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19.12.2014 - 16:12     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CJUE : application de la directive sur la protection des données personnelles à une caméra filmant la voie publique depuis une habitation
Le fait de filmer la voie publique depuis une maison familiale entre dans le champ d'application de la directive, mais le juge national peut toutefois apprécier l'intérêt légitime du responsable de la vidéosurveillance pour établir si le consentement de la personne filmée est nécessaire.
19.12.2014 - 09:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’UE en propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel : adoption par le Sénat
Le 18 décembre 2014, le Sénat a adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
18.12.2014 - 16:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : annulation de Golden Balls comme marque communautaire en conflit avec la marque Ballon d’Or
Rejet des pourvois par la CJUE concernant l’enregistrement de la marque "Golden Balls" pour les produits similaires à ceux désignés par "Ballon d’Or" en raison de l’absence de risque de confusion, mais le Tribunal aurait dû examiner si la similitude conceptuelle faible entre les deux signes qui existe néanmoins pouvait créer une confusion dans l’esprit du public.
18.12.2014 - 10:14     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques
Publication au JORF d'un décret déterminant le mode de désignation et les missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs personnes publiques.
18.12.2014 - 08:22     Médias › Travaux parlementaires
Pour une modernisation du secteur de la presse : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
16.12.2014 - 16:19     Médias › Avis
Avis du CSA quant au projet de décret relatif à la production des œuvres audiovisuelles des services de télévision
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu un avis concernant un projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’oeuvre.
15.12.2014 - 16:19     Technologies de l'information
Interprétation de l'arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et critères communs d'instruction des plaintes
Les autorités de protection européennes ont adopté des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et des critères communs pour l'instruction des plaintes.
12.12.2014 - 16:27     Technologies de l'information › Texte officiel
Modalités de la procédure de référendum d’initiative partagée
Publication au JORF d'un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" et portant sur la procédure de référendum d’initiative partagée.
11.12.2014 - 16:01     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le TGI de Paris ordonne le blocage par les FAI du site de téléchargement illégal "The Pirate Bay"
Les principaux fournisseurs d’accès à internet ont été enjoints en référé, le 4 décembre 2014, par le TGI de Paris de faire procéder au blocage de l’accès au site de téléchargement illégal "The Pirate Bay" par leurs abonnés.
10.12.2014 - 16:18     Technologies de l'information
Clauses abusives dans les contrats de services de réseaux sociaux
La Commission des clauses abusives fait 46 propositions de suppression de certaines clauses abusives relatives aux contrats proposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.
09.12.2014 - 16:02     Télécommunications › Travaux parlementaires
Organiser l’accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l’accès au téléphone portable et à internet dans les territoires ruraux.
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