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24.02.2017 - 07:41     Médias › Jurisprudence
Soutien au pluralisme de la presse : annulation de l’extension aux publications hebdomadaires
Le Conseil d’Etat annule l’extension des mesures de soutien au pluralisme de la presse aux publications hebdomadaires, prévue par un décret irrégulier et considérée comme une aide d’Etat
23.02.2017 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine
Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.
22.02.2017 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine
L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.
21.02.2017 - 07:39     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Données personnelles : interdiction de recenser les déplacements des piétons par wifi
La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc être autorisée.
20.02.2017 - 07:30     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur
Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.
17.02.2017 - 07:44     Médias › Texte officiel
Modification du régime du parrainage télévisé
Publication au JORF d'un décret portant modification du régime du parrainage télévisé.
16.02.2017 - 07:04     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation
L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.
15.02.2017 - 07:26     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
15.02.2017 - 07:07     Médias › Jurisprudence
CSA : mise en demeure d'une radio pour son traitement de l'information lors d'une prise d'otage
Rejet du recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené en janvier 2015, par les forces de l’ordre, à Dammartin-en-Goële.
14.02.2017 - 07:28     Technologies de l'information › Jurisprudence
Propos négatifs tenus sur un mur Facebook
Les propos négatifs, tenus publiquement sur une personne ou une société, ne relèvent pas forcément de la diffamation mais peuvent être considérés comme du dénigrement.
13.02.2017 - 07:32     Technologies de l'information › Texte officiel
Prestations de publicité digitale : décret
Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.
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