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10.10.2019 - 07:42     Médias › Jurisprudence
CEDH : la Hongrie condamnée pour refus d'accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile
En refusant l’accès d’un journaliste à un centre d’accueil de demandeurs d’asile au prétexte d’éventuels problèmes pour la sécurité et la vie privée de ces migrants, la Hongrie à violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
09.10.2019 - 07:26     Médias › Travaux parlementaires
Modernisation de la distribution de la presse : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été adopté par les députés après accord en Commission mixte paritaire.
08.10.2019 - 07:18     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : contrefaçon de marque via la diffusion de publicité en ligne
Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique aient été prises dans un autre Etat membre.
07.10.2019 - 07:21     Protection des données › Jurisprudence
Lutte contre la fraude fiscale : validité du traitement automatisé d'informations "EAI"
Le traitement automatisé d'échange automatique des informations "EAI" ayant pour finalité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, il est au nombre des traitements de données à caractère personnel autorisés mis en oeuvre pour le compte de l'Etat.
04.10.2019 - 07:07     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : étendue de l’injonction de retrait de contenus illicites par Facebook
Un juge peut enjoindre à un hébergeur tel que Facebook de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite, y compris à l’échelle mondiale.
03.10.2019 - 07:22     Propriété intellectuelle / industrielle
Système de Madrid : adhésion de la Malaisie
Le 27 septembre 2019, la Malaisie a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid auprès du directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), faisant de la Malaisie le 106ème membre du système de Madrid, qu...
03.10.2019 - 07:09     Protection des données
Surveillance des réseaux sociaux par l'administration fiscale : la Cnil réclame des garanties
La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.
02.10.2019 - 07:28     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : du consentement de l'internaute à l'installation de cookies
Le placement de cookies requiert le consentement actif de l'internaute : il n’est donc pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.
01.10.2019 - 07:02     Médias › Jurisprudence
CEDH : condamnation d'un journaliste pour diffamation après avoir critiqué une personnalité politique dans les médias
Une certaine dose d’exagération ou de provocation est permise dans le cadre de l’exercice de la liberté journalistique. Ainsi, un journaliste ne peut être condamné en diffamation pour avoir dit d'un homme politique que c'est "le plus idiot" qu'il connaisse.
30.09.2019 - 07:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : absence de risque de confusion entre deux scooters
Le Tribunal de l’Union européenne confirme l'absence de violation par une société chinoise des droits de propriété intellectuelle sur une Vespa italienne.
27.09.2019 - 07:11     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : demande de déréférencement de données sensibles par les moteurs de recherche
Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l'exploitant de moteur de recherche doit veiller à l'équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l'origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations.
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