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30.09.2014 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Le choix du nom d’une personne physique en mot-clé n’est pas fautif par nature

Choisir le nom d'une personne physique comme mot-clé destiné au référencement par les moteurs de recherche des pages qui le supportent n'est fautif que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé.
 
 
29.09.2014 - 17:46     Télécommunications  
Cnil : l’utilisateur de smartphones mal informé sur la collecte de ses données personnelles par les applications mobiles

La Cnil et d'autres autorités similaires dans le monde entier ont mené en mai 2014 un audit relatif à 1.200 applications mobiles, dont il ressort une insuffisance de l’information sur la protection des données personnelles.
 
 
26.09.2014 - 16:36     Télécommunications > Travaux parlementaires        
Inclure la téléphonie mobile dans le service universel

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi qui modifie l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques et inclut la téléphonie mobile dans le service universel. 
 
 
25.09.2014 - 16:40     Technologies de l'information > Rapport        
Rapport 2013 de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

L'Arjel a rendu public son rapport 2013 le 19 septembre 2014.
 
 
25.09.2014 - 08:56     Médias > Texte officiel        
Modification des règles de l'aide au portage de la presse

Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse.
 
 
24.09.2014 - 16:16     Protection de la vie privée > Travaux parlementaires        
Pour un renforcement de la confidentialité des cartes de fidélité

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
 
 
23.09.2014 - 16:22     Médias > Travaux parlementaires        
Pour une modernisation du secteur de la presse

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour la consolidation, sous de nouvelles formes juridiques, de l'existence et de la vitalité de la presse d'information politique et générale.
 
 
22.09.2014 - 16:24     Protection de la vie privée > Jurisprudence        
QPC : délits de mise et de conservation en mémoire informatisée de données personnelles relatives à la santé

Le Conseil constitutionnel déclare les articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique conformes à la Constitution, tandis que le requérant invoquait que la combinaison des deux dispositions méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.  
 
 
19.09.2014 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle > Rapport        
Hadopi : rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage

L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.
 
 
18.09.2014 - 16:46     Technologies de l'information  
Afnic : réservations de noms de domaine en .paris

Du 9 septembre au 11 novembre 2014, toute personne ayant un lien géographique, culturel ou affectif avec Paris peut réserver un nom de domaine en .paris.
 
 
17.09.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services visés au dépôt

Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls produits et services tels que visés au dépôt.
 
 
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