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05.04.2018 - 07:05     Médias › Travaux parlementaires
Lutte contre les fake news en période électorale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique, toutes deux relatives à la lutte contre les fausses informations.
04.04.2018 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Palmarès des déposants de brevets 2017
L’Inpi publie le palmarès des déposants de brevets 2017 en France.
03.04.2018 - 07:10     Technologies de l'information › Rapport
Rapport Villani sur l'intelligence artificielle
Le rapport "Donner un sens à l’intelligence artificielle" dévoile des pistes quant aux développements possibles de l’intelligence artificielle en France et en Europe.
30.03.2018 - 07:00     Protection de la vie privée
Expérimentation de l’application "Reporty" à Nice : les réserves de la Cnil
La Cnil estime que l'application de signalement des incivilités graves envisagée par la ville de Nice ne dispose pas d'une base légale solide et n'est pas suffisamment proportionnée. Elle préconise un encadrement législatif spécifique pour un tel dispositif.
29.03.2018 - 07:10     Technologies de l'information
Wifi4EU : les inscriptions sont ouvertes
Les communes souhaitant bénéficier d'un financement européen pour installer des points d'accès Wi-Fi dans leurs espaces publics doivent s'inscrire avant la mi-mai 2018.
28.03.2018 - 07:43     Protection de la vie privée › Décision/position
Direct Energie : mise en demeure pour absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant Linky
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a annoncé qu'elle avait mis en demeure la société Direct Energie pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant "Linky".
27.03.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
OMPI : l’Afghanistan adhère à la Convention de Berne
La Convention de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, entrera en vigueur, à l’égard de la République islamique d’Afghanistan, le 2 juin 2018.
26.03.2018 - 07:31     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : la marque "La Mafia se sienta a la mesa" est contraire à l’ordre public
L'Italie obtient du tribunal de l'Union européenne la nullité de l'enregistrement de la marque "La Mafia se sienta a la mesa" au motif qu'elle renvoie à une organisation criminelle, donne une image globalement positive de celle-ci et banalise les atteintes graves portées par cette organisation aux valeurs fondamentales de l’Union.
23.03.2018 - 07:22     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : annulation de l’enregistrement du dessin de Crocs déjà divulgué au public
Un dessin communautaire est protégé s’il est nouveau, ce qui implique qu’il n’ait pas été divulgué au public avant la période de douze mois précédant la date de priorité revendiquée.
22.03.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : adhésion du Royaume-Uni
Le 13 mars 2018, le Royaume-Uni a déposé, auprès du Directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), son instrument de ratification de l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye.Le Royaume-Uni devient ainsi...
22.03.2018 - 07:01     Médias › Jurisprudence
La décision par laquelle le CSA rappelle à un opérateur ses obligations est insusceptible de recours
Le CSA est libre de rappeler à la société France Télévisions les obligations qui pèsent sur elle en vertu de la loi et de son cahier des charges dans le cadre de sa mission de régulation. Ni un tel rappel, assorti le cas échéant d'une mise en garde pour l'avenir, ni le refus d'y procéder ne constituent des décisions faisant grief susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. 
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