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27.11.2019 - 07:19     Protection des données › Décision/position
Le démarchage téléphonique d'une entreprise sanctionné par la Cnil
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale, spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, pour ne pas avoir respecté les droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales.
26.11.2019 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de sculptures et respect de la procédure pénale
Méconnaissance par les juges du fond, dans une affaire de contrefaçon et de débit d'oeuvres contrefaites, du principe selon lequel la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée.
25.11.2019 - 07:19     Télécommunications › Décision/position
5G : la procédure d’attribution des fréquences est lancée
L’Arcep a transmis au gouvernement le cahier des charges pour l’attribution aux opérateurs des fréquences 5G.
22.11.2019 - 07:07     Médias › Texte officiel
Publications et services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
21.11.2019 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : une icône de cloche ne présente pas de caractère distinctif
Est dépourvu de caractère distinctif un signe dans lequel le public pertinent percevra un message informatif d’une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme. Il ne peut dès lors faire l'objet d'un enregistrement en tant que marque de l'Union européenne.
20.11.2019 - 07:40     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Preuve de la renommée d'une marque communautaire antérieure
Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union, il ne saurait être exigé du titulaire de cette marque qu'il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l'Etat membre où la demande d'enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l'objet d'une opposition, a été déposée.
19.11.2019 - 07:40     Technologies de l'information › Jurisprudence
Référencement de pharmacies sans leur consentement
Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.  
18.11.2019 - 07:32     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation de la marque "vente-privee" pour dépôt frauduleux
Le TGI de Paris a annulé la marque semi-figurative "vente-privee" pour dépôt frauduleux : Vente-privee.com connaissait le caractère générique du terme et a déposé cette marque dans l’intention de priver ses concurrents d’un signe nécessaire à leur activité.
15.11.2019 - 07:25     Technologies de l'information › Jurisprudence
Propos injurieux publiés sur un site édité à l'étranger : trouver la personne pénalement responsable
Si la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, le juge a le pouvoir d'examiner si la responsabilité pénale du prévenu peut être engagée en une autre qualité que celle de directeur de la publication.
14.11.2019 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Marques de produits ou de services : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative aux marques de produits ou de services visant à moderniser et améliorer l’efficacité des dispositifs de protection des marques.
13.11.2019 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le signe "Label Rose" est-il trompeur ?
Le caractère trompeur d'une marque verbale s'apprécie au regard de chacun des produits désignés dans son dépôt.
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