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17.04.2014 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Compétence du juge en matière de litige mettant en cause marché public et propriété intellectuelle

Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant le Tribunal des conflits.
 
 
17.04.2014 - 09:52     Propriété intellectuelle / industrielle > Texte officiel        
UE : faciliter l'accès des non-voyants aux œuvres publiées

Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
 
 
16.04.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Architecture d'un bâtiment : l'originalité se distingue de la nouveauté

L'originalité de l'architecture d'un bâtiment n'est pas caractérisée par l'absence d'antériorité et la nouveauté des choix de conception des bâtiments et des aménagements effectués.
 
 
15.04.2014 - 16:37     Protection de la vie privée > Jurisprudence        
Publication de données par Pages jaunes : le Conseil d'Etat confirme la sanction de la Cnil

Le Conseil d'Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil contre un site d'annuaire en ligne. Ce site avait permis l'aspiration de données provenant des réseaux sociaux qui se trouvaient alors aux côtés du téléphone des internautes répertoriés, et ce sans les informer.
 
 
14.04.2014 - 16:00     Médias > Jurisprudence        
Diffamation publique : un administré peut critiquer l'action du maire dans les limites admissibles de la liberté d'expression

Un administré peut critiquer publiquement l'action du maire de sa commune si cela ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression car celle-ci ne peut être soumise à des ingérences que lorsque c'est nécessaire.
 
 
14.04.2014 - 09:46     Médias > Texte officiel        
Elections européennes : recommandation du CSA aux radios et télévisions

Une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 2 avril 2014 aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014 a été publié au Journal officiel du 12 a...
 
 
11.04.2014 - 16:00     Protection de la vie privée > Jurisprudence        
Suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne

La cour d'appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne et condamné le responsable de ces sites au paiement d'une amende de 10.000 €.
 
 
10.04.2014 - 16:00     Protection de la vie privée > Jurisprudence        
CJUE : invalidation de la directive sur la conservation des données par les FAI

La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
 
 
10.04.2014 - 10:54     Propriété intellectuelle / industrielle > Travaux parlementaires        
Gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre par un moteur de recherche

Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014.
 
 
09.04.2014 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Un nom de domaine ne suffit pas à faire la notoriété d’une marque non déposée

Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.
 
 
09.04.2014 - 09:45     Médias > Texte officiel        
Signalétique jeunesse et classification des programmes de télévision

Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 5 mars 2014, modifiant les recommandations aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes, a été publiée au Jour...
 
 
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