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02.10.2018 - 07:49     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Tromperie sur l'ancienneté du titulaire de la marque
L'adjonction d'une mention de date à une marque peut être de nature à contrevenir à l'article L. 711-3 c) du code de la propriété intellectuelle.
01.10.2018 - 07:29     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La Cour de cassation interroge la CJUE sur la conformité du régime dérogatoire de l’INA
Lors d’un litige opposant les ayants droit d’un artiste interprète et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conformité du régime dérogatoire de l’INA.
28.09.2018 - 07:25     Protection des données › Décision/position
L’Alliance française sanctionnée par la Cnil
L'association Alliance française Paris Ile-de-France est sanctionnée par la Cnil pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles.
27.09.2018 - 07:20     Technologies de l'information
Lutte contre "l’illectronisme" : présentation du plan national pour le numérique inclusif
Le 13 septembre 2018, le secrétariat d’Etat au Numérique a présenté, dans l'optique de garantir un accès toujours croissant aux services connectés, un plan national pour le numérique inclusif.
26.09.2018 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été déposée au Sénat.
25.09.2018 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrat de production d’émission télévisée et titularité des droits sur l’œuvre : quelle est la juridiction compétente ?
Lorsqu’une partie à un contrat de production d’émission télévisée assigne son cocontractant pour manquement à ses obligations contractuelles, mais que le contentieux nécessite d’abord de déterminer qui est titulaire des droits sur l’œuvre, le tribunal de grande instance est compétent.
24.09.2018 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?
Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations.
21.09.2018 - 07:20     Protection des données › Jurisprudence
Critique virulente contre une avocate : interdiction de tout moyen permettant son identification
Afin de concilier le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la dignité, l’auteur d’un texte injurieux envers une avocate peut être condamné à indemniser celle-ci et à enlever tous les moyens permettant de l’identifier notamment le nom ou des images.
21.09.2018 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 12ème édition de la classification de Locarno
Le 20 septembre 2018, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la douzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industri...
20.09.2018 - 07:22     Médias
Refonte globale de la régulation audiovisuelle : moderniser et assouplir
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a proposé une série de mesures visant à amorcer une modification de l’ensemble de la régulation audiovisuelle pour l’adapter aux évolutions de la société.
19.09.2018 - 07:27     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif
Le signe "lentillesmoinscheres.com" est dépourvu de caractère distinctif car il renvoie, pour le consommateur pertinent, à l'adresse d'un site internet proposant des lentilles de contact à faible coût et ne sert qu’à décrire une caractéristique de ces produits.
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