41     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Traitement et hébergement de données médicales sans autorisation
Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.
18.09.2017 - 07:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Désactivation d’un site de stream-ripping
De grandes maisons de disques américaines ont fait fermer le site de stream-ripping, "YouTube-mp3", qui permettait de récupérer la bande son de videos Youtube en violation des droits d'auteur.
15.09.2017 - 07:18     Technologies de l'information › Jurisprudence
Les FAI doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites
Les fournisseurs d'accès à Internet doivent prendre à leur charge le coût des frais des mesures visant à lutter contre les contenus illicites, à moins qu'elles ne s'avèrent disproportionnées au point de compromettre la viabilité du modèle économique des FAI.
14.09.2017 - 07:22     Technologies de l'information › Avis
Prédiction, chiffrement et libertés : l'avis du CCNum
S'alarmant de la "trajectoire sécuritaire" à l'oeuvre dans nos sociétés, le Conseil national du numérique plaide notamment pour l'établissement d'un "droit au recours effectif" et d'un "droit à l’explicabilité des algorithmes de prédiction".
13.09.2017 - 07:00     Médias › Texte officiel
Aide au portage de la presse : modification des paramètres de calcul
Publication au JORF d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse.
12.09.2017 - 07:10     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de droits d'auteur et parasitisme
Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.
11.09.2017 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits d'auteur : cession de contrat non autorisée
Les auteurs peuvent renoncer à se prévaloir d'une nullité en ratifiant la cession de leurs contrats.
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