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27.07.2017 - 07:53     Médias › Jurisprudence
CSA : l’émission de Cyril Hanouna sanctionnée d’une amende de 3 millions d’euros
Le CSA a prononcé une sanction financière de 3 M € à l’encontre de la chaine C8 pour la diffusion d’une séquence homophobe dans l’émission "Touche pas à mon poste", ayant fait l’objet de 47.000 plaintes.
26.07.2017 - 07:27     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le photomontage vulgaire d’un policier n’est pas une injure
Le montage photographique délibérément provocant représentant le chef de la DNLH, la tête remplacée par un phallus, constitue un message satirique dans un contexte polémique et n’excède pas les limites admises de la liberté d’expression.
25.07.2017 - 07:28     Protection de la vie privée › Texte officiel
Laboratoires de recherche : critères de confidentialité des données de santé, d'expertise et d'indépendance
Publication au JORF d'un arrêté relatif au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études.
24.07.2017 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Notion d’œuvre de collaboration et apport créatif personnel
L’artiste ayant réalisé matériellement une sculpture à partir du dessin d’un peintre n’est pas coauteur avec celui-ci d’une œuvre de collaboration si son apport créatif personnel n’est pas établi.
21.07.2017 - 07:05     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat sursoit à statuer sur la portée territoriale du droit au déréférencement
Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours de la société, sursoit à statuer et renvoie une nouvelle question préjudicielle à la CJUE concernant la portée du droit au référencement.
20.07.2017 - 07:06     Technologies de l'information › Etude et enquête
Afnic : le marché des noms de domaine dans le monde en 2016
L’Afnic publie son étude sur le marché mondial des noms de domaine en 2016.
19.07.2017 - 07:23     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La reprise d’un concept mis en oeuvre par un concurrent n’est pas qualifiée de parasitisme
Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme.
18.07.2017 - 07:51     Technologies de l'information › Rapport
Rapport annuel 2016 de l’Afnic
Publication du rapport annuel 2016 de l’Afnic, intitulé "Au service du développement de la présence en ligne".
17.07.2017 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Mise en scène d’un opéra tiré d’une oeuvre littéraire : entre liberté de création et protection du droit moral
La mise en scène d’un opéra, tiré d'une oeuvre littéraire, ne modifiant que la scène finale, ne dénature pas l’esprit de l’œuvre dont elle s'inspire, l'adaptateur jouissant d’une liberté de création équilibrée avec la protection du droit moral du compositeur.
13.07.2017 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la transparence en matière de production audiovisuelle et de rémunération des auteurs.
13.07.2017 - 07:45     Technologies de l'information
Fibre optique : principales conclusions par l’Arcep de ses analyses des marchés fixes
L’Arcep publie les principales conclusions de son analyse de marché de la fibre dans l’objectif d’accélérer les déploiements de la fibre sur les territoires, impliquer tous les opérateurs et créer un marché de masse de la fibre pour les TPE/PME.
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