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29.04.2016 - 07:54     Télécommunications › Texte officiel
Déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
28.04.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CEDH : respect de la vie privée de la famille d'un célèbre footballeur
Le droit au respect de la vie privée des enfants d’un footballeur célèbre a été correctement protégé par les tribunaux allemands.
27.04.2016 - 07:04     Médias › Texte officiel
Création d'un régime d'aides publiques aux médias d'information sociale de proximité
Publication au JORF d'un décret relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.
26.04.2016 - 07:28     Protection de la vie privée › Rapport
Cnil : rapport d’activité 2015
Présentation du rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l'année 2015.
25.04.2016 - 07:37     Technologies de l'information › Texte officiel
Comparateurs en ligne : obligations à compter du 1er juillet 2016
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne.
25.04.2016 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Profession de conseil en propriété industrielle : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret fixant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
22.04.2016 - 07:36     Propriété intellectuelle / industrielle
Opposition à l’enregistrement d’une marque : uniquement par voie électronique à compter du 1er mai 2016
Dans un communiqué du 20 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) signale qu'à compter du 1er mai 2016, les demandes d’opposition à l’enregistrement d’une marque se feront exclusivement par voie électronique....
22.04.2016 - 07:00     Télécommunications › Texte officiel
Mise sur le marché d’équipements radioélectriques : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.
21.04.2016 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits
Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
20.04.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Condamnation d'un site internet pour absence de dispositif de signalement de contenus illicites
Le TGI de Paris a ordonné à l’association éditant et hébergeant le site internet "égaliteetreconcialitation.fr" de mettre en place un dispositif de signalement des contenus illicites au public.
19.04.2016 - 07:43     Protection de la vie privée › Travaux parlementaires
UE : adoption de la réforme sur la protection des données
Les députés européens ont définitivement adopté le règlement visant à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE.
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