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 lundi 3 septembre 2018.
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19.07.2018 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et actes de concurrence déloyale par le syndicat CFDT RATP
Le syndicat CFDT RATP, qui n’est plus affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), commet des actes de contrefaçon et des actes de concurrence déloyale en continuant à utiliser le sigle CFDT.
18.07.2018 - 07:02     Médias › Jurisprudence
Le recours en suspension du visa d’exploitation d’un film doit être formé devant la CAA de Paris
Rejet du recours en suspension d’un visa d’exploitation, délivré à un film par le ministre de la Culture, formé devant le juge des référés du Conseil d’Etat, les décisions relatives à la délivrance ou non d’un tel visa relevant de la compétence de la cour administrative d’appel de Paris.
17.07.2018 - 07:54     Télécommunications
Arcep : feuille de route sur la 5G et lancement des chantiers prioritaires
Le gouvernement a présenté la feuille de route de la 5G pour la France.
16.07.2018 - 07:42     Technologies de l'information
Installation du CNI Numérique
Présentation du Conseil national de l’Industrie Numérique.
13.07.2018 - 07:28     Technologies de l'information
Protéger une marque sur le web avec les extensions internet personnalisées
Le 10 juillet 2018, l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a présenté son livre blanc concernant les extensions internet personnalisées qui proposent de nombreux avantages.
12.07.2018 - 07:27     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : les témoins de Jéhovah doivent respecter le droit de l’Union lors de leur activité de prédication de porte-à-porte
Une communauté religieuse, telle que celle des témoins de Jéhovah, est soumise au droit de l’UE lorsqu’elle effectue un traitement de données à caractère personnel en exerçant, conjointement avec ses membres, une activité de prédication de porte-à-porte.
11.07.2018 - 07:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Reprise d’une scénographie audiovisuelle : pas de contrefaçon de droits d’auteur mais acte de parasitisme
Une scénographie audiovisuelle ne permet pas d’établir une démarche artistique révélatrice de la personnalité de l’auteur et sa reprise est une simple idée. Cependant, créer une ambiguïté entre les deux scénographies est un acte de parasitisme.
10.07.2018 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
IGP "Tomme des Pyrénées"
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée.
09.07.2018 - 07:52     Médias › Rapport
Etude du CSA sur l’avenir de l’audiovisuel
Publication du rapport du CSA lab sur l’avenir de l’audiovisuel.
06.07.2018 - 07:30     Protection des données › Jurisprudence
Cnil : sanction pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements
La Cnil a prononcé une sanction de 75.000 € à l’encontre de l’Association pour le développement des foyers (Adef) pour protection insuffisantes des données des utilisateurs de son site internet.
05.07.2018 - 07:54     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Dépôt par une commune d’une marque commerciale et paiement préalable de l’agent comptable
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la procédure de dépôt d’une marque commerciale par une commune auprès de l’Inpi et, notamment, sur le paiement préalable par l’agent comptable du coût des formalités, avant leur exécution par cette dernière.
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