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26.03.2015 - 16:53     Propriété intellectuelle / industrielle
OEB / Maroc : entrée en vigueur de l'accord de validation des brevets européens au Maroc
L'accord de validation des brevets européens au Maroc est entrée en vigueur le 1er mars 2015.
26.03.2015 - 08:22     Médias › Travaux parlementaires
Pour une modernisation du secteur de la presse : adoption à l'AN après passage en CMP
La proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été adoptée, après passage en CMP, par l'Assemblée nationale le 25 mars 2015.
25.03.2015 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la redevance pour copie privée est-elle due au titre d'oeuvres stockées sur des téléphones mobiles ?
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas à la mise en place d'une redevance pour copie privée dans l'hypothèse d'une reproduction d'oeuvres protégées sur les cartes mémoire des téléphones mobiles.
24.03.2015 - 16:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Forclusion par tolérance de l'action en contestation d'une marque
La forclusion par tolérance peut être opposée au titulaire d'une marque antérieure qui conteste l'utilisation d'une marque similaire plus de cinq années après en avoir eu connaissance.
23.03.2015 - 16:18     Technologies de l'information › Jurisprudence
Facebook : compétence du juge français quant aux CGU
Le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook attaqué par un utilisateur et a jugé abusive la clause, insérée dans les conditions générales d'utilisation, limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de trancher les litiges.
23.03.2015 - 09:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques
Publication au JORF d'un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques.
19.03.2015 - 16:09     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Prévalence du droit du producteur de base de données sur le droit à la réutilisation des données publiques
Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.
18.03.2015 - 16:13     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Violation d'un pacte de coexistence de marques par le non respect des éléments figuratifs convenus
Une société viole le protocole transactionnel, conclu avec sa concurrente, en faisant évoluer sa marque, objet du protocole, sans utiliser les éléments figuratifs convenus pour sa désignation.
17.03.2015 - 16:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dénomination sociale de l'opposant personne morale dans l'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque
L'acte d'opposition à l'enregistrement d'une marque, formé par une personne morale, doit faire apparaître sa dénomination sociale à peine d'irrecevabilité.
17.03.2015 - 16:05     Médias › Jurisprudence
CEDH : liberté d'expression du journaliste contre protection de la réputation du professionnel filmé en caméra cachée
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la réalisation d'un reportage en caméra cachée au nom de la liberté d'expression.
16.03.2015 - 16:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : qui peut supporter le droit de suite ?
Le vendeur supporte t-il toujours définitivement le coût du droit qu'a l'auteur d'une oeuvre d'art originale à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette oeuvre après la première cession ou est-il possible de déroger à cette règle par voie conventionnelle ?
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