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27.05.2016 - 07:13     Médias › Travaux parlementaires
Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : adoption au Sénat en 1ère lecture
La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en 1ère lecture par les sénateurs.
27.05.2016 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pas de droits d'auteur pour un salarié en l'absence de liberté de création et de choix esthétiques
Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.
26.05.2016 - 07:52     Télécommunications › Jurisprudence
Les sanctions prises par l'Arcep dans le cadre de sa formation restreinte
L'Arcep peut sanctionner un manquement à une obligation intermédiaire fixée dans une mise en demeure jusqu'à prononcer sans attendre l'expiration de la dernière échéance prévue dans la mise en demeure initiale.
25.05.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Parasitisme d’un site internet : pas besoin de démontrer un risque de confusion
Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.
24.05.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Vengeance d'une personne à l'égard de ses ex-compagnons
Une femme a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des actes de vengeance commis via internet et les réseaux sociaux à l'égard de ses deux ex-compagnons.
23.05.2016 - 07:22     Technologies de l'information
UE : utilisation des TIC dans le secteur du tourisme
L'adoption des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) a été un facteur important de modifications à la fois dans la manière dont les touristes réservent leurs voyages, mais également pour le flux de travail des entreprises dans le secteur du tourisme.
20.05.2016 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
19.05.2016 - 07:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
De justes motifs de non-exploitation d'une marque
Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.  
18.05.2016 - 07:00     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Violation du droit à l'image et à la vie privée liée à la diffusion d'un selfie aux côtés d'un homme politique en train de dormir
La diffusion d’un selfie pris aux côtés d'un homme politique en train de dormir dans un avion porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.
17.05.2016 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Bronze de Camille Claudel : définition d’exemplaire original
La présentation du tirage comme original, alors qu'il ne constitue qu'une reproduction ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa personnalité initialement donnée par l'artiste, constitue une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et ainsi, au droit moral de l'auteur.
16.05.2016 - 07:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Atteinte au système de traitement automatisé de données par un étudiant falsifiant ses notes
Une personne se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsqu’elle pénètre dans un système de traitement automatisé de données, en sachant qu'elle n'y est pas autorisée.
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