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29.07.2015 - 09:41     Protection de la vie privée › Jurisprudence
QPC : accès administratif aux données de connexion
Les articles du code de la sécurité intérieure relatifs à la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les FAI sont conformes à la Constitution.
28.07.2015 - 09:29     Technologies de l'information › Etude et enquête
Perspectives de l’économie numérique 2015 de l’OCDE
Publication des Perspectives de l'économie numérique de l'OCDE.
27.07.2015 - 09:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Etendue des droits cédés pour les œuvres d'animation
Un décret du 24 juillet 2015, publié au Journal officiel du 26 juillet 2015, modifie, pour les œuvres d'animation, l'annexe relative à l'étendue des droits cédés pour tenir compte de la conclusion d'un avenant à l'accord professionnel entre France Té...
24.07.2015 - 08:01     Médias › Jurisprudence
Presse : devoir de surveillance et de rigueur dans la diffusion de l’information
Les journalistes doivent reproduire fidèlement les propos recueillis lors d’un entretien.
23.07.2015 - 09:02     Médias › Travaux parlementaires
Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre : adoption avec modifications au Sénat
La proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la TNT a été adoptée en première lecture avec modifications par les sénateurs le 22 juillet 2015.
22.07.2015 - 09:25     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Condamnation d'un magazine people pour révélation de l'homosexualité d'un élu
La révélation brutale de l'homosexualité d'une personnalité politique élue ne relève pas d'un intérêt légitime du public devant lequel devrait céder la protection à laquelle l'individu a droit.
21.07.2015 - 08:01     Médias › Travaux parlementaires
Renforcer la protection du secret des sources des journalistes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015.
20.07.2015 - 10:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Commercialisation des vidéogrammes d'un film et contrefaçon
En laissant croire au public qu'il était le producteur du film, un exploitant commet des actes de contrefaçon de manière délibérée, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, comme tels détachables de celles-ci et engageant sa responsabilité personnelle.
17.07.2015 - 09:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La traduction en français d’un brevet européen n’est pas nécessaire
La traduction en langue française des revendications d’un brevet européen déposé dans une autre langue officielle satisfait à la mission de l’Inpi, de sorte qu’il ne peut être exigé du directeur général de l’Inpi de recevoir un dépôt volontaire de la traduction du brevet.
16.07.2015 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Informer des distributeurs d'un risque de contrefaçon est un acte de concurrence déloyale par dénigrement
Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
15.07.2015 - 10:18     Technologies de l'information › Rapport
Rapport “Ambition numérique” du CNNum
Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié un rapport fournissant des recommandations concrètes pour nourrir le projet de loi sur le numérique.
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