Accès abonnés

   

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés

Pour être informé de nos produits/services,
veuillez compléter les champs

Nom  :
Email :
30.01.2015 - 16:13     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Limites à la protection de la vie privée et au droit à l'image
La production en justice de l'image d'une personne, à titre de preuve, ne constitue pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée ni à son droit à l'image, lorsque son identification est impossible.
30.01.2015 - 10:52     Télécommunications › Travaux parlementaires
Exposition aux ondes électromagnétiques : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée en seconde lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2015.
29.01.2015 - 16:41     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : protection de la marque "MONACO" dans l'UE
Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de l'OHMI selon laquelle la Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque "MONACO" dans l'Union européenne pour certains produits et services.
28.01.2015 - 16:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sort du contrat d'édition en cas de mensonge de l'éditeur
L'éditeur qui se présente comme titulaire des droits d'adaptation qu'il ne détenait pas et délivre, sans droit, des autorisations d'adaptation s'expose à la résiliation du contrat d'édition qui le lie à l'auteur.
27.01.2015 - 16:55     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : limite à l'utilisation commerciale par un tiers d'une base de données non protégée
Le créateur d'une base de données, qui n'est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis en vertu de la directive 96/9/CE, peut établir des limitations contractuelles à l’utilisation de celle-ci par des tiers à des fins commerciales.
26.01.2015 - 16:19     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : enregistrement des marques et similarité des produits
L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union européenne établit l'existence d'un risque de confusion.
23.01.2015 - 16:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Sort des inventions de salariés en cas de fusion-absorption
Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.
22.01.2015 - 16:11     Propriété intellectuelle / industrielle
UE / Maroc : accord sur la protection des indications géographiques
L’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs "indications géographiques".
21.01.2015 - 16:50     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Usage, à titre de marque, d'un titre appartenant à une profession réglementée
L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, celle-ci ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation.
21.01.2015 - 16:16     Protection de la vie privée
La Cnil adopte un nouveau label "gouvernance Informatique et Libertés"
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.
21.01.2015 - 10:05     Technologies de l'information › Texte officiel
Vocabulaire de l'audiovisuel : "flux" ou "streaming"
Publication au JORF d'un texte définissant un "flux" dans le domaine de l'audiovisuel et de l'internet.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 204