A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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09.07.2019 - 07:40     Médias › Jurisprudence
CJUE : interdiction de diffuser ou de retransmettre une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre
Un Etat membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre Etat membre que dans des bouquets payants. Les modalités de distribution de cette chaîne ne doivent cependant pas empêcher la retransmission proprement dite de la chaîne.
08.07.2019 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : l'ordre public et les bonnes mœurs en droit des marques
L'avocat général près la CJUE est d'avis que le caractère injurieux ou vulgaire d'une marque doit être établi dans un contexte social spécifique à un moment donné.
05.07.2019 - 07:16     Médias › Jurisprudence
"Grâce à Dieu" : confirmation de l'autorisation de diffusion
La cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance de référé qui avait rejeté la demande du prêtre Bernard Preynat, mis en examen pour agressions sexuelles, d’interdire la sortie du film "Grâce à Dieu" de François Ozon. 
04.07.2019 - 07:17     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Création d’un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs, avec modifications.
03.07.2019 - 07:03     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Appréciation du profit indûment tiré d'une marque renommée
Afin de déterminer si l'usage d'un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce.
02.07.2019 - 07:20     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : la marque aux trois bandes est annulée
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la nullité de la marque de l’Union d'Adidas qui consiste en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction : Adidas ne prouve pas que cette marque a acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
01.07.2019 - 07:57     Technologies de l'information › Rapport
Bilan de santé de l’internet en France
L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement.
28.06.2019 - 07:10     Technologies de l'information › Jurisprudence
Demande de déréférencement d'un compte-rendu d'audience
Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?
27.06.2019 - 07:41     Télécommunications › Travaux parlementaires
Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
26.06.2019 - 07:54     Télécommunications
Télécoms d'entreprise : guide pratique à destination des PME
Publication d’un nouveau guide pratique à destination des TPE et PME pour éclairer leurs choix sur le marché des télécoms dédié aux entreprises.
25.06.2019 - 07:34     Technologies de l'information › Jurisprudence
Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine
Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public français.
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