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21.10.2014 - 16:12     Propriété intellectuelle / industrielle > Rapport        
Remise du rapport du CSPLA sur les "œuvres transformatives"

Alors ministre de la culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.
 
 
20.10.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
CJUE : exclusion de l’enregistrement en tant que marque des formes imposées par la fonction du produit

L’enregistrement des marques exclusivement constituées d’une forme qui donne une valeur substantielle au produit ou imposée par la nature même du produit peut être interdit par le droit de l’UE au nom de l’objectif de la protection des marques.
 
 
17.10.2014 - 16:53     Technologies de l'information  
Ouverture du .fr à l’enregistrement en un ou deux caractère(s)

A compter du 8 décembre 2014, l'Afnic ouvre la possibilité d’enregistrer un nom de domaine .fr composé seulement d’un ou de deux caractère(s).
 
 
16.10.2014 - 16:25     Technologies de l'information  
Vers l'indépendance de la gérance de l’ICANN

Le régulateur mondial d’internet, l’ICANN, va bientôt s’émanciper du contrôle des Etats-Unis et devenir indépendant, avec le soutien du gouvernement américain.
 
 
15.10.2014 - 16:27     Technologies de l'information > Jurisprudence        
L'OEB définit une "source d’information fiable"

Il est nécessaire d'employer un niveau standard de preuve afin de déterminer si des informations sur internet ont été publiées avant la demande d'un brevet.
 
 
14.10.2014 - 16:21     Télécommunications  
Télécommunications : réduction du nombre de marchés soumis à la réglementation en Europe

Le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d'appel fixe ne sont désormais plus soumis à règlementation.
 
 
13.10.2014 - 16:43     Technologies de l'information  
France Connect : un identifiant unique pour accéder à toutes les administrations en ligne

La Dila travaille sur le projet "France Connect", un identifiant numérique pour faciliter l’accès aux services publics en ligne, et permettre d’accéder à tous types de demande.
 
 
10.10.2014 - 16:54     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Règlement d’indivision relatif à un fonds d’archives

Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.
 
 
09.10.2014 - 16:34     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Reproduction d'oeuvres d'art sur Internet : notion d'exception pour information

N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, se plaçant en situation d'offre permanente au public de reproductions d'oeuvres d'art.
 
 
08.10.2014 - 16:46     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Conditions d’application de la procédure d’urgence en matière de propriété intellectuelle

Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.
 
 
07.10.2014 - 16:04     Propriété intellectuelle / industrielle  
Examen des marques : approche commune sur le risque de confusion

Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.
 
 
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