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03.07.2015 - 16:05     Propriété intellectuelle / industrielle
Protection des appellations bordelaises en Chine
La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".
02.07.2015 - 16:00     Télécommunications
UE : fin des frais d’itinérance en juin 2017
Un accord informel visant à interdire les frais d'itinérance pour appeler via des téléphones mobiles, envoyer des messages textes ou utiliser Internet à l'étranger dans un autre pays de l'UE a été conclu par les députés et les ministres de l'Union européenne.
02.07.2015 - 16:00     Protection de la vie privée
Utilisation des cookies : la Cnil vérifie le respect des règles applicables
Suite aux vérifications du respect des règles applicables en matière d'utilisation de cookies, la Cnil a mis en demeure une vingtaine d'éditeurs de sites internet.
01.07.2015 - 16:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Condamnation pour usurpation d'identité sur Facebook
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné deux personnes ayant usurpé l'identité d'un individu en créant un compte à ses nom et prénom sur Facebook en vue de lui nuire.
30.06.2015 - 16:06     Médias › Jurisprudence
S’adresser à un journaliste rend publics les propos tenus
Les propos diffamants tenus devant un journaliste, ensuite publiés par ce dernier, justifient la condamnation de leur auteur au titre du délit de diffamation publique.
29.06.2015 - 16:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractérisation de l’usage sérieux d'une marque
La commercialisation importante, par une entreprise, de produits, sous une marque distinctive appartenant à un tiers, ne suffit pas à établir un usage sérieux de celle-ci.
26.06.2015 - 16:04     Technologies de l'information
UE : l’Europe veut un “droit à l’oubli” renforcé
Les ministres européens de la Justice approuvent la proposition de la Commission européenne de renforcer la protection des données personnelles.
25.06.2015 - 16:05     Télécommunications › Jurisprudence
CJUE : les obligations découlant de la directive "service universel" sont-elles applicables aux services de communication mobile ?
La directive "service universel" est inapplicable aux services de communication mobile et aux services y afférents, à la différence des services d'abonnements internet fournis à l'aide d'un raccordement en position déterminée.
24.06.2015 - 16:08     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : consultation publique sur les frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets
Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
24.06.2015 - 09:48     Médias › Travaux parlementaires
Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre : adoption à l'AN
La proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le 23 juin 2015.
23.06.2015 - 16:32     Protection de la vie privée › Questions-réponses parlementaires
Enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le cadre légal de l'enregistrement audiovisuel par un particulier des séances du conseil municipal ou de toute assemblée locale.
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