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24.04.2014 - 16:14     Technologies de l'information > Jurisprudence        
L'hébergeur Google a satisfait à son obligation en retirant promptement les liens en cause

Le moteur de recherche Google, considéré comme un hébergeur pour son service Adwords par les juges du fond, n'a pas manqué à son obligation en ce qu'il a retiré promptement les liens litigieux.
 
 
23.04.2014 - 16:25     Protection de la vie privée > Jurisprudence        
Fichier "traitement des antécédents judiciaires" : pas d'atteinte excessive au respect de la vie privée

Le Conseil d'Etat rejette le recours formé par la Ligue des droits de l'homme contre le décret relatif au traitement d'antécédents judiciaires en estimant notamment que les mesures prises ne sont pas excessives au regard des finalités poursuivies et du droit au respect de la vie privée.
 
 
22.04.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
CJUE : exception de copie privée

La CJUE  estime qu’une législation nationale n'établissant aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles réalisées à partir de sources contrefaites ou piratées ne saurait être tolérée.
 
 
18.04.2014 - 16:16     Propriété intellectuelle / industrielle  
Propriété industrielle : palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2013

L'Inpi a publié le classement des principaux déposants de brevet en France en 2013.
 
 
17.04.2014 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Compétence du juge en matière de litiges mettant en cause marché public et propriété intellectuelle

Dans un litige portant sur un contrat de cession de droits de reproduction et de diffusion de photos passé entre un photographe et un département, le Conseil d'Etat surseoit à statuer et renvoie les affaires devant le Tribunal des conflits.
 
 
17.04.2014 - 09:52     Propriété intellectuelle / industrielle > Texte officiel        
UE : faciliter l'accès des non-voyants aux œuvres publiées

Le Conseil de l'Union européenne autorise la signature par l'UE du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
 
 
16.04.2014 - 16:00     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Architecture d'un bâtiment : l'originalité se distingue de la nouveauté

L'originalité de l'architecture d'un bâtiment n'est pas caractérisée par l'absence d'antériorité et la nouveauté des choix de conception des bâtiments et des aménagements effectués.
 
 
15.04.2014 - 16:37     Protection de la vie privée > Jurisprudence        
Publication de données par Pages jaunes : le Conseil d'Etat confirme la sanction de la Cnil

Le Conseil d'Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil contre un site d'annuaire en ligne. Ce site avait permis l'aspiration de données provenant des réseaux sociaux qui se trouvaient alors aux côtés du téléphone des internautes répertoriés, et ce sans les informer.
 
 
14.04.2014 - 16:00     Médias > Jurisprudence        
Diffamation publique : un administré peut critiquer l'action du maire dans les limites admissibles de la liberté d'expression

Un administré peut critiquer publiquement l'action du maire de sa commune si cela ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression car celle-ci ne peut être soumise à des ingérences que lorsque c'est nécessaire.
 
 
14.04.2014 - 09:46     Médias > Texte officiel        
Elections européennes : recommandation du CSA aux radios et télévisions

Une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 2 avril 2014 aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 24 et 25 mai 2014 a été publié au Journal officiel du 12 a...
 
 
11.04.2014 - 16:00     Protection de la vie privée > Jurisprudence        
Suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne

La cour d'appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne et condamné le responsable de ces sites au paiement d'une amende de 10.000 €.
 
 
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