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18.01.2019 - 07:57     Technologies de l'information
CNNum : lancement de la consultation des #EGNum
Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériques, sous la forme d’une consultation, jusqu'à fin janvier 2019, des parties prenantes de l’écosystème.
17.01.2019 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Décision/position
McDonald's perd l’exclusivité de la marque Big Mac dans l'UE
Selon l'EUIPO, la firme américaine n'a pas fait un usage réel de la marque "Big Mac" pendant une période de cinq ans pour les biens et services pour lesquels elle a été déposée. 
16.01.2019 - 07:01     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : demande de déréférencement de données sensibles
Dans ses conclusions, l'avocat général près la CJUE propose à la Cour de constater que l'interdiction faite aux autres responsables de traitement de traiter des données relevant de certaines catégories particulières s'applique aux activités de l'exploitant d'un moteur de recherche.
15.01.2019 - 07:08     Protection des données › Jurisprudence
Prélèvement des données à caractère personnel justifié par un intérêt général
Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage est justifié par un motif d'intérêt général.
14.01.2019 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de parasitisme provoqué par Lady Gaga envers les œuvres d’Orlan
Il n'est pas établit que la chanteuse Lady Gaga ait parasité l'univers de l'artiste Orlan en reprenant les œuvres caractéristiques de son identité physique ni en reprenant son univers afin de se placer dans son sillage pour profiter d'un avantage concurrentiel. 
11.01.2019 - 07:08     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement
L’avocat général près la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder.
10.01.2019 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Date d'effet d'une déchéance de marque
A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ?
09.01.2019 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : consultation publique sur l'évaluation du système européen des dessins et modèles
La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique jusqu’au 31 mars 2019.
08.01.2019 - 07:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France
Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com" et ".fr", écrit en langue française, avec mention de prix en euros, relèvent de la loi française.
07.01.2019 - 07:45     Médias › Jurisprudence
Propos sexistes : légalité de la sanction d'1M€ infligée à NRJ
C'est à bon droit que le CSA a retenu que le canular téléphonique diffusé à l'antenne en décembre 2016 était constitutif d'un manquement aux prescriptions de l'article 3-1 de la loi Léotard et aux obligations résultant de l'article 2-6 de la convention de la station NRJ.
04.01.2019 - 07:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Commercialisation d'une même gamme de produits : contrefaçon mais pas concurrence déloyale
La commercialisation d'une même gamme de produits ne suffit pas à caractériser la commission d'actes de concurrence déloyale, distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
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