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25.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.
22.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet
Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.
21.07.2016 - 07:14     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
République numérique : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).
21.07.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du risque de confusion entre "Ecolab" et "Kairos Ecolab"
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'existence du risque de confusion dans l'esprit du public.
20.07.2016 - 07:54     Technologies de l'information › Texte officiel
JOUE : directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.
20.07.2016 - 07:00     Médias › Jurisprudence
Passage de LCI sur la TNT gratuite, mais refus pour Paris Première
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décisions du CSA autorisant le passage de LCI sur la TNT gratuite, mais le refusant à Paris Première.
19.07.2016 - 07:13     Médias › Travaux parlementaires
Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : adoption à l'AN en Nouvelle lecture après passage en CMP
La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en Nouvelle lecture par les députés le 18 juillet 2016.
19.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée
Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.
18.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Travaux parlementaires
Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.
15.07.2016 - 07:30     Télécommunications › Texte officiel
Démarchage téléphonique : interdiction d'utiliser certains numéros comme identifiant d'appel
Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.
13.07.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CEDH : interdiction du port de la barbe en prison
La Cour EDH se prononce contre l’interdiction systématique pour les détenus lituaniens de porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.
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