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30.06.2016 - 07:00     Télécommunications
Acerp : consultation publique sur les télécommunications et l'accès aux réseaux en fibre optique
L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.
29.06.2016 - 07:00     Technologies de l'information
Berec : consultation publique sur la neutralité du net
Le Body of European Regulators for Electronic Communications (Berec) lance une consultation publique sur la neutralité du net jusqu’au 31 août 2016.
28.06.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Michel Polnareff gagne son procès contre les publicités Cetelem
Le 22 juin 2016, le TGI de Paris a condamné BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et l'agence de publicité TBWA qui a mis en scène le sosie de Michel Polnareff dans ses publicités, pour atteinte du droit à l'image du chanteur.
27.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques
L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.
24.06.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Google : suppression d'un référencement sur le moteur de recherche en vertu du droit d'opposition
Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée par le droit à l’information légitime du public.
23.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Défaut de caractère distinctif permettant la protection de la marque Rubik's cube
Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque.
22.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet
La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.
21.06.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur
Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.
20.06.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres
La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.
17.06.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Texte officiel
Informatique en nuage (cloud computing) pour les collectivités territoriales
Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée.
16.06.2016 - 07:34     Propriété intellectuelle / industrielle
UE : huit nouvelles indications géographiques
L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.
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