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27.02.2015 - 16:34     Télécommunications › Jurisprudence
Fraude aux abonnés téléphoniques
Des sociétés se servant de "pondeuses d'appel" pour émettre des communications surtaxées à l'encontre d'abonnés téléphoniques se rendent coupables de fraude.
26.02.2015 - 16:28     Technologies de l'information › Jurisprudence
Mise en cause de la responsabilité et du statut de Youtube
La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.
26.02.2015 - 10:01     Protection de la vie privée › Texte officiel
Durée de conservation des données du dossier pharmaceutique
Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
24.02.2015 - 16:05     Protection de la vie privée
Fichier Taj : mise en demeure des ministères de l'Intérieur et de la Justice par la Cnil
La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des demandes de droit d’accès indirect au traitement d'antécédents judiciaires (Taj).
23.02.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dépôt frauduleux de marque : précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque
Dans un arrêt du 3 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur la notion de mauvaise foi du déposant d'une marque.
23.02.2015 - 09:25     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : publication de la loi
La loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel a été publiée au Journal officiel du 22 février 2015....
20.02.2015 - 16:18     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion des USA et du Japon
Les Etats-Unis d’Amérique et le Japon ont adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
19.02.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de droits d'auteur sur un kit de décoration de voiture de mariés
Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les preuves justifiant de l'exploitation non équivoque par la société demanderesse en contrefaçon de l'exploitation de l'oeuvre sous son nom.
18.02.2015 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Qui peut se prétendre auteur de créations graphiques publiées dans un magazine ?
Une illustratrice ne peut se prévaloir de la qualité d'auteur des créations graphiques reproduites dans un magazine lorsque son élaboration est le fruit d'un travail d'équipe.
17.02.2015 - 16:38     Médias › Jurisprudence
Caractérisation de la publicité de l'injure
La publicité de l'injure peut être caractérisée par l'affichage de l'écrit sur un panneau accessible à des détenus, tiers étrangers à la communauté formée par les personnels de l'administration pénitentiaire.
16.02.2015 - 16:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de similitude entre les slogans "votre âge c'est votre avantage" et "votre âge vous fait un cadeau" en l'absence de risque de confusion
En l'absence de risque de confusion, ne constitue pas une contrefaçon du slogan "votre âge c'est votre avantage" le slogan "votre âge vous fait un cadeau".
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