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19.12.2017 - 07:13     Protection de la vie privée › Jurisprudence
Le droit au respect de la vie privée : facteur de limitation du droit à l’information du public
La combinaison du droit à la vie privée et à l'image et du droit à l’information des organes de presse conduit à limiter le droit à l’information du public aux éléments de la vie officielle des personnes publiques et aux informations et images volontairement livrées par les intéressées ou que justifie une actualité ou un débat d'intérêt général.
18.12.2017 - 07:42     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon par imitation de la marque Surface de Microsoft
Il existe un risque de confusion de sorte que la marque française Surface UX, qui porte atteinte à la marque antérieure Surface, doit être annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désigne.
15.12.2017 - 07:45     Technologies de l'information
Les terminaux sont-ils le maillon faible de l’ouverture d’internet ?
L'Arcep lance une consultation publique jusqu'au 10 janvier 2018 afin d’étudier l’impact des terminaux mobiles sur la neutralité du net et de soumettre à expertise des pistes d'actions.
14.12.2017 - 07:46     Protection de la vie privée › Travaux parlementaires
Protection des données personnelles : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
13.12.2017 - 07:08     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : détermination du risque de parasitisme économique consécutif à une demande d’enregistrement de marque de l’Union
En principe, il peut être déduit logiquement d’une demande d’enregistrement de marque de l’Union, d’une part, que son titulaire a l’intention de commercialiser ses produits ou services dans l’Union européenne, d’autre part, que cette commercialisation risque de déboucher sur un parasitisme économique imputable à ce titulaire.
12.12.2017 - 07:31     Protection de la vie privée › Décision/position
Cnil : mise en demeure publique d’un fabricant de jouets connectés
La Cnil met publiquement en demeure, pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité, la société Genesis Industries Limited de procéder à la sécurisation de jouets connectés à destination d’enfants.
11.12.2017 - 07:12     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
TUE : risque de confusion entre les marques en conflit
Apple fait échec à l’enregistrement de "MI PAD" comme marque de l’Union européenne pour des appareils électroniques et des services de (télé)communication.
08.12.2017 - 07:02     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
CJUE : la marque collective garantit l’origine commerciale collective des produits vendus et non leur origine géographique collective
La fonction essentielle d’une marque collective de l’Union européenne est de garantir l’origine commerciale collective des produits vendus sous cette marque, et non de garantir leur origine géographique collective.
07.12.2017 - 07:18     Technologies de l'information › Jurisprudence
Contrefaçon sur le site internet d'une émission belge : compétence juridictionnelle
La cour d’appel de Paris retient la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droits d’auteur sur la page Facebook de l’émission de télévision "The Voice Belgique".
06.12.2017 - 07:21     Protection de la vie privée › Jurisprudence
CEDH : la vidéosurveillance, y compris dans un lieu public, méconnaît le droit au respect de la vie privée
La vidéosurveillance, secrète ou non secrète, sur le lieu de travail, constitue une violation du droit à la vie privée de l’employé. La notion de vie privée pouvant inclure les activités professionnelles ou celles ayant lieu dans un contexte public, la vidéosurveillance dans un tel contexte constitue aussi une telle violation.
05.12.2017 - 07:27     Télécommunications › Travaux parlementaires
Investissements dans les réseaux à très haut débit : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit.
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