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04.05.2015 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : absence d'atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe
Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe.
30.04.2015 - 16:57     Protection de la vie privée › Texte officiel
Vidéoprotection aux abords immédiats des commerces
Publication au JORF d'un décret relatif aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants.
30.04.2015 - 16:11     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Une personne peut-elle s'opposer à l'utilisation de son image rattachée à son témoignage ?
L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir.
29.04.2015 - 16:44     Médias › Jurisprudence
Conventionnement d'un programme de télévision refusé en raison de risques pour l'ordre public
L'existence de liens étroits entre une chaîne de télévision et une organisation terroriste, constitutive de risques de troubles à l'ordre public, justifie le refus du conventionnement d'un programme proposé par cette chaîne.
29.04.2015 - 08:38     Médias › Texte officiel
Contribution à la production audiovisuelle indépendante
Publication au JORF d'un décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision.
28.04.2015 - 16:19     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : réutilisation des données biométriques des passeports et cartes d'identité
Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.
28.04.2015 - 16:09     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Utilisation d'une marque par autrui pour désigner des services proposés par la titulaire de la marque
Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci.
27.04.2015 - 16:59     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Divulgation d'informations figurant sur un compte Facebook : atteinte à la vie privée ?
La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues accessibles au public.
24.04.2015 - 16:48     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Atteinte à la vie privée d'un responsable politique justifiée par le droit à l'information du public
La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée.
23.04.2015 - 16:07     Protection de la vie privée › Rapport
Rapport d’activité 2014 de la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014.
22.04.2015 - 16:53     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits d'auteur sur une méthode de prise de vues par survol de bateaux en hélicoptères
Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits préalablement réalisés.
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