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23.09.2016 - 07:00     Médias › Jurisprudence
Affaire Bygmalion : condamnation d’un journal pour diffamation
Un politicien fait condamner un journal hebdomadaire pour diffamation en raison de la parution d'un article sur "l'affaire Bygmalion".
22.09.2016 - 07:43     Télécommunications › Texte officiel
Numéro à valeur ajoutée : mécanisme de signalement et information des opérateurs sur les numéros les concernant
Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code.
22.09.2016 - 07:00     Médias
Fonpeps : neuf mesures pour un l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré
Neuf mesures sont financées par le Fonpeps pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.
21.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire
Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.
20.09.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : violation de droits d’auteur par un utilisateur de réseau Wi-Fi proposé gratuitement dans un magasin
L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.
19.09.2016 - 07:00     Technologies de l'information
Berec : publication de lignes directrices sur la neutralité de l'internet
L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet.
16.09.2016 - 07:14     Télécommunications › Travaux parlementaires
Ratification de trois ordonnances en matière de télécommunications : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi Macron.
15.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale
La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.
14.09.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : accord sur le transfert des données des dossiers passagers entre l’UE et le Canada
L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.
13.09.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation
Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une "communication au public" lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres.
12.09.2016 - 07:48     Médias › Texte officiel
Election présidentielle : recommandation du CSA aux services de radio et de télévision
Publication au JO d'une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux services de radio et de télévision en vue de l'élection du président de la République.
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