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03.01.2019 - 07:52     Médias › Jurisprudence
Mises en demeure du CSA : date limite de validité ?
En l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, une mises en demeure du CSA n'est pas limitée dans le temps.
02.01.2019 - 07:44     Protection des données › Décision/position
Bouygues Telecom sanctionnée par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l'encontre de la société Bouygues Telecom pour avoir insuffisamment protégé les données de clients B&You.
31.12.2018 - 07:43     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Illustration d'une pochette de disque par une oeuvre picturale
L'utilisation par Eric Clapton du tableau "La Jeune fille au bouquet" pour illustrer un de ses albums est-elle constitutive d'une violation du droit de divulgation et d'une dénaturation de l'oeuvre ?
28.12.2018 - 07:52     Technologies de l'information › Jurisprudence
Demande de blocage d'un site incitant à la haine
Neuf fournisseurs d'accès à internet ont été contraints de bloquer de manière définitive et illimitée dans le temps l’accès à un site contenant des propos jugés constitutifs de délit d’injure, de provocation et d’apologie de crimes contre l’humanité.
27.12.2018 - 07:24     Protection des données › Jurisprudence
CJUE : plugiciel intégré dans le bouton “j’aime” de Facebook
Selon l'avocat général près la CJUE, le gestionnaire d'un site Internet ayant inséré le plugiciel d'un tiers, tel le bouton "j'aime" de Facebook, qui collecte et transmet des données à caractère personnel de l'utilisateur, est responsable conjointement de cette phase du traitement des données.
26.12.2018 - 07:41     Médias › Texte officiel
Lutte contre les fake news en période électorale : les lois sont publiées
Après approbation apr le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, les lois n° 2018-1202 (ordinaire) et n° 2018-1201 (organique) du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l'information ont été publiées au Jo...
26.12.2018 - 07:15     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Exception aux droits d'auteur en faveur de personnes handicapées
Publication au JO d'un décret exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
24.12.2018 - 07:07     Médias › Décision/position
Lutte contre les fake news en période électorale : validation sous réserves par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide, sous certaines réserves d’interprétation, les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.
21.12.2018 - 07:56     Protection des données › Décision/position
Uber sanctionnée par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 400.000 € à l’encontre de la société Uber pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs de son service de VTC.
21.12.2018 - 07:01     Médias › Jurisprudence
Droit d'exploitation d'une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l'avenir
La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992.
20.12.2018 - 07:49     Médias › Texte officiel
Elections législatives : fixation des temps d'antenne de la campagne officielle
Publié au Journal officiel du 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018, pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral, fixe les conditions d'attribution des temps d'antenne pendant la campagne audiovisuelle ...
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