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30.10.2014 - 16:38     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CEDH : accouchement devant des étudiants en médecine
Si la présence d'étudiants en médecine lors de l'accouchement d'une patiente était en l'espèce prévue par la législation interne, celle-ci, en ne comportant aucune garantie procédurale contre les ingérences dans la vie privée, méconnait l'article 8 de la CEDH.
29.10.2014 - 16:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droits de propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée par un agent public
Avant le 1er août 2006, l'agent public auteur d'une œuvre jouissait de droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre dont la création était détachable du service si bien que le maître de l'ouvrage ne pouvait librement apporter des modifications à l'ouvrage.
28.10.2014 - 16:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Bruno Crémer contre “Commissaire Crémèr” : admission de l'exception de parodie
Dès lors que l’œuvre litigieuse réunit les conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, elle constitue une parodie qui ne dépasse pas les lois du genre et ne saurait faire l’objet d’une interdiction de publication.
27.10.2014 - 16:38     Médias › Jurisprudence
Passage en TNT gratuite : le Conseil d’Etat dit non à TF1
Le juge des référés du Conseil d'État rejette la demande de suspension de la décision par laquelle le CSA a refusé d'accorder à LCI l'agrément pour passer d'une diffusion payante à une diffusion gratuite.
24.10.2014 - 16:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
23.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : marque Laguiole
La justice a annulé le dépôt de la marque Laguiole déposée devant l'OHMI.
22.10.2014 - 16:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Loi applicable à la protection intérieure à l’UE d’un modèle de tongs
Rejet d’un pourvoi portant sur la protection intra-européenne d’un modèle de tongs, dans lequel le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué la loi française plutôt que celle de l'Etat sur le territoire duquel s'était produit le fait générateur de la contrefaçon.
21.10.2014 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Remise du rapport du CSPLA sur les "œuvres transformatives"
Alors ministre de la Culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.
20.10.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : exclusion de l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit
L’enregistrement des marques exclusivement constituées d’une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou imposée par la nature même du produit peut être interdit par le droit de l’UE au nom de l’objectif de la protection des marques.
17.10.2014 - 16:53     Technologies de l'information
Ouverture du .fr à l’enregistrement en un ou deux caractère(s)
A compter du 8 décembre 2014, l'Afnic ouvre la possibilité d’enregistrer un nom de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s).
16.10.2014 - 16:25     Technologies de l'information
Vers l'indépendance de la gérance de l’ICANN
Le régulateur mondial d’internet, l’ICANN, va bientôt s’émanciper du contrôle des Etats-Unis et devenir indépendant, avec le soutien du gouvernement américain.
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