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22.05.2015 - 16:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : SKYPE perd contre SKY
Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
21.05.2015 - 16:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : pas besoin de déclarer nulle la marque postérieure avant d'en interdire l'usage
Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.
20.05.2015 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Drones : condamnation de la société Parrot aux Etats-Unis
La société française Parrot a été condamnée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Drone Technologies relatif à des brevets.
19.05.2015 - 16:40     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Suspension provisoire du fichier "STADE" par le Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".
18.05.2015 - 16:02     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Jurisprudence non anonymisée contenant des données à caractère personnel
La mise en ligne sur le site internet d'une association d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée doit être regardée comme un traitement de données à caractère personnel.
15.05.2015 - 16:58     Technologies de l'information
UE : 16 initiatives pour le numérique
La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne.
13.05.2015 - 16:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Respect de la vie privée et droit à l’image d’une ministre contre droit à l’information
La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit.
12.05.2015 - 16:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Utilisation de la dénomination "Moulin rouge" sur des produits commercialisés par un tiers
L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence déloyale.
12.05.2015 - 09:09     Télécommunications › Travaux parlementaires
Entretien du réseau des lignes téléphoniques : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
11.05.2015 - 16:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
11.05.2015 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Commercialisation de bougies à l'effigie de Michaël Jackson et droit sur l'image
Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier.
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