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27.08.2015 - 08:37     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions.
27.08.2015 - 08:10     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Don du sang : conservation des données sur l'orientation sexuelle sans le consentement du donneur
Concernant un don du sang, l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à la conservation de données personnelles relatives à l'orientation sexuelle constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé et de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique.
26.08.2015 - 08:33     Technologies de l'information › Rapport
Gouvernance des politiques numériques du territoire : remise du rapport
Le rapport "Gouvernance des politiques numériques sur les territoires" met en avant la nécessaire articulation et mutualisation des politiques en la matière.
20.08.2015 - 09:33     Technologies de l'information › Texte officiel
Prolongation du fonds d'accompagnement du numérique
Publication au JORF d'un décret prolongeant jusqu'au 31 décembre 2015 l'existence du fonds d'accompagnement du numérique.
18.08.2015 - 09:01     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Droit à la protection de la vie privée d'une célébrité
Lorsque des informations non légitimes sont dévoilées par un magazine, une célébrité mondiale peut réclamer la protection de sa vie privée et de son image. 
13.08.2015 - 08:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de brevet : le gérant de la société est-il responsable ?
La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu'à la condition qu'il soit démontré qu'il a commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
04.08.2015 - 09:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Retenue de marchandises présumées contrefaisantes : définition des denrées périssables
Publication au JORF d'un arrêté définissant les denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes.
04.08.2015 - 09:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Demande d'intervention pour la retenue de marchandises contrefaisantes
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention visant au placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
03.08.2015 - 09:01     Protection de la vie privée
Sites de rencontre : 8 organismes mis en demeure par la Cnil
A la suite de contrôles effectués auprès de plusieurs sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs clients, la Présidente de la Cnil met en demeure huit acteurs du secteur.
31.07.2015 - 09:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques.
30.07.2015 - 09:01     Protection de la vie privée › Communiqué
Mise en demeure de la société Boulanger par la Cnil
Mise en demeure de la société Boulanger par la Cnil à cause de plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés et l'enregistrement de commentaires excessifs sur ses clients.
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