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02.09.2014 - 16:30     Technologies de l'information > Jurisprudence        
Editeurs internet : condamnation pénale pour défaut de mentions légales

Le tribunal a condamné pénalement les éditeurs d'un site internet omettant d'y faire figurer les mentions légales.
 
 
01.09.2014 - 16:23     Protection de la vie privée  
Dysfonctionnements relatifs au FICP

La Cnil condamne un établissement bancaire pour atteinte à la confidentialité des données bancaires des clients et violation des règles de fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
 
 
29.08.2014 - 16:30     Protection de la vie privée  
Cnil : le dispositif LAPI hors du champ de compétence de la police municipale

Pour la Cnil, le cadre juridique actuel réserve la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux seuls services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, excluant dès lors les polices municipales.
 
 
27.08.2014 - 10:20     Médias > Jurisprudence        
Diffamation : caractérisation du but légitime et de la bonne foi

Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation du but légitime et de la bonne foi permettant d'invoquer la bonne foi en matière de diffamation.
 
 
26.08.2014 - 16:00     Protection de la vie privée  
Cnil : sanction contre Orange pour des failles de sécurité relatives aux données de ses clients

La Cnil, après avoir constaté une faille dans la sécurité des données des clients d'Orange, a prononcé à l'encontre de la société un avertissement public.
 
 
26.08.2014 - 16:00     Technologies de l'information > Jurisprudence        
L'assignation pour l'insertion d'un droit de réponse doit mentionner la LCEN à peine de nullité

La conjonction d’une action en insertion d’une réponse sur un site de communication au public en ligne et de l’absence de mention du texte répressif figurant exclusivement à l’article 6 IV alinéa 3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entraine la nullité de la demande.
 
 
21.08.2014 - 16:20     Propriété intellectuelle / industrielle > Texte officiel        
Réutilisation d'informations issues des bases de données de l'Inpi

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.
 
 
21.08.2014 - 16:00     Protection de la vie privée  
Cnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée

La Cnil a sanctionné d'une amende de 5.000 euros une société pour manquements à la loi "Informatique et Libertés" du fait de son dispositif de vidéosurveillance.
 
 
18.08.2014 - 16:00     Médias > Jurisprudence        
Entente anticoncurrentielle dans l'attribution des droits de diffusion du championnat de France de rugby

Saisie par beIN Sports, l'Autorité de la concurrence suspend l'accord entre la LNR et Canal Plus attribuant à ce dernier l'exclusivité des droits de diffusion des matches du championnat de France de rugby (Top 14) pour cinq saisons.
 
 
13.08.2014 - 11:07     Propriété intellectuelle / industrielle > Texte officiel        
UE : le Danemark reconnaît la juridiction unifiée du brevet

Un accord entre l’Union européenne et le Danemark, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2014, précise que le Danemark a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (UE) n° 542/2014 en c...
 
 
12.08.2014 - 16:53     Médias > Jurisprudence        
Condamnation d'une société pour une publicité faisant référence au XV de France et à son entraîneur national

La société Energizer est condamnée pour agissements parasitaires à l'encontre de la FFR et violation du droit au nom de Marc Lièvremont, entraîneur national de l'équipe de France de rugby.
 
 
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