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05.02.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Refus de communiquer aux Laboratoires Servier des données relatives au Médiator
Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait été de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle.
04.02.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Blocage de spam : obligation pour Free de transmettre les mails
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’opérateur Free de débloquer les adresses emails "…@free.fr" de clients d’une société qu’il avait rendu inaccessibles pour lutter contre les spams.
03.02.2016 - 07:42     Télécommunications › Texte officiel
Outre-mer : procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques
Publication au JORF de sept textes officiels relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques outre-mer.
02.02.2016 - 07:33     Télécommunications › Texte officiel
Outre-mer : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile
Publication au JORF d'un décret fixant les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer. 
02.02.2016 - 07:18     Télécommunications › Texte officiel
Vocabulaire des télécommunications : identité internationale d'abonnement mobile (IMSI) et intercepteur d'IMSI
Publication au JORF d'un texte définissant les termes "identité internationale d'abonnement mobile" (IMSI) et "intercepteur d'IMSI".
02.02.2016 - 07:14     Technologies de l'information › Texte officiel
Interceptions de sécurité et accès administratifs aux données de connexion
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.
01.02.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Discothèques : méthode de la Sacem pour estimer l’importance de la diffusion d’une œuvre
La méthode de la Sacem fondée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d'un montant s'approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des œuvres.
29.01.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Compétence du juge français pour connaître des atteintes à la vie privée commises par un site belge
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.
28.01.2016 - 07:10     Protection de la vie privée › Texte officiel
Echanges par voie électronique des données personnelles des actes d'état civil
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
27.01.2016 - 07:14     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
République numérique : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés en première lecture.
26.01.2016 - 07:00     Médias › Jurisprudence
CEDH : condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et d’une journaliste de France 3
La condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et de France 3 civilement responsable a violé la liberté d’expression protégée par la Convention européenne des droits de l'Homme.
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