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24.10.2014 - 16:07     Propriété intellectuelle / industrielle > Travaux parlementaires        
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
 
 
23.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
TUE : marque Laguiole

La justice a annulé le dépôt de la marque Laguiole déposée devant l'OHMI.
 
 
22.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Loi applicable à la protection intérieure à l’UE d’un modèle de tongs

Rejet d’un pourvoi portant sur la protection intra-européenne d’un modèle de tongs, dans lequel le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué la loi française plutôt que celle de l'Etat sur le territoire duquel s'était produit le fait générateur de la contrefaçon.
 
 
21.10.2014 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle > Rapport        
Remise du rapport du CSPLA sur les "œuvres transformatives"

Alors ministre de la Culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.
 
 
20.10.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
CJUE : exclusion de l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit

L’enregistrement des marques exclusivement constituées d’une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou imposée par la nature même du produit peut être interdit par le droit de l’UE au nom de l’objectif de la protection des marques.
 
 
17.10.2014 - 16:53     Technologies de l'information  
Ouverture du .fr à l’enregistrement en un ou deux caractère(s)

A compter du 8 décembre 2014, l'Afnic ouvre la possibilité d’enregistrer un nom de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s).
 
 
16.10.2014 - 16:25     Technologies de l'information  
Vers l'indépendance de la gérance de l’ICANN

Le régulateur mondial d’internet, l’ICANN, va bientôt s’émanciper du contrôle des Etats-Unis et devenir indépendant, avec le soutien du gouvernement américain.
 
 
15.10.2014 - 16:27     Technologies de l'information > Jurisprudence        
L'OEB définit une "source d’information fiable"

Il est nécessaire d'employer un niveau standard de preuve afin de déterminer si des informations sur internet ont été publiées avant la demande d'un brevet.
 
 
14.10.2014 - 16:21     Télécommunications  
Télécommunications : réduction du nombre de marchés soumis à la réglementation en Europe

Le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d'appel fixe ne sont désormais plus soumis à règlementation.
 
 
13.10.2014 - 16:43     Technologies de l'information  
France Connect : un identifiant unique pour accéder à toutes les administrations en ligne

La Dila travaille sur le projet "France Connect", un identifiant numérique pour faciliter l’accès aux services publics en ligne, et permettre d’accéder à tous types de demande.
 
 
10.10.2014 - 16:54     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Règlement d’indivision relatif à un fonds d’archives

Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.
 
 
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