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17.05.2013 - 09:52     Propriété intellectuelle / industrielle > Texte officiel        
Rémunération des auteurs : extension du protocole d'accord entre scénaristes et producteurs de fiction

Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.
 
 
16.05.2013 - 15:25     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Possibilité d'une action en contrefaçon du sous-licencié suite à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007

Si la cause d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir du bénéficiaire d'une sous-licence exclusive a disparu au moment où le juge statue du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, alors la fin de non-recevoir doit être écartée.
 
 
16.05.2013 - 14:50     Technologies de l'information > Jurisprudence        
Protection du secret professionnel entre un avocat et son client sur un serveur de messagerie

La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
 
 
16.05.2013 - 11:28     Technologies de l'information  
UE : ouverture d'une consultation sur la convergence dans l'audiovisuel

La Commission européenne a lancé une consultation le 24 avril 2013 sur la convergence entre la télévision et internet.
 
 
15.05.2013 - 14:57     Télécommunications > Jurisprudence        
Demande d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit postérieurement à l'établissement des lignes

L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.
 
 
14.05.2013 - 16:32     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Qualification d'un salarié animant une chronique audiovisuelle

Une société doit démontrer que le caractère particulier de l'emploi justifie la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, tandis que le salarié doit prouver que son interprétation est personnelle et originale pour se voir attribuer la titularité des droits des chroniques animées et la qualification d'artiste-interprète.
 
 
14.05.2013 - 15:10     Propriété intellectuelle / industrielle > Rapport        
Rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle"

Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de sanctions graduées, réattribuer les missions de l'Hadopi au CSA et d'instituer une taxe sur les smartphones et tablettes et autres appareils connectés de stockage.
 
 
14.05.2013 - 11:29     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Champ de protection des détenteurs de brevets de semences génétiquement modifiées

La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
 
 
13.05.2013 - 14:14     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
TUE : appréciation du risque de confusion de marque

Une décision du Tribunal de l'Union européenne rappelle les différentes règles permettant d'apprécier le risque de confusion.
 
 
13.05.2013 - 10:42     Protection de la vie privée > Jurisprudence        
Affaire du piratage informatique de Greenpeace par EDF

La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
 
 
10.05.2013 - 15:49     Technologies de l'information > Jurisprudence        
Pas d'abus de la liberté d'expression dans le mensonge

Le mensonge ne constitue pas un exercice abusif du droit à la liberté d’expression.
 
 
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