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29.03.2017 - 07:50     Protection de la vie privée › Rapport
Cnil : rapport d’activité 2016
Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil.
29.03.2017 - 07:11     Protection de la vie privée
Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données
La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.
28.03.2017 - 07:38     Technologies de l'information
OMPI : hausse des plaintes déposées pour cybersquattage en 2016
Le nombre de plaintes déposées auprès de l’OMPI pour cybersquattage concernant de nouveaux domaines de premier niveau a atteint un nouveau record en 2016.
27.03.2017 - 07:47     Médias
Liberté, indépendance et pluralisme des médias : consultation publique du CSA
Le CSA lance une consultation sur ses nouvelles missions issues de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, jusqu’au 18 avril 2017.
24.03.2017 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".
23.03.2017 - 03:19     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.
22.03.2017 - 07:45     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes
Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.
21.03.2017 - 07:32     Médias › Jurisprudence
CEDH : pas de responsabilité des propriétaires d'un blog pour un commentaire diffamatoire anonyme
Au regard de l’équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d’expression, le propriétaire d’un blog ne peut être tenu pour responsable de la publication d’un commentaire diffamatoire.
20.03.2017 - 07:27     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés
Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.
20.03.2017 - 07:23     Médias › Jurisprudence
Election présidentielle : débat télévisé du 20 mars 2017
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.
17.03.2017 - 07:32     Médias › Travaux parlementaires
Faciliter l’exercice des missions confiées au CSA : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA.
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