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20.04.2018 - 07:46     Protection de la vie privée › Travaux parlementaires
Protection des données personnelles : adoption au Sénat en nouvelle lecture
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté par les sénateurs en nouvelle lecture, avec modifications.
20.04.2018 - 07:04     Protection de la vie privée
Guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les TPE/PME
La Cnil et Bpifrance ont publié un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
19.04.2018 - 07:17     Médias › Jurisprudence
CEDH : reproduction de symboles nazis dans un blog
La CEDH estime qu'il ne peut être reproché aux juridictions nationales d’avoir conclu qu'en publiant l’image d’un dirigeant nazi et d’une croix gammée, le blogueur souhaitait attirer l’attention et ne rejetait pas clairement l’idéologie nazie.
18.04.2018 - 07:16     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Mariage religieux d'une famille princière et baptême de leur fils : le droit au respect de la vie privée face à la liberté d’expression
Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
17.04.2018 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Prise en compte par le juge des conséquences économiques du préjudice subi par le titulaire du droit d’auteur
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de ce droit du fait de l'atteinte et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits.
17.04.2018 - 07:26     Télécommunications › Texte officiel
Cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe
La décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 22 février 2018, publiée au Journal officiel du 17 avril 2018, modifie les contenus et les modalités de publication de cartes de couverture...
16.04.2018 - 07:15     Télécommunications
Réattribution des fréquences historiques de la téléphonie mobile
L’Arcep soumet à consultation publique jusqu'au 18 mai 2018 un projet de décision fixant les modalités de réattribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
12.04.2018 - 07:15     Protection de la vie privée › Rapport
Cnil : rapport d’activité 2017
La Cnil publie son rapport d’activité 2017 intitulé "Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles".
11.04.2018 - 07:30     Médias › Jurisprudence
Visa délivré au film "Bang gang (une histoire d'amour moderne)"
Le Conseil d'Etat rejette la remise en cause du visa d'exploitation accordé au film intitulé "Bang Gang (une histoire d'amour moderne)" comportant une interdiction de diffusion aux mineurs de 12 ans, sans avertissement.
10.04.2018 - 07:11     Propriété intellectuelle / industrielle › Décision/position
Canal Internet : absence d’imitation de la marque Canal +
Le directeur de l’Inpi rejette l’opposition formulée par la société Canal + à l’enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d’imitation de la maque antérieure.
09.04.2018 - 07:43     Médias › Texte officiel
Modification de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Modification du régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et suppression de certaines obligations de production de documents dans le cadre des demandes de visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres étrangères en version originale et du contrôle du respect des engagements de programmation.
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