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02.12.2016 - 07:44     Télécommunications › Travaux parlementaires
Extension du dispositif "Alerte enlèvement" par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile : dépôt à l’AN
Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, dans le but d’étendre le dispositif d’alerte enlèvement par l’envoi de SMS aux abonnés en téléphonie mobile.
01.12.2016 - 07:11     Technologies de l'information › Jurisprudence
Un fournisseur d’accès à des forums de discussions payants condamné pour mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées
Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées, exclusivement gérées par la Sacem.
01.12.2016 - 07:01     Technologies de l'information › Texte officiel
Vente en ligne de médicaments : règles techniques applicables aux sites
Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
30.11.2016 - 07:22     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Assignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de procédure
La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.
29.11.2016 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Magnum déboutée de son action en contrefaçon pour absence de mandat d’ester en justice
Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.
28.11.2016 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : interdiction de la reproduction numérique des livres indisponibles en méconnaissance des droits d’auteur
La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.
25.11.2016 - 07:44     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque
Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.
24.11.2016 - 07:36     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Caractéristiques d’un site internet constituant une œuvre de l’esprit protégeable
Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités.
23.11.2016 - 07:00     Médias › Jurisprudence
Diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21
Le Conseil d’Etat rejette des recours dirigés contre des mesures du CSA relatives à la diffusion du film de sensibilisation à la trisomie 21 "Chère future maman".
22.11.2016 - 07:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : enregistrement de la forme cubique du "Rubik’s cube" comme marque de l'Union au regard de sa fonction technique
Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.
21.11.2016 - 07:22     Télécommunications › Texte officiel
Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.
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