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19.09.2014 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle > Rapport        
Hadopi : rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage

L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.
 
 
18.09.2014 - 16:46     Technologies de l'information  
Afnic : réservations de noms de domaine en .paris

Du 9 septembre au 11 novembre 2014, toute personne ayant un lien géographique, culturel ou affectif avec Paris peut réserver un nom de domaine en .paris.
 
 
17.09.2014 - 16:30     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier au regard de chacun des produits et services visés au dépôt

Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls produits et services tels que visés au dépôt.
 
 
16.09.2014 - 16:45     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Caractère générique de la Troussepinette

Pour présenter un caractère générique, il est indifférent que le produit de terroir désigné sous ce terme ne soit connu que sur le territoire de sa fabrication, ou de sa diffusion, et que, par suite de sa commercialisation sur tout le territoire national, ce produit ait connu un succès qui l'a fait sortir de sa zone géographique d'origine.
 
 
16.09.2014 - 08:55     Technologies de l'information > Texte officiel        
Vocabulaire de l'informatique et de l'internet (liste de termes, expressions et définitions adoptés)

Une liste de termes, expressions et définitions adoptés du vocabulaire de l'informatique et de l'internet a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2014. Cette liste couvre des termes tels que cyberconférence, encre électronique, furet...
 
 
15.09.2014 - 16:16     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Redbull.re : atteinte à la marque renommée par l'absence d'exploitation d'un site

L'absence d'exploitation d'un site peut porter atteinte à une marque renommée, car elle sera considérée par le consommateur comme un signe de désaffection imputable à la société titulaire de la marque renommée.
 
 
12.09.2014 - 16:39     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
CJUE : notion de "conditions en matière d’achat ou de licence"

Un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces œuvres, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements.
 
 
11.09.2014 - 16:52     Technologies de l'information > Rapport        
Le numérique et les droits fondamentaux

Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour repenser la protection des droits fondamentaux face au numérique.
 
 
10.09.2014 - 16:02     Médias > Rapport        
Le pluralisme politique dans les médias audiovisuels

Publication de trois rapports du CSA et d'éléments de propositions relatifs aux trois scrutins du premier semestre 2014 en matière de pluralisme politique dans les médias audiovisuels en période électorale.
 
 
09.09.2014 - 16:30     Technologies de l'information > Jurisprudence        
Seuls les pharmaciens ont droit de vendre des médicaments en ligne

Le TGI de Paris enjoint un site internet, qui propose à la vente des médicaments, de cesser le trouble manifestement illicite que constitue cette transgression au code de la santé publique.
 
 
08.09.2014 - 16:51     Propriété intellectuelle / industrielle > Jurisprudence        
Un litige de propriété intellectuelle contre un département relève de l’ordre judiciaire

Bien que les parties soient liées par un contrat de cession de droits relevant du code des marchés publics, le tribunal des conflits décide que les actions dirigées contre une personne publique au titre de droit d’auteur relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.
 
 
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