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21.11.2014 - 16:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en contrefaçon contre l'usage d'une marque à titre d'enseigne sur une page Facebook
L’utilisation d’une marque qui s’avère être en fait utilisée à titre d’enseigne ne constitue pas une contrefaçon.
21.11.2014 - 09:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par l'AN
Adoption par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2014 d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
20.11.2014 - 16:28     Médias › Jurisprudence
La réparation des abus de la liberté d’expression exclusifs de la responsabilité de droit commun
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
19.11.2014 - 16:01     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Allusion par un tiers à la vie privée d’un défunt dans une nécrologie tronquée
La protection des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui suppose l'existence d'une référence ou allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir, s'éteint avec le décès de celle-ci.
18.11.2014 - 16:05     Technologies de l'information › Rapport
Vers la transformation numérique de l’économie française
Remise du rapport sur la transformation numérique de l’économie française
17.11.2014 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : transclusion d'une œuvre sur un site Internet
La CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation d’une directive relative aux droits d’auteurs dans une espèce mettant en cause la technique de la "transclusion".
14.11.2014 - 16:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : l’aspect intérieur et extérieur d’un biscuit ne lui confère pas de caractère individuel
La couche de pâte à tartiner fondante non visible étalée à l’intérieur d’un biscuit ne se rapporte pas à son apparence et ne peut donc servir à apprécier son caractère individuel, tandis que son aspect extérieur relève d’une caractéristique commune aux biscuits.
13.11.2014 - 16:46     Médias › Jurisprudence
Limites admissibles de la liberté d’expression : relaxe du chef de diffamation
Un journaliste qui se borne à retranscrire des propos évoquant un sujet d’intérêt général relatif à l’action du président de la République et au fonctionnement d’un service de renseignement ne dépasse pas les limites de la liberté d’expression admises par la CEDH.
13.11.2014 - 10:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Le contrat d’édition s'adapte au livre numérique
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
12.11.2014 - 16:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Validité de la marque Seloger.com
Si le terme "se loger" n’est pas à lui seul distinctif, l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et enseignes ne peut être perçu comme des déclinaisons de la marque "SeLoger.com".
10.11.2014 - 16:02     Médias › Jurisprudence
CJUE : pas de régime de responsabilité atténuée de l'hébergeur pour un éditeur de presse
Un éditeur de presse ne peut pas bénéficier du régime de responsabilité atténuée de l’hébergeur si son site internet diffuse une version électronique du journal papier, car il a connaissance des informations publiées et exerce un contrôle sur elles.
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