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25.07.2014 - 16:23     Technologies de l'information > Jurisprudence        
Condamnation relative à un montage raciste visant une ministre sur Facebook

Le TGI condamne pour injure publique et provocation à la haine, une élue Front national ainsi que son parti pour la mise en ligne sur Facebook d'un montage raciste à l'encontre de la ministre de la Justice.
 
 
24.07.2014 - 16:00     Médias > Jurisprudence        
Atteinte à l'image d'une entreprise dans un ouvrage et liberté d'expression

En livrant aux lecteurs son opinion, fût-elle empreinte de subjectivité et d'une insuffisante rigueur, l'auteur d'un ouvrage mettant en doute les capacités financières d'une entreprise, n'a en rien méconnu les exigences de l'article 10 de la CEDH.
 
 
23.07.2014 - 16:57     Propriété intellectuelle / industrielle > Travaux parlementaires        
Rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet

La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
 
 
22.07.2014 - 16:52     Protection de la vie privée > Jurisprudence        
Mediapart : interdiction définitive de diffusion des enregistrements du maître d'hôtel

Le recours à des procédés de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution à un débat d'intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser une information.
 
 
21.07.2014 - 16:51     Protection de la vie privée  
Rapport de la Commission Open-Data en santé

Le rapport de la Commission Open-Data a été remis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
 
 
18.07.2014 - 16:46     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Le droit du revendeur d'une marque d'utiliser celle-ci pour en assurer la promotion

Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
 
 
17.07.2014 - 19:52     Propriété intellectuelle / industrielle  
Système de Madrid : système de désignation postérieure en ligne

En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
 
 
16.07.2014 - 16:21     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Copie de sauvegarde d'un logiciel

La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la preuve de la source de la copie de sauvegarde litigieuse était licite.
 
 
16.07.2014 - 08:44     Télécommunications > Texte officiel        
Service de communications mobiles à bord des aéronefs

Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
 
 
15.07.2014 - 16:52     Technologies de l'information  
Médiation numérique dans les territoires : consultation sur un label de qualité

Une consultation portant sur la mise en place d'un label de qualité pour faciliter la reconnaissance des initiatives locales en promouvant la médiation numérique dans les territoires, s'est ouverte en juillet 2014 et durera 3 mois jusqu'au 9 octobre 2014.
 
 
15.07.2014 - 16:33     Médias > Texte officiel        
Partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée : publication d'un décret au JORF

Un décret relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée a été publié le 11 juillet 2014.
 
 
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